‹ La question de la tenure seigneuriale du Bas-Canada [microforme]Chapitre 11 sur 21 · LIBÉRATION · texte numérisé non relu

LIBÉRATION

L’emprunteur se libère par une redevance annuelle ou semestrielle, dans laquelle sont compris les intérêts, les frais d’aäministration, et la somme affectée à l’amortissement, qui en Allemagne varie de 4 à 2 pour cent.

Il peut aussi se libérer par à comptes, qu’il paye soit en argent, soit en lettres de gage.

Lorsqu'un quart environ de la dette est ‘éteint, la radiation partielle des hypothèques peut-être demandée.

Page 1