CONCERNANT LA LIBERTÉ DE LA CHARITÉ. — BELGIQUE

Le nombre des congrégations hospitalières reconnues en Belgique s'élève à 48.

La législation sur les établissements de bienfaisance est trèscompliquée ; elle embrasse les lois, les arrêtés et les règlements émanés des régimes français et hollandaiç, qui ont conservé force obligatoire, et les dispositions émanées du gouvernement national. Tout cela forme un ensemble décousu, sans unité, où les lacunes et les contradictions abondent , et donnent lieu aux interprétations les plus diverses. Aussi a-t-on reconnu depuis longtemps la nécessité d'apporter la lumière dans ce, chaos, de codifier, d'harmoniser les règles qui devraient présider à l'organisation de l'assistance publique et privée.

En l'absence de ce travail, les pouvoirs qui se sont succédé en Belgique depuis 1830 ont interprété les dispositions existantes d'une manière plus ou moins large, plus ou moins libérale, attribuant aujourd'hui à la charité privée des droits qu'ils lui refusaient le lendemain, prolongeant ainsi une confusion et une incertitude de nature à compromettre gravement les intérêts de la classe indigente.

Aux termes des lois françaises, la bienfaisance publique en Belgique se personnifie et se centralise dans deux institutions, les bureaux de bienfaisance, qui ont dans leurs attributions les secours à domicile, et les administrations des hospices civils, qui sont chargées de la gestion des hospices et des hôpitaux. En dehors de ces deux formes, sauf deux exceptions, l'une pour les monts-de-piété gérés par des commissions spéciales qui se rattachent néanmoins à cer^ins égards aux administrations des hospices, l'autre pour les dépôts de mendicité et les écoles de réforme qui ressortissent, soit aux administrations provinciales, soit au Gouvernement, il n'existe aucune autre institution légale de bienfaisance. Chacun est libre sans doute d'ériger à ses risques et périls tel ou tel établissement charitable, mais cet établissement n'a aucune garantie de durée ; il peut être maintenu ou supprimé selon les circonstances, en l'absence de la personnification civile qui seule pourrait assurer son existence. On a la liberté de Faumône individuelle, mais non de l'aumône collective. En effet, par suite de l'interprétation donnée à l'arrêté du 5 prairial an xi et au décret du iS septembre 1806 relatifs aux quêtes dans les églises, le droit attribué aux bureaux de bienfaisance a été transformé en un

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4» CH. XII. — LÉGISUTION DES DIVERS PATS

véritable monopole; Tapplication de l'arrêté du 29 septembre 1823, qui subordonne à Tautorisation préalable de Tautorité, la faculté de faire des quêtes et collectes à domicile conduit par le fait à exclure les institutions de charité privée du bénéfice de cette ressource (1).

Ce rigorisme administratif est toutefois de date récente. Comme sous les régimes précédents, pendant les vingt premières années qui ont suivi la Révolution, les administrations libérales, catholiques ou mixtes, sans distinction, ont admis, de mêm e qu'en France, un système interprétatif qui adoucissait autant que possible, dans la pratique, les dispositions législatives encore existantes. C'est ce qui résulte à l'évidence des nombreuses fondations avec administrateurs ou distributeurs spéciaux autorisées par arrêtés du pouvoir exécutif, non-seulement pendant la période de 1804 à 1813, sous le régime français, pendant celle de 18U à 1850, sous le régime hollandais,Tnais encore pendant la période de 1831 k 1849, sous le régime belge (2). Ce système a-t-il donné lieu à des abus? A-t-il surgi des plaintes sur son application ? Nous en avons cherché vainement la trace. Le parti libéral, jusque dans ces derniers temps, n'avait élevé contre cette pratique tolérante aucune objection ; il l'approuvait donc au moins tacitement. — D'où vient le brusque revirement qui s'est opéré en cette matière? D'une part,, d'un scrupule exagéré de légalité, fort respectable peut-être dans^on principe, mais dont on n'a pas d'abord, pensons-nous, mesuré toute la portée; de l'autre, de la prétendue nécessité d'opposer une nouvelle barrière aux tendances et à l'action du parti catholique : ce parti a toujours considéré la liberté de la charité comme une suprême garantie, comme un dt*oit sacré, inviolable, iosépa* rable de la liberté du culte et de la conscience ; en entravant, en

(1) Récemment, comme nous Tavons déjh dit, on a affiché dans plusieors oommaB» des arrêtés des administrations locales interdisant, sous peine d'amende et de prisoo, toutes quêtes ou collectes qui n^auraient pas été autorisées par ces administrations. On a été plus loin : dans quelques localités on a annoncé aux familles secourus» ptf le bureau de bienfaisance que les secours leur seraient retirés si elles n'envoyai^t pas leurs enfants aux ^co/«coinmuna/e«. L'interdiction même indirecte de la fréquentation des écoles privées et libres constituerait une violation flagrante de la liberté d'efiseignement consacrée par la Constitution.

(i) Tous ces actes sont énumérés dans VAnneme au pn^t éU loi swr les étékO'^ ments de bienfaisance. Documents de la Chambre des représentants , n* 88 ; session de 1855-1856.

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supprimanl cette liberté, ou diminue rinilueuce d'un antagoniste redouté, on le tient en échec, et l'on ouvre un nouveau champ de lutte ou Ton espère rester victorieux. Ainsi, du jour au lendemain, ce qui paraissait parfaitement licite et conforme aux lois et à la Constitution, a été entaché d'illégalité et signalé comme un danger social. C'est à cette doctrine juridique improvisée, que l'on doit, en Belgique, l'inauguration du système de la spécialité des services (1), l'interdiction formelle des administrateurs spéciaux, et l'attribution à l'administration publique et civile du monopole de la gestion de tou tes les fondations et de toutes les œuvres permanentes de charité, quelle que soit leur origine (2).

(!) Un arrêté récent an 55 février 1868, inséré au Moniteur du 24, fournit, entre autre», un exemple de Tapplication de ce système.

Le sieur L*** lègue à la fabrique de l'église de Saint-Jacques , k Gand , diOérents biens avec charge de faire célébrer des services religieux et de distribuer : 1* Ajurèt chaque annivertaire, des paint aux pauicra; 2« le Jeudi^aint, à chacun des douze pauvres, lors du lavage des pieds, un pain et deux harengs; 3» des vêtements pour les enfants de cette paroisse qui font leur première communion.

Voilà le legs ; voici l'exécution que lui donne Tarrété. La fabrique de l'église est autorisée à accepter les legs dee biens chargés de services religieux, avec obligalion de remettre au bureau de bienfaisance les sommes nécessaires pour la distribution des pains et des harengs.

Quant à la somme léguée à la fabrique pour achat des vêtements destinés aux enfants admise faire leur prenûère communion, c'est le bureau de bienfaisance seul qui la recevra et qui exécutera la clause.

(5) Les journaux rapportent une lettre adressée récemment par l'Empereur d'Autriche au Ministre de l'Intérieur :

< CHEA B.iA0K DK BacH ,

c Voulant célébrer par une œuvre durable de charité Tévénement, si heureux pour moi, ma maison et mon empire, de la naissance d'un prince impérial, j'ai résolu, k cet eflfel, de fonder pour le bien de rfaumanité soutirante « un nouvel hèpitaJ dans ma capitale et résidence impériale de Vienne, et j'ordonne que^ en l'honneur de mon fils premier-né, il porte à jamais le nom de Fondation Rodolphe. Cet hôpital devra être construit dans un style architectural en harmonie avec sa destination, et contenir au moins mille malades sans distinction d'origine ni de religion.

« Je consacre à cet édifice le terrain nécessaire d'environ 8,800 toises carrées faisant partie de ma propriété le Kaisergarten, sise sur la Landstretsse, dans la partie comprise entre la Haliergasseti YÉcole d'équit€Uion.., Pour l'exécution de ma nouvelle fondation, et particulièrement pour la confection des plans par la voie d'un concours public, vous aurex à prendre les mesures nécessaires et à me faire un rapport sur le choix a faire parmi les projets présentés, ainsi que sur la rédaction du document de fondation.

c LaxMbMrg, M Met ISSt.

« Signé : PaANçois-Jostnr, M. P. »

Si le Roi des Belges ou l'un dessprinces jugeait convenable d'instituer une fondation

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t Poarqaoî, se dit-on parfois (ce sont les termes de Vinitruction minUtirieUe do 10 avril 1849), pourquoi l'homme bienfaisant oo religieux ne pourrait-il pas disposer, pour Tépoque où il n'existerait plus, de la même manière qu'il aurait la faculté de disposer pendant sa vie ? Cette objection repose sor une erreur capitale. Certes, l'homme propriétaire a le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, mais il ne peut cependant pa$ en faire un u$age prohibé par le$ loi$ et le$ règlements (art. 544 du Code civil).

• Or, ,les lois et les règlements organiques des services publics veulent que tous les biens affectés à ces services soient exclusivement régis et administrés par les mandataires légaux à ce préposés; les articles 910 et 957 do Gode mil ne sont qu'une conséquence de ces principes (4) ; aussi ces articles exigent-ils que non-seulement les legs, mais également les donations entre-vifs au profil des établissements publics, ne puissent être acceptés que par les administrateurs de ces éublissements.

f Le particulier, qui dispose en faveur des services publics, doit donc renoncer à l'administration du bien donné (tout aussi bien pendant sa vie qu'après sa mort), soit par lui-même, soit par des administrateurs particuliers de son choix : toute réserve contraire serait en opposition avec les lois et les règlements organiques des établissements publics, et elle devrait, par suite, être réputée non écrite, sans que le droit de propriété en souffrit aucunement... Par exemple, si quelqu'un disposait de sa fortune en faveur d'un hospice, soU par donation entre-vifs, soit par testament, et si, contrairement à la loi, il voulait réserver exclusivement le droit d'administration à lui-même on à d'autres, il y aurait li une clause illégale qui devrait être réputée non écrite; mais la libéralité n'en serait pas moins valable, et devrait être affectée au service de l'hospice. »

Ainsi, dans ce système, toute donatiOD ou fondation charitable, faite à la condition d'une certaine mesure de spécialité et d'indépendance administrative, est nulle quant à la condition, et valable

du même genre, il en serait empêché par suite de Tinterprétation abuiire que l'oa i donnée à la législation sur les établissements de bienfaisance. Il lui faudrait d*abord rattacher la fondation h Tadministration de Tassistance publique de la localité où elle aurait son siège, et renoncer au droit d'en régler TadministratioB d'une manière conforme à sa volonté. Ou bien, il faudrait présenter aux Chambres législatÎTee un projet de loi spéciale qui Tautorisàt à consenrer à la fondation son caractère indépendaAt

(1) « Art. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospice», des pauvres d'une commune ou dTétahUtumêrU* tf utilité publique, n'auront leur dki qu*autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial,

< Art. 937. Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune on (fétahliuemenu d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de res communes ou établissements, après j avoir été dûment autorisés. »

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CONCERNANT LA LUIERT& DE U CBARITÉ. -« BELGIQUE. 4U

qaaut m don; WaU faisant deux parts dans ia volonté du donateur, accepte Tune et repousse l*autre, prenant le bien et se refusant au mode prescrit pour le bienfait.

t Un tel système, » dit M. Guizot, c est évidemment contraire i réquité et k Thistoire, aux droits de la liberté des individus et aux pratiques récentes comme aux anciennes traditions du pays. > En s'arrogeant le droit de modifier et de refaire les testaments, Tautorité publique viole Tun des droits les plus sacrés, inhérents à la propriété. Sj, pour Tun ou l'autre motif, elle ne juge pas à propos d'autoriser la fondation ou le legs, celui-ci doit être considéré comme non avenu et retomber sous Tapplleation des dispositions générales qui règlent Théritage. Aussi ces empiétements ont-ils provoqué de nombreuses rédamations et dopi^ lieu à des procès qui ont été jugés en sens contradîctaires par divers tribu* uaux.

C'est à ToccasioD de Tune de ces affaires que récemment la Cour de cassation, par un arrêté du f 3 n^ars iS^7, a cassé et annulé, pour violation des articles 107 de la Constitution, et 84, ( â, de la loi communale, un arrêt de la Cour d'appel de Çru^cUes, en date du 8 décembre 1855, qui avait, en appliquant w arrêté royal du 23 octobre 1851, considéré comme non écrite la clause par laquelle un testateur, après avoir fait une fondation au profit des femmes aveugles et indigentes, avait exprimé la volonté que les curés des sept paroisses de Louvain fussent à perpétuité les proviseurs, collaleurs et administrateurs de cette fondation, et décidé elle-même que cette clause était contraire à la loi.

Cet arrêt de la Cour de cassation se fonde principalement :

!<" Sur ce qu'avant la Révolution française, chaque particulier avait le droit, tant en Belgique qu'en France, de fonder, moyennant le ccmsentement de Tautorité, des établissements charitables et d'en régler la forme, la destination et l'administration {Ordonnance de Marie-Thérèse du 15 septembre 1753, art. â, et Ëdit de Louis XV i\x mois d'août 1747, art. 3) ;

â* Sur ce que les arrêtés du 28 fructidor an x et le décret du 31 juillet 1806 permettent aux fondateurs de réserver pour euxmêmes ou pour leurs héritiers, certains droits de collation ou d'administration ;

3"* Sur ce que plusieurs décrets spéciaux postérieurs ont permis

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4Î6 CH. XII. — LÉGISLATION 0B8 DIYBRS PATS

la création d'établissemeots placés sous des administratioDS partiliëres;

A"* Sur ce que des règlements en date du 19 janvier 1834 et da 23 juillet 1825 portent que le conseil communal nomme les membres des administrations des hospices publics, des établissements de charité et de Tadministration générale des pauvres, pour autant quHl n'ait pas été décidé autrement à cet égard par les actes des fondations, etc. ;

S*" En fait de législation postérieure à 1830, sur ce que le principe proclamé par les r^lements des 19 janvier 1824 et 23 juillet 1829, est aujourd'hui formellement consacré par Tarticle 84, S 2, de la loi communale de 1836 (1).

Ces divergences et ces conflits déterminèrent enfin le Gouvernement à soumettre la question de la bienfaisance à la législature. Un double projet fut présenté à la Chambre des représentants le 17 janvier 1854. Ce projet tendait surtout à régulariser le régime et la gestion des établissements publics, sans étendre sensiblement la liberté de la charité privée. Cependant, dans le but louable d'associer la charité religieuse à la bienfaisance laïque, il stipulait Fadjonctlon du curé ou desservant à Tadministration de Tassistance locale (art. 18 du projet sur la réorganisation des administrations de bienfaisance). Quant aux établissements de charité libres ou indépendants, régis par des administrations spéciales complètes, ils devaient en tous cas être autorisés par une loi portée spécialement pour chaque cas particulier (art. 5 du projet de loi sur les dons et le^s charitables).

Combattu par le parti catholique, admis par le parti libéral, sauf la disposition relative à Tadmission de droit des ministres do culte dans les administrations de bienfaisance publique, le projet de 1854 fut retiré par le ministère de 1855 et remplacé par un projet nouveau présenté le 20 décembre 1856.

(1) L^article 84, § % de la loi communale qui détermine les conditions de nomiaittion et de révocation des membres des administrations des hospices et des bureaux de bienfaisance, porte en termes exprès : c n n'ett pat dérogé, par les dUpotiHont q^ précédent, aux acte* de fondation* qui établissent des administrcUeurs spéciaux, » ~ H convient, pour bien comprendre le sens de cette disposition, dMnterroger les discussions auxquelles elle a donné lieu au sein de la Chambre des représentants en 1834 et 1836. l\ en résulte h Tévidence que le législateur a entendu stipuler non-6eulam«iit pour le présent, mais encore ot surtout pour l'avenir.

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