LES RÉFORMES CIVILES

a.) Le régime successoral. — Ily à longtemps que les économistes et les juristes ont attaqué notre régime de succession, tel qu'il a été organisé par notre vieux code civil. Il y a longtemps qu'on l'a dénoncé comme une des causes les plus actives du restraint moral^ par la peur qu'il produit chez le père de famille de voir partager son domaine ou son usine .

Dès 1866, l'enquête agricole signala, dans presque tous les départements, le parallélisme qu'il y avait entre le morcellement de la propriété et l'invasion du malthusianisme. Et M, Viel-Castel a pu dire que si « l'ancien régime faisait des fils aînés, le régime actuel fait des fils uniques ».

La preuve en a été faite partout. Il est de l'intérêt national d'étendre la liberté de tester, d'atténuer nos lois sur la réserve des enfants .

Le premier article dans cet ordre d'idées destiné à disparaître est l'article 815 : « Si j'avais trois enfants, disait un paysan, ils découperaient ce que j'ai fait: j'en ai assez d'un. » Le législateur doit édicter que si « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision », il doit en être autrement lorsque le défunt a décidé le contraire. Les coïiéritiers devront d'ailleurs avoir toute liberté de suspendre le partage durant le temps dont ils conviendront.

Le père pourrait d'ailleurs former lui-même la composition des lots et réunir dans le même lot les biens qu'il y aurait inconvénient à diviser.

La quotité disponible ne devrait en outre jamais être inférieure à la moitié de la fortune du testateur. C'est la législation de l'Allemagne. On sait que les pays anglo-saxons, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis admettent une liberté de tester presque absolue.

b.) Les formalités du mariage. — Il est bien entendu que le mariage est l'agent principal de la natalité. Il est d'autant plus utile

de Tencourager que les enfants légitimes présentent une force de résistance vitale deux fois plus grande que celle des enfants naturels et que, par ces temps de licence, les « unions libres » se multiplient partout énormément.

La loi du 20 juin 1896 n'a pas eu d'autre but. Seulement son insuffisance le lui a fait manquer.

Ce n'est pas assez de réduire de trois à un les actes respectueux que les enfants doivent adresser à leurs parents qui refusent de donner leur consentement. Cet acte unique est encore de trop, puisqu'il ne sert à rien.

11 faut, en outre, abaisser la majorité matrimoniale de l'homme. Les rédacteurs du code l'ont fixée à 25 ans. Pourquoi? Pourquoi pas à 21 ans, comme la majorité ordinaire? On ne l'a jamais su.

Enfin, pourquoi exiger un séjour de six mois dans la commune, pour y acquérir le domicile matrimonial? En Angleterre, on n'exige bien que quinze jours. Pourquoi le même délai ne serait-il pas suffisant chez nous?

c.) La naturalisation. — Nos voisins ont partout autour de nous une densité supérieure à la nôtre. Tandis que nous comptons 72 habitants par kilomètre carré, les Allemands en comptent près de 100, les Italiens plus de 100, les Anglais près de 150, les Belges plus de 200.

Il en résulte une infiltration de ces peuples chez nous, que nous avons constatée et que rien ne saurait arrêter, aucune mesure législative ni fiscale. Ces immigrants, il faut nous les assimiler en les naturalisant.

C'est ce qu'ont fort bien compris les auteurs de la loi du 26 juin 1889, et ce que ne semblent pas très bien comprendre ceux qui sont chargés de l'exécuter. Gagnons-nous en effet de ce côté tout ce que nous pourrions gagner, sans rien mettre en péril? Nous ne le pensons pas.

Certes, la loi de 1889 s'est montrée infiniment supérieure à celle de 1867. Tandis que de 1867 à 1889, on n'a pas compté plus de 10.123 naturalisations, soit une moyenne de 562 par an, depuis 1889, cette moyenne s'élève au chiffre de 4.500.

Mais, dans ces dernières années, on constate une diminution qui va sans cesse s'accélérant. C'est ainsi qu'en 1899, il n'y a eu, pour la France continentale, que 2.395 naturalisations, soit 448 de moins qu'en 1898, qui avait déjà donné des résultats inférieurs aux années précédentes.

Le récent rapport de M. La Borde explique cette progression à rebours par le fait que la loi de 1889 a produit aussitôt, comme il fallait s'y attendre, son maximum d'effet en régularisant les situations pendantes et mal définies.

Mais comment se fait-il que le nombre des étrangers qui viennent en France ne cesse de grandir et que le nombre de ceux qui se font naturaliser ne cesse de diminuer? Ont-ils plus de répugnance pour notre nationalité? Pas du tout. Une enquête personnelle nous permet d'affirmer que beaucoup désireraient adopter sans esprit de retour la France, comme patrie définitive. Mais, par une résistance traditionnelle et nullement conforme à l'esprit de la loi, Tadministration sait si bien leur compliquer les formalités, qu'ils

reculent devant les frais, les démarches et les lenteurs qui attendent leur demande.

Ainsi, en Algérie, le nombre des naturalisations, en 1899, s'est encore plus abaissé que dans la métropole. Or, le rapport officiel le déclare lui-même, « cette diminution est due à l'obligation imposée aux étrangers qui demandent la naturalisation de justifier de leur connaissance de la langue française. »

Peut-être faudrait-il reprendre la loi de 1889 et en étudier plus à fond les dispositions essentielles qui [pourraient être amendées. Peut-être aussi devrait-on examiner comment cette loi a été interprétée et appliquée par nos fonctionnaires, mais nous pensons que cette question de la naturalisation ne doit être résolue qu'avec une extrême prudence. •

Nous sommes convaincu que les étrangers recherchent le séjour de la France, oîi ils trouvent des emplois nombreux et un bien-être qui les retient. Dans quelle mesure faut-il favoriser cette immigration ? Le Parlement seul peut étudier une solution qui

sera conforme aux véritables intérftls de notre patrie.