LE STATUT DES FONCTIONNAIRES

De nombreux textes (lois, décrets, arrêtés, circulaires) déterminent les conditions de recrutement, d'avancement, de contrôle disciplinaire, de licenciement, de rèvocation et d'admission à la retraite des fonctionnaires. Ces textes constituent le fondement de ce qu’on à depuis longtemps appelé le statut des fonctionnaires.

Mais une question nouvelle est née de l'agitation syndicaliste et UTBOS rative des fonctionnaires. Lorsque ceux-ci se sont groupés, l'autorité s'est montrée, non sans raison, méfiante. Nous ne retracerons pas les différentes phases de la discussion qui ont abouti à la distinction entre le syndicat prohibé et l’association autorisée. Mais le compromis ne résolvant pas le problème, de nombreux esprits attentifs aux tendances corporatives, ont alors cherché, dans une règlementation plus complète du statut des fonctionnaires, le remède à leur agitation, sauf à s’entendre sur le point de savoir si la détermination de ce statut devait s’opérer par la voie législative ou par celle du décret. Puisque la cause du mal, a-t-on dit, est le favoritisme, une règlementation intégrale de la condition des fonctionnaires, rendant impossible le favoritisme, supprimera le mal.’

La solution de la crise apparaissait comme devant résulter d’une fixation exacte des droits des fonctionnaires qui permettrait aux services publics d’être dirigés en dehors de toute influence politique ou autre, par des considérations exclusivement professionnelles. ,

Aussi bien, est-ce dans l'institution d’un statut des fonctionnaires, Corrélative de la reconnaissance formelle aux fonctionnaires du droit d’association sur le terrain de la loi de 1901, que l’on vit le gouvernement chercher la solution du problème.

Le 11 Mars 1907, le Ministère Clémenceau déposa sur le bureau de la Chambre un projet destiné à régler le régime des associations de fonctionnaires.?) À |

D’après ce projet, les fonctionnaires (ou du moins certaines catégories) auraient pu s'organiser en associations professionnelles assez voisines des syndicats, mais non en syndicats proprement dits. Ce projet interdisait d’ailleurs la grève et la punissait de révocation.

Le 25 Mai 1909, un projet sur le statut et le droit d'association des fonctionnaires était déposé par MM. Clémenceau Président du Conseil et Barthou Garde des Sceaux.”)

Il était repris le 30 Juin 1910 par le Ministère Briand.‘) La Commission spéciale, saisie du projet de loi Clémenceau, puis du projet Briand‘) erut devoir, contrairement au texte gouvernemental, reconnaître aux fonctionnaires le droit de constituer à leur gré une association régie par la loi de 1901 ou un syndicat professionnel du type de la loi de 1884, sous une double réserve cependant : interdiction absolue du droit de grève, interdiction de toute union

*) Demartial : De l'opportunité d’une loi sur l'état des fonctionnaires (Revue du droit. public 1907 page 5). La condition juridique du fonctionnaire dans la Revue d'administration Février 1907. Voir aussi Fernand Faure : Les syndicats de fonctionnaires et le projet du gouvernement (Revue politique et parlementaire

*) Chambre : Documents parlementaires N° 833. ; ” — id — 254.

#) — id — 200

5) Rapport Jeanneney du 11 Juillet 1907 — Doc. parl. N° 1218 et rapport Chaigne des 2 Avril et 18 Juin 1909 — Chambre : Doc. parl. N° 2451-2572,

avec d’autres organisations syndicales et par conséquent, interdiction implicite de toute affiliation à la ©. G. T°)

La question du statut des fonctionnaires fut encore posée, tout récemment, lors de l'élaboration de la loi du 12 Mars 1920 sur l’extension de la capacité civile des syndicats professionnels. Les Chambres n'ayant pu se mettre d'accord sur le point de savoir si le droit syndical devait être reconnu aux fonctionnaires, la partie du texte relative à ce point fut disjointe et il fut ajouté à la loi de 1884, un article 9 nouveau ainsi conçu : « La présente loi est applicable aux professions libérales. Une loi spéciale fixera le statut des fonctionnaires ». |

Ce texte, nous l'avons vu, établit la prohibition de la liberté syndicale des fonctionnaires. Il est dû à l’énergie déployée par le Sénat pour défendre la puissance publique et l’ordre national contre l'agitation corporative.

Après avoir montré que la concession du droit syndical aux fonctionnaires serait une véritable abdication de l'autorité publique, M. Chéron écrivait dans son rapport : |

« Est-ce à dire qu’il n’y ait aucune législation à faire pour les fonction- « naires ? Nous sommes loin de le penser. Certes ils puissent dans la loi du « 1° Juillet 1901 sur le contrat d'association tous les moyens de défendre < leurs intérêts et leurs revendications. Mais c’est à bon droit que, pour éviter «< des malentendus toujours regrettables, on réclame depuis de longues années < en leur faveur un statut qui les protège contre l'arbitraire, qui fixe leurs « droits à côté de leurs obligations, qui détermine les garanties attachées à « leurs fonctions, qui leur permette enfin un secours rapide contre tous excès « de pouvoir et toute injustice, en même temps qu'il réprimera par des sanc- «< tions efficaces tous les actes d’indiscipline ».

À la Chambre, il fut entendu que la question brûlante était simplement réservée. « La question n’est pas ajournée sine die a déclaré le Ministre du Travail. Je puis même déclarer que j'ai saisi moi-même M. le Président du Conseil, par lettre, de la question du statut des fonctionnaires ; je lui ai demandé de la transmettre à une Commission interministérielle ».

« M. Ernest Lafont. — En attendant c’est le statu quo ?*)

M. le Ministre du Travail. — Le statu quo absolu en attendant.

M. Ernest Lafont. — Le statu quo en droit et en fait ?

M. le Ministre du Travail. — Le statu quo en droit et en fait en attendant le vote de la loi sur le statut des fonctionnaires. »

La règlementation intégrale de la condition des fonctionnaires devrait conjurer la crise née de l’action corporative, si cette crise a eu pour cause unique l’abus des procédés favoritistes. °

1) Sur les travaux de la Commission. Voir Cahen : Les fonctionnaires et leur action

corporative 1911 page 328 et suiv.

2) Journal Officiel du 12 Mars 1920 — Débats parl. page 521.

SECTION DEUXIFEMF.