iJimiB

Canton de Genève. — L'article 139 de la Constitution de Genève autorise les fondations d'utilité publique ou de bienfaisance agissant en nom collectif. Mais, sauf les fondations dénommées par la loi générale sur les fondations, ou celles qui sont gérées par des corps administratifs reconnus par la Constitution ou institués par les lois qui en résultent, toute fondation nouvelle doit être approuvée par le Grand Conseil. Cette approbation ne peut être donnée pour un temps illimité ; elle doit être renouvelée tous les trente ans, et, en outre, la fondation peut être supprimée si elle s'écarte des statuts ou de l'objet de son institution.

Les associations ou corporations particulières qui n'ont pas été approuvées aux termes de la Constitution, restent soumises aux lois ordinaires. Elles ne peuvent opérer de placements, ni posséder d'immeubles en nom collectif que d'après les règles suivies pour les sociétés civiles et commerciales.

La législation genevoise laisse au surplus à la charité privée

Digiti

toute sa liberté, toute son expaosion, et lui permet de faire administrer ses libéralités par qui et comme elle le juge convenable. La loi générale sur les fondations du ^ août 1^49 porte : f Art. 2. Ne peuvent être considérées comme fondations de bienfaisance agissant en nom collectif, celles dont Tadministration est confiée i des citoyens désignés par les fondateurs, et qui opèrent comme détenteurs de fonds à eux remis» sous leur nom et responsabilité personnelle. 1

Canton deFribourg» — L'existence de corporations avec pouvoir de posséder et d'acquérir eu nom coliectif, est é^Iement subordonnée, dans ce canton, à rassenUment de Tautorité l^islativ^ Toutefois, la corporation des jésuites et les antres céfporatioDs sup* primées sont à jamais interdites. (ConstU. canton., art. 89 et ConstU. fédér., art. 58.) L'enseignement n'y peut être confié à une corpira* tion, société ou congrégation religieuse, quel que soit le nom sous lequel elle se présente {Constit., art. 88.)

La législation fribourgeoise n'admet aucune administratloQ spéciale, si elle n'est dûment autorisée par la législature. En l'absence de cette autorisation, les conseils communaux ont seuls le droit d'administrer, sous le contrôle de l'État, les libéralités Aites au profit des pauvres et de l'instruction primaire des communes. Le fondateur doit accepter cette administration légale ; il ne peut l'éluder en rien par des dispositions partieuHères. (Voir : art. Il» litt. d, de la loi sur l'instruction publique du 25 septembre iS^; — art. i2,S 8, art. 17, § 9, et art. 20, §5, de la loi sur les tttrfi^ tions des conseils communaux du 5 février 1849; -- al*t«M, litt» b^ c et (f, de la loi sur l'organisation du conlseil d'État dm 8 mai 1848; ari. 1, 11 et dl de la loi sur les pauvres du 29 août 1850; — raé^ moire délibéré en conseil d'État do 24 novembre 1855v)

Canton de Zurich. — La loi civile du canton de Zurich permet Texistence de corporations avec pouvoir de posséder et d'acquérir en nom collectif, mais cette existence est subordonnée, comme i Genève, à Tautorlsation du Grand Gonseil.

A défaut de cette autorisation, le donateur ou le légataire n'a pas le droit de nommer des administrateurs spéciaux. Si la fondation concerne la commune, elle est placée sous la direction immédiate

de rautorité communale; lorsqu'elle intéresse le canton, sa directien appartient à TËtat.

La fondation ne peut être supprimée et ses statuts ne peuvent être changés qu'avec l'autorisation du Grand Conseil, et sous les conditions et dans les cas déterminés par la loi. (Art. 55 et suiv. du Code civil.)

Canton de Saint-GalL — La législation de ce canton autorise rexistence de sociétés particulières instituées dans un but charitable ou religieux, avec plein pouvoir d'accepter des dons, des legs, des contributions hebdomadaires, mensuelles ou annuelles, et les affranchit de tout contrôle légal quant à remploi de ces libéralités.

Elle autorise aussi les fondations de famille ; ces fondations sont gérées habituellement par un conseil de famille également affranchi de la surveillance et du contrôle de Taulorité publique, à moins que l'acte de fondation n'exige expressément ce contrôle et cette surveillance.

Enfin, elle autorise toute fondation privée, sous quelque forme

que ce soit et de quelque manière qu'elle doive être administrée,

pourvu qu'elle ait un caractère bien positif d'utilité, et qu'elle con-

' tribue, soit directement, soit indirectement, à l'accomplissement

d'une œuvre de bienfaisance ou de piété.

Canton de Vaud. — La loi autorise l'existence de corporations avec pouvoir de posséder et d'acquérir en nom collectif, quand ces corporations ont pour but l'accomplissement d'une œuvre de charité, de religion, d'enseignement laïque ou religieux. La sanction de leurs statuts et l'assentiment de l'autorité législative sont les seules formalités requises à cet effet.

Les fondateurs ont le droit d'instituer des administrations spéciales, mais non à titre successif, pour gérer leurs libéralités, quand ces libéralités n'ont point pour objet une fondation publique de bienfaisance. Quand il s'agit d'une fondation de cette espèce, ils ne peuvent charger des administrateurs spéciaux de concourir aux opérations de l'administration légale.

Quant à la saisine, elle n'appartient aux administrations légales que lorsque la fondation a été faite au profit d'un établissement public de bienfaisance.

QCIST. m LA CMAB. 35

Digiti

410 CH. Xll. — LÉGISLATION DES DIVERS PATS

Canton d'Argovie. — Dans le canton d'Argovie, le droit d'association, garanti par la Constitution, est, en principe, illimité.

Toutefois, le droit de posséder et d'acquérir en nom collectif n'est positivement accordé, par l'article 19 de la loi civile, qu'aux communes et aux corporations ou établissements reconnus par l'Ëtat, et dont le but est permanent. Cette reconnaissance est généralement tacite; c'est-à-dire qu'elle est présumée partout où l'autorité a gardé le silence ou n'est pas intervenue d'une manière ostensible pour exprimer le contraire. Il n'y a point jusqu'ici de loi qui détermine les formalités et les conditions d'une sanction formelle de l'Ëtat

En fait, l'Ëtat permet aux citoyens tout« espèce de fondations particulières H n'exerce aucune surveillance sur les administrations spéciales instituées par le fondateur. Tant que ces fondations ont un caractère purement privé, tant que leur but n'est pas hostile à l'Ëtat, dangereux pour les mœurs, contraire à la loi, l'État laisse agir librement les administrateurs spéciaux : c'est une affaire privée. Mais quand une fondation est faite au profit du culte, de l'instruction, de la bienfaisance, ou de tout autre établissement d'utilité publique, l'intérêt général apparaît ; l'Ëtat intervient pour la surveiller et pour maintenir sa destination.

iS. — »AMC!IIA||M, ftVÈPE ET Hmm^VK^K.

Dans les États Scandinaves, il n'existe point d'unité, de centrait* sation et d'administration publique pour les institutions charitables ': la volonté des donateurs est la seule règle à suivre pour la gestion et l'emploi de leurs libéralités ;-ils disposent comme ils l'entendent, désignent, pour gérer, ceux qu'ils jugent convenables : le Gouvernement n'a rien à voir i ces dispositions, qui doivent être religieusement exécutées, en tant que la volonté des fondateurs n'ait rien de contraire aux lois.

L'exécution de cette volonté est confiée tantôt à des commissions spéciales nommées par le fondateur lui-même, tantôt aux mem-

Digiti

brés de famille, et tantôt, en Tabsence de toute disposition contraire, aux administrations communales ou à FÉtat. C'est même cette der^ niëre combinaison qui est la plus fréquente, parce qu'on la considère généralement comme moins dispendieuse que Tadministration confiée à des particuliers.

En Suède, notamment (i), il n*y a pas de loi générale qui règle le régime des institutions de charité privée» mais, en fait, ces institutions jouissent d'une entière liberté. Si quelqu'un veut fonder un établissement de charité, il en détermine lui-même les conditions; il en fait le règlement où il indique les personnes chargées de le diriger et de le surveiller, le mode d'administration, etc.

Le testateur ou le donateur place souvent l'établissement sous la surveillance et la protection de l'administration communale ou d'une autorité locale; lorsqu'il veut assurer mieux encore sa stabilité et renforcer son contrôle, il demande la sanction du Gouvernement qui n'est jamais refusée, lorsque d'ailleurs l'acte d'institution n'a rien de contraire aux lois ou ordonnances en vigueur. La fondation ainsi consolidée n'est soumise à d'autre surveillaoce qu'à celle qui est stipulée dans son propre règlement.