PARAGRAPHE
EN QUOI PEUT CONSISTER L'INCOMPATIBILITE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU GROUPEMENT DES FONCTIONNAIRES. |
Nous avons montré, au début de ce travail, que la situation des fonctionnaires est essentiellement légale et réglementaire. L'aspect contractuel de leurs relations avec l'Administration est, avons-nous dit, secondaire. La notion de contrat de fonction publique, introduite en cette. matière, apparaît comme une construction juridique destinée à fonder la protection réciproque de la puissance publique et de ses agents.
Sociologiquement, la fonction publique est un poste de service social. C’est la puissance publique elle-même qui assure, par l'organe de ses agents, la satisfaction des intérêts collectifs.
Cette conception entraîne comme conséquences nécessaires, la monopolisation de certains services d'intérêt général entre les mains de l'Etat, et, par suite, la centralisation et la hiérarchie.
1) L’Ere nouvelle du 22 Novembre 1920 — Loc. cit.
Aussi le mouvement corporatif des fonctionnaires a-t-il été interprèté par certains auteurs comme le signe d’une transformation dans la notion de la fonction publique et dans la notion même de l'Etat: =
Les services publics, encore centralisés et hiérarchisés, s’orienteraient vers une organisation corporative dans laquelle chaque service serait remis aux mains d’une corporation qui l’exploiterait en toute indépendance sous l'empire des lois et la simple surveillance du gouvernement. Le mouvement syndicaliste des fonctionnaires ne serait qu’un symptôme et qu'un moment de cette évolution.
« Quand, écrivait M. Paul Boncour en 1906, de puissants groupements de « fonctionnaires se dresseront en face de l'Etat, on aura dans l’ordre des faits « une première esquisse de ce que seraient, en régime socialiste, les rapports « futurs de la nation et des corporations chargées d’assurer les services pu- « blics ».”)
Et le syndicalisme administratif ne serait lui-même qu’une face du phénomène général de syndicalisme en vertu duquel toutes les professions tendraient à constituer des organes spécialisés sous la forme de corporations autonomes.*)
« Il y à, disait M. Deschanel, à la tribune de la Chambre le 11 Mai 1909, «lors de l’interpellation Sembat et Wilm sur la seconde grève postale — il y « a incompatibilité absolue entre ce qui constitue le devoir, l’honneur du fonc- « tionnaire et l’action illégale et destructive des révolutionnaires. La cité fu- «ture des corporations autonomes de fonctionnaires, c’est le palais des mi- < racles. La fonction n’est ni la chose des gouvernements ni la chose des fonc- « tionnaires. Elle est la chose du publie. Le fonctionnaire est le délégué de la « Société dans les services nécessaires à l'existence de la Société ; il passe « avec la nation un contrat de droit publie qui lui accorde certains avantages « Spéciaux en échange desquels il est juste qu’il accepte certaines responsa- « bilités ».
Le groupement de fonctionnaires peut être admis sans danger sérieux pour le public, et sans que l’idée de fonction soit entamée, s’il conserve un caractère amical, mutualiste, respectueux de la hiérarchie, et si son rôle demeure passif se bornant, par exemple, à émettre des vœux d’ordre strictement professionnel et respectueux de l'autorité.
Mais est-il téméraire de supposer que tout groupement ait une tendance inévitable à assumer un rôle actif en vue d’obtenir, sinon par l'agitation, du moins par une pression contraire à la discipline hiérarchique, la réalisation
7) Paul Boncour — Les syndicats de fonctionnaires, dans la Revue socialiste. Jan. vier 1906.
Berthod : Les syndicats de fonctionnaires et l’organisation de la démocratie. dans la Revue politique et parlementaire Mai 1906.
*) Bouglé : Les syndicats de fonctionnaires et les transformations de la puissance publique dans la Revue de Métaphysique et de Morale Septembre 1907. Maxime Leroy : Les transformations de la puissance publique. Les syndicats de fonctionnaires 1907. à Paul Boncour : Le fédéralisme économique. Etude sur le syndicat obligatoire 1901.
des vœux émis ? S'il en est ainsi l'association de fonctionnaires est contraire à l’ordre public.
Il convient d’ajouter que l'existence légale des Associations de fonctionnaires conduit à celle des Fédérations d’Associations. L'évolution même de l'association aboutit insensiblement au groupement des Associations ; c’est-àdire à un syndicalisme plus ou moins déguisé.
Pouvons-nous justifier ce raisonnement par des faits contemporains ?
Le 21 Novembre 1920 la Conférence — Congrès du Cartel élargi des services publics, dont nous avons déjà parlé, affirmait la solidarité des organisations des employés de l'Etat avec les militants des organisations ouvrières. Puis, la Conférence adopta par acclamation le texte d’une résolution préparée par les délégués pris dans toutes les Fédérations représentées. Cette résolution était ainsi conçue :
« Le Cartel des services publics réunissant les représentants qualifiés de la Fédération des Cheminots, Fédération postale, Fédération des syndicats de fonctionnaires, Fédération des services publies, Union fédérative des travailleurs de l'Etat, Section fédérale des auxiliaires de l'Etat, Fédération des services de Santé, Fédération de l'Enseignement, Comité intersyndical de la Ville de Paris ;
Adresse son salut fraternel à tous les camarades poursuivis, révoqués ou emprisonnés pour leur action syndicale ;
Proclame la volonté de tous les travailleurs et employés des services publics de conserver le bénéfice du droit syndical, c’est-à-dire du droit commun :
S’élève contre la politique de régression du gouvernement actuel en matière syndicale, laquelle est en contradiction formelle avec celle des gouvernements antérieurs ;
Dénonce cette politique préjudiciable aux intérêts du pays et qui ne tend qu’à séparer le prolétariat administratif du proletariat de l’industrie privée ;
Déclare qu’il continuera de résister par tous les moyens en son pouvoir au coup de force du gouvernement ;
Le cartel des services publics, ne se dissimulant pas les responsabilités de la majorité parlementaire, affirme qu’il engagera au moment opportun, contre les membres de cette majorité, une bataille sans merci ;
Les travailleurs des services publies déclarent qu’ils resteront syndiqués et groupés au sein de la Confédération Générale du Travail, seul organisme actuellement capable de solutionner dans l'intérêt général le problème social de plus en plus angoissant ».”)
On peut donc prétendre, à bon droit, que la coalition des fonctionnaires est le danger des Fédérations d'associations, lorsque l’activité des associations tend à s’écarter du champ d'action de la mutualité. Or, la coalition des fonetionnaires est tellement contraire à l’ordre public qu’elle est sévèrement réprimée par le Code Pénal.
Les articles 123 et 125 du C. P. punissent en effet tout concert, par dé-
1) L'Ere nouvelle op. cit. N° du 22 Novembre 1920.
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putation ou correspondance de la part d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique :
1° soit de mesures contraires aux lois (Art. 123) ;
2 __ soit de mesures contre l'exécution des lois ou des ordres du gouvernement (Art. 124).
Les coalitions de fonctionnaires sont punies : dans le premier cas, d’un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus contre chaque coupable et de l'interdiction facultative des droits civiques et de tout emploi publie pendant dix ans au plus ; dans le second cas du bannissement. Une double circonstance aggravante est prise soit par le $ 2 de l’article 124, soit par l’article 125.
Si le concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou les provocateurs seulement, seront punis de Ja déportation simple. Dans le cas où le concert aurait eu pour objet ou pour résultat un complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'Etat, les coupables seront punis de la déportation dans une enceinte fortifiée.
En outre, l’Art. 126 prévoit une forme de coalition qui est toute passive dans ses moyens d'exécution ; il déclare coupables de forfaiture et punit de la dégradation civique les fonctionnaires publics qui auront, par délibération. arrêté de donner des démissions, dont l’objet ou l’effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'Administration de la Justice, soit l’accomplissement d’un service quelconque. L'élément essentiel du crime, c’est ici le concert manifesté par une délibération.
Il n’est pas nécessaire d’insister davantage pour montrer que le groupement de fonctionnaires, dès qu’il sort d’un rôle purement passif est contraire à la notion de la fonction publique.
On peut même dire, avec M. Jacquelin, que ce groupement est contraire à l'intérêt bien compris du fonctionnaire.
« L'association n’est en effet très souvent qu’un leurre et une duperie parce qu'avec elle l'individu se trouve enserré dans des liens autrement étroits et autrement tyranniques que ceux de la hiérarchie administrative. C’est unenseignement qui découle de l’histoire de tous les siècles que l'individu n’a rien à gagner, mais au contraire tout à perdre, du rétrécissement du groupe dont il dépend ; l'effort du temps a consisté à l’élargir et c’est un véritable retour en arrière que d’en revenir au régime corporatif »)
?) M. Jacquelin : L'esprit du contentieux administratif et son évolution — Cours de Doctorat 1919-1920,
