SECTION DEUXIEME

- Y A-T-IL INCOMPATIBILITE ENTRE LA FONCTION PUBLIQUE ET LE DROIT D'ASSOCIATION ?

‘ PARAGRAPHE 1er.

EXAMEN CRITIQUE DE LA DISTINCTION JURISPRUDENTIELLE ET DOCTRINALE ENTRE LE SYNDICAT ET L'ASSOCIATION.

« Par une anomalie curieuse, dit M. Capitant'), les auteurs qui sont les plus ardents adversaires des syndicats de fonctionnaires n’hésitent pas à concèder à ces derniers le droit de profiter de la loi du 1° Juillet 1901 et de se constituer en association. Et pourtant, ces associations ont pour objet la défense des intérêts professionnels de leurs membres ; elles ne diffèrent des syndicats que par leur nom ; leur but est le même. Bien plus, elles jouissent d’une liberté plus grande, car la loi de 1901 ne les oblige pas à rester dans le cadre professionnel ». |

Cette observation est exacte.

Si les auteurs, en général, ont permis si facilement, sous une autre désignation, les groupements qu’ils considèrent comme très dangereux pour PEtat, c’est qu’ils ont estimé que la loi de 1901 est faite pour toutes les catégories de citoyens.

Sans doute la loi de 1901 dispose en termes généraux et ne prohibe pas expressément les associations de fonctionnaires. Mais la liberté d'association est limitée par l’ordre publie — Certains groupements de fonctionnaires ne sont-ils pas contraires à l’ordre publie ?

« Pour interdire aux agents de se syndiquer, écrit M. Rolland?) on peut dire que le syndicat est par essence, incompatible avec les idées de hiérarchie et de discipline, lesquelles sont, en France, à la base des rapports entre les fonctionnaires et les chefs de service. Par le fait seul que les agents s’unissent dans un syndicat, pour défendre leurs intérêts de carrière commune, ils em-

) Note au D. 1911. 2. 330.

*) Dissertation de M. Louis Rolland sous Cassation 4 Mars 1913 — D. 1913. 1. 321.

pêchent l’action nécessaire de la hiérarchie et de la discipline, ce qui est inadmissible ».

L’argument a une très grande force, Il vaut même dans le silence de la loi de 1884. Mais il vaut aussi du moment que l’on se trouve en présence d’un groupement constitué entre fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts professionnels ou même de leurs intérêts de carrière. Peu importe, à ce point de vue; que le groupement en question soit constitué sous forme de syndicat ou d’association.

« Il est permis, ajoute M. Rolland, de se demander s’il n’y a pas dans la distinction entre l’association et le syndicat une distinction plus politique que juridique ».

Il ne parait pas douteux, en effet, que la distinction entre l’association et le syndicat de fonctionnaires, envisagée au point de vue du péril que ces groupements font courir à l’ordre public est plus nominale que réelle. La même atteinte peut être portée à la discipline et à la hiérarchie par des fonctionnaires associés que par des fonctionnaires syndiqués.

M. Barthélemy et M. Larnaude avaient raison, il y à quinze ans, quand ils disaient aux pouvoirs publics, pour interdire le droit d'association des fonctionnaires :

« Il ne peut y avoir de demi-mesure. Du jour où vous autoriserez le groupement, vous ne serez plus maîtres de sa pensée. Loi de 1901 ou Loi de 1884, quand des fonctionnaires se réuniront, ils feront de l’action syndicale. Le mieux serait d'empêcher tout groupement comme autrefois, avant 1901 ».')

Pour justifier la distinction entre les associations et les syndicats, M. Pic s’est exprimé de la manière suivante :?)

« L’association de fonctionnaires symbolise la tendance mutualiste, pacifique, respectueuse de l’autorité constituée. Le syndicat de fonctionnaires, qu'on le veuille ou non, smybolise la tendance syndicaliste, l’idée de lutte de classes, et tout fait craindre que si on l’autorise, les barrières que l’on prétend opposer à ses empièteménts ne soient rapidement emportées et que l’on ne. puisse empêcher son affiliation à la C. G. T. instigatrice de grèves. Là est le danger et il est grave. La Révolution a créé la nation française, une et indi-

visible; le fédéralisme syndical, aggravé par la faculté d'affiliation des fonctionnaires aux groupements corporatifs, ne risquerait-elle pas de compromettre cette unité ? »

L'histoire de ces dernières années nous prouve en effet que si les associations se transforment en syndicats, c’est pour adhérer au programme de HIC/CE

‘Ce programme nous est donné par M. Pouget dans la conclusion d’une brochure de propagande intitulée : « Les bases du Syndicalisme, le Syndicalisme, le parti du Travail ».

1) M. Emile Glay, secrétaire de la Fédération des Instituteurs reconnait que M. Barthélemy et M. Larnaude avaient raison «à leur point de vue». (Voir l’Ere nouvelle N° du 2 Décembre 1920 — La Vie Sociale).

..?). M. Pic: Traité élémentaire de législation industrielle : Les lois ouvrières. 1912 page 285. ! ;

< Les améliorations conquises au jour le jour ne sont que des étapes sur « la route de l'émancipation humaine ; le bénéfice moral et matériel ee « procurent se double d’un avantage moral considérable ; elles renforcent V'ar- : « deur de la classe ouvrière, doublent son désir de mieux-être et l’excitent à « exiger des modifications plus accentuées. Seulement, la plus dangereuse des «illusions serait de limiter l’action syndicale à l’obtention de ces améliora- «tions ; ce serait s’enliser dans un réformisme morbide. Pour si importantes « que puissent être ces conquêtes, elles sont insuffisantes, elles ne sont que des <expropriations partielles des priviléges de la bourgeoisie ; par conséquent «elles ne modifient pas les rapports du travail et du capital. Pour si superbes « qu’on imagine ces améliorations, elles laissent le travailleur sous le régime « du salariat ; il n’en continue pas moins d’être sous la dépendance du Mi- « nistre. Or, c'est la libération complète qu’il faut à la classe ouvrière, c’est « l’expropriation générale de la bourgeoisie. Cet acte décisif, couronnement < des luttes antérieures, implique la ruine totale des privilèges et, si les con- « flits précédents ont pu revêtir une allure pacifique, il est impossible que ce « choc suprême se produise sans conflagration révolutionnaire >».

L’agrégation d’un groupement syndical de fonctionnaires à la C. G. T. comporte donc l'adhésion à un programme révolutionnaire.

Les associations de fonetionnaires symbolisent-elles au contraire nécessairement la tendance pacifique, respectueuse de l’autorité constituée, dont parle M. Pic. Il faut pour répondre à cette question connaître l'opinion des milieux de propagande.

« Les pouvoirs publics, dit M. André Rouvre’) commettraient une faute grave s'ils ne comptaient pas avec la volonté unanime de plus d’un million de fonctionnaires de maintenir intactes leurs organisations syndicales. Espèret-on en les dissolvant, modifier leurs pensées. leurs désirs, leurs volontés ? Même s'ils devaient, contraits par la force légale, transformer leurs syndicats en Associations, cesseraient-ils pour cela d'agir en accord avec la C. G. T.? Qu’y gagnera la République ? Elle ne pourra qu'y perdre en aggravant les déceptions et les amertumes que le régime du 16 Novembre a déjà causées ».

Le 21 Novembre 1920, à la Conférence-Congrès du Cartel élargi des services publics, les idées suivantes ont été émises :

M. Glay fît connaître que deux syndicats de l’enseignement, à Bourges et à Tours, venaient d’être condamnés par les Tribunaux ; les membres de leurs bureaux ont été condamnés à 100 Francs d'amende et à dissoudre le syndicat.

I faut, déclare M. Glay, que nous décidions de l'attitude que les syndicats devront avoir en cas de condamnation.

Pour M. Combes, des P. T. T. il convient de résister jusqu’au bout ; c’est du reste ce qu’a déjà décidé la Fédération Postale : Envisager dès maintenant. la possibilité de transformer les syndicats en associations, serait affaiblir la

‘) L'Ere nouvelle 22 Novembre 1920. La Vie Sociale — Compte-rendu de la Conférence-Congrès du Cartel élargi des services publics.

résistance. « Nous sommes en bataille s’écria-t-il, affirmons par tous les moyens en notre pouvoir que nous maintiendrons le droit syndical ».

Alors M. Glay indique que la loi de 1901 ne met aucune barrière à l'activité des fonctionnaires, pas plus qu’elle n’en mettra à celle de la C. G. T. si celle-ci devait être dissoute ».

Au fond, intervient M. Digat, cela est bien égal au gouvernement que nous soyons syndiqués. Ce qui l’inquiète c’est notre adhésion à la C. G. T. ».')

Quelle conclusion doit-on tirer de ces discours si ce n’est que le groupement corporatif des fonctionnaires, sous forme de syndicat ou d’association, peut être contraire à l’ordre public et incompatible avec la conception de la fonction publique.

Seule l'association à tendance pacifique et respectueuse de la hiérarchie serait licite.

Une dernière observation s'impose : Les fonctionnaires n’ont pas le droit de grève (Art. 126 C. P.). Or, la grève peut être organisée aussi bien par une organisation professionnelle syndicale que par une association. Et, il ne faut pas oublier que si une association poursuit le même but qu’un syndicat, ce groupement est illicite, car on ne peut dénaturer un contrat. La règle du droit civil est qu'on à beau qualifier le contrat de tel ou tel, si les caractères juridiques du contrat « dénommé » ne s’y trouvent pas, ce n’est pas un contrat de ce genre qui lie les parties. Si une association a pour but de faire porter son effort sur les mêmes objets que ceux d’un syndicat professionnel, on ne peut pas admettre que cette association soit légale, parce qu’une telle interprètation contrarie les règles du droit.