LA LEGISLATION ET LA JURISPRUDENCE ACTUELLES

Un grand nombre d’auteurs ont admis. pour les fonctionnaires, la distinetion de l’Association permise et du Syndicat interdit.‘)

L'association leur a paru un groupement inoffensif ou en tout cas moins dangereux que le syndicat.

Pourquoi, ont-ils dit, refuser aux fonctionnaires le bénéfice du droit commun de la loi de 1901 ? Pourquoi leur interdire de se grouper sous cette forme, comme les autres citoyens ?

L'association a, par elle même, un caractère mutualiste, pacifique, amical, qui ne compromet pas les prérogatives nécessaires de l'autorité. Au contraire le syndicat éveille une idée de lutte de classe ; constitué entre fonctionnaires, il trahit une hostilité à l'égard de la puissance publique, et, à tout le moins, une indépendance excessive et incompatible avec l'exercice de la fonction publique.

‘) Duguït : Traité de Droit Constitutionnel, Tome 1 page 522 et suiv.

Capitant : Cours de législation industrielle page 98 et note sous Paris 27 Octobre 1910 au Dalloz 1911. 2. 329.

Fernand Faure : Revue politique et parlementaire 1907. Tome 2. page 248. Pic: Traité de législation industrielle, page 266.

Teissier : Conclusions sous CI. d'Etat 15 Février 1907. Dalloz 1908. 3. 100. Tardieu : — id — 11 Décembre 1908. Dalloz 1909, 8. 49.

AE

__ La même distinction entre le Syndicat et l'Association. a été faite par le gouvernement et l'Administration depuis les circulaires de MM. Combes, Vallée et Maruéjouls, Ministres de l'Intérieur, de la Justice et des Travaux publics, en date des 12 et 31 Janvier 1908. Seulement on a admis depuis 1894 que les ouvriers et employés des entreprises industrielles de l'Etat peuvent se Syndiquer, tandis que pour les militaires, une circulaire du Ministre de la Guerre du 5 Septembre 1912 leur a rappelé l'interdiction de faire partie d’une association, sans autorisation du Ministre. Il résulte d’ailleurs des déclarations de M. Barthou, Ministre de la Justice, à la séance de la Chambre des Députés du 18 Décembre 1909, que dans la même mesure que les fonctionnaires peuvent s'associer, leurs associations peuvent se fédérer. Il a été fait plusieurs fois application de ces règles aux instituteurs publics.) La jurisprudence, dans maintes décisions, a elle-même consacré la distinstion dont il,s’agit ? Analysons cette jurisprudence et voyons comment la distinction a été fondée en droit.

PARAGRAPHE 1er.