LES ASSOCIATIONS DE FONCTIONNAIRES

La validité des associations amicales de fonctionnaires, voire même d’une fédération des dites associations, a été reconnue, soit par la jurisprudence des Tribunaux civils, soit par la jurisprudence administrative.

Déjà, le Tribunal Correctionnel de la Seine avait affirmé le 8 Juillet 1903, ainsi que nous l’avons vu, le droit pour les égoutiers de la ville de Paris de se constituer en association sous le régime de la loi du 1°" Juillet 1901.

Le Tribunal civil de Reims statua dans le même sens le 25 Février 1910. C’est la même solution que consacra la Cour de Paris le 4 Janvier 1911 et, sur pourvoi, la Cour de Cassation le 4 Mars 1913.

Dans cette dernière espèce, il s'agissait d’une action en diffamation dirigée par la Fédération des Amicales d’Instituteurs contre les évêques. Et la question était double. D'une part, cette Fédération était-elle légale ? D’autre part, avait-elle qualité pour déférer à la Justice une lettre pastorale dirigée, sans considération de personnes, contre le fonctionnement de l’enseignement primaire et laïque en France ?

La Cour de Paris avait répondu affirmativement à ces deux questions. Mais, la Cour de Cassation répondant affirmativement à la première et négativement à la seconde, précisa l'étendue et les conséquences du droit d’association des fonctionnaires.

En premier lieu, l’arrêt de la Chambre civile du 4 Mars 1913 reconnut aux fonctionnaires publics le droit de s’associer conformément à la loi de 1901. — Mais il ajoute que cette faculté n’existe qu’autant que le but assigné à l'association est licite ; qu’ainsi sont illicites comme ayant un objet incompatible avec les lois relatives à l’organisation de la fonction publique, les statuts d’une association d’instituteurs, si leurs dispositions sont relatives non seulement aux intérêts de carrière, mais encore à la défense de tout ce qui contribue moralement à la prospérité de l’enseignement primaire. En conséquence, dit la cour suprême, les fonctionnaires, en s’associant peuvent poursuivre l'annulation des mesures prises en violation des dispositions législatives ou réglementaires et susceptibles de causer un dommage, soit à tous.

soit à chacun d’entre eux, mais ils ne sauraient, sans usurper les attributions essentielles de l'Etat, assumer à l’encontre des tiers, la protection des intérêts généraux de la fonction qu’ils exercent et dont l'Administration supérieure doit demeurer seule juge et gardienne exclusive.

Par ces motifs, la Cour de Cassation décide que, ni l’Association fraternelle des instituteurs d’un département, ni la Fédération des Amicales d’instituteurs, n’ont qualité pour déférer à la Justice des attaques (dans l’espèce, une lettre pastorale) dirigées, sans considération de personnes contre le fonctionnement de l’enseignement primaire et laïque en France.

La Cour de Cassation a donc cherché à maintenir le droit d’association dans le cadre de la mutualité et à le concilier avec les droits de l'Etat, c’està-dire avec la notion même de la fonction publique.

La validité des associations de fonctionnaires à été également reconnue par la jurisprudence administrative dans les mêmes limites.”) |

Les associations de fonctionnaires légalement constituées et agissant par l'intermédiaire de leurs membres qui ont mission de les représenter, ont été admises à former en leur nom propre un recours au Conseil d'Etat pour la défense de leurs intérêts professionnels et spécialement contre les arrêtés ministériels ou préfectoraux portant nomination ou promotion dans l’Administration dont elles font partie et qu’elles considèrent comme faite en violation des règlements.

Cette solution marque une étape importante dans l’histoire de la jurisprudence du Conseil d'Etat. \

Jusqu’alors ce dernier exigeait des recours individuels, ils pouvaient être dirigés en grand nombre et simultanément contre les mêmes actes ; mais ils devaient être fondés sur des intérêts personnels et porter la signature d’individualité. Les intérêts généraux, disait Laferrière ont « des représentants «investis d’un caractère public, auxquels de simples particuliers n’ont pas le « droit de se substituer ».

Mais lorsque le Conseil d'Etat reconnut des droits éventuels à des collectivités d'agents, il fut logiquement conduit à sanctionner leurs recours et à valider la représentation juridique de ces droits par des groupements”)

Cette reconnaissance fut d’abord annoncée dans des conclusions du Commissaire du Gouvernement”) qui, sans doute n’engageaient pas le Haut Tribunal, mais qui reflétaient du moins son état d'esprit. En effet, en 1901, des associations amicales se joignirent à des fonctionnaires isolés pour attaquer des nominations illégales. Le Conseil d'Etat statua sur les recours individuels sans se prononcer sur la recevabilité des pourvois des associations.)

*) Conseil d'Etat : 11 Décembre 1908 — D. 1909. 3. 49.

— id — 10 Décembre — D. 1911. 3. 118.

— id — 17 Février 1911. Recueil page 212.

— id — 6 Décembre 1912 — D, 1913. 2. 48.

?) Cahen : Le Conseil d'Etat et les fonctionnaires dans la Revue politique et, parlementaire 1911 page 310 et s.

3) Romieu : D 1907. 3.13.

+) Arrêts Prunget 15 Février 1907. Brugnot 6 Décembre 1907.

Maïs en 1908, il fut obligé de statuer expressément. Une amicale s'était seule présentée devant lui. La question de la recevabilité du recours de cette dernière ne pouvait plus être éludée. Le Conseil d'Etat décida < qu’une association de fonctionnaires, constituée conformément à la loi de 1901, est recevable à déférer pour excès de pouvoir, une nomination faite en violation des règlements organiques, qui garantissent l’état de ces fonctionnaires ».')

Cette jurisprudence ne se démentit pas. Elle s’affirma de nouveau l’année suivante.) Sans doute une association ne pourrait pas, sans un mandat formel, exercer les actions individuelles de ses membres, et, par exemple, attaquer une mesure disciplinaire qui viserait exclusivement l’un d’entre eux, car elle substituerait ainsi sa propre appréciation à celle du fonctionnaire lésé. Sans doute encore, le recours ne serait pas recevable s’il était formé par une association de fonctionnaires n’ayant pas qualité pour défendre en Justice les intérêts professionnels de ses membres, notamment par une association amicale constituée comme société de secours mutuels et soumise aux prescriptions de la loi du 1? Avril 1898.°) Mais une association constituée suivant la loi de 1901 est absolument recevable à exercer les actions ayant un intérêt professionnel, collectif et à attaquer l’acte préjudiciant aux intérêts que l’Association à pour but de défendre‘)

M. Cahen justifie ainsi l’évolution du Conseil d'Etat :

« Comment, dit-il, assurer la répression efficace des abus si on exige tou- « jours une initiative individuelle pour les signaler ? Les fonctionnaires ne «< sont-ils pas, en bien des cas, arrêtés par la crainte des représailles de leurs « chefs et le souci de leur carrière ? N'est-ce pas aux associations profession- « nelles qu’il appartient essentiellement de défendre les intérêts corpo- « ratifs ? »°)

A la vérité, il est permis de penser que le but souhaité aurait été atteint par ce fait seul que le Conseil d'Etat se serait montré aussi libéral que possible pour la recevabilité des recours individuels.

Le libéralisme même du Haut Tribunal et l’autorité de ses décisions auraient suffi à empêcher les représailles des chefs hiérarchiques et à protéger la carrière des requérants.

1) Arrêt du 11 Décembre 1908. Association professionnelle des employés civils de l'Administration du Ministère des Colonies. D. 1909. 3. 49.

?) Arrêts du 11 Juin 1909, Affaire de l'Association des Médecins des asiles publics d’aliénés et du 10 Décembre 1909; affaire de l'Association des fonctionnaires civils de la Marine. D. 1911. 3. 47. page 112.

#) Arrêt du 2 Juin 1911 D. 1913. 3. 119.

4) Aux arrêts précédemment cités, il convient d'ajouter ceux : 4 Mars 1910. Rec. Conseil d'Etat page 202. — 13 Mai 1910 ibidem page 398 — 29 Juillet 1910 D. 1912. 3. 110. — 6 Août 1910. Rec. CI. d'Etat page 719 — 17 Février 1911 ibidem page 212. — 17 Mars 1911 ibidem page 358. — 5 Mai 1911 ibidem page 535 et 536. — 16 Juin 1911 D. 1918. 3. 113 et les conclusions de M. Teissier D. 1908. 3. 100 et de M. Tardieu D. 1909. 3. 49.

Georgin : Le statut des Fonctionnaires 1912 page 863 et auiv.

5) Cahen : op. cit. page 310.

Ainsi que le fait remarquer justement M. Jacquelin, en accueillant le recours des associations comme étant fondé sur un intérêt suffisant, le Conseil d'Etat à reconnu le droit corporatif. Il a définitivement sanctionné l’existence des Associations professionnelles de fonctionnaires et la légitimité de leur

action.