LES GARANTIES DES DROITS DES FONCTIONNAIRES

Une question se pose ; celle de savoir si pour les fonctionnaires le groupement corporatif est nécessaire pour les garantir contre l'arbitraire gouvernemental ?

On ne peut admettre que l'Etat n’ait, dans ses rapports avec ses divers agents, d'autre règle que celle d’une souveraineté absolue et irresponsable. Avant tout légale et réglementaire, la situation des fonctionnaires présente un certain élément contractuel en ce sens que la fonction publique comporte des obligations réciproques du fonctionnaire et de l'Etat. La notion de contrat en cette matière a précisément servi, dans la jurisprudence et dans la doctrine, à assurer l’accomplissement de ces obligations.

S'il importe que les fonctionnaires soient scrupuleusement fidèles à leurs engagements, il n’est pas moins nécessaire que l'Etat fasse honneur aux siens. L'Etat qui a pour mission d'assurer le maintien du droit, doit se conduire équitablement avec ses agents. Et d’autre part, si la condition des fonctionnaires était livrée à l'incertitude et aux caprices administratifs, le recrutement ne tarderait pas à être tari.

Actuellement les droits des fonctionnaires sont garantis de deux manières :

1° — par leur statut ;

2° —— par le recours pour excès de pouvoir.