REMBOURSEMENT DES LETTRES DE GAGE

Le remboursement des lettres de gage ne peut être exigé par les prêteurs. | |

L'expérience des dangers qu'ont fait courir aux établissements des demandes simultanées de remboursement, a fait ajouter ce perfectionnement à leurs statuts.

Les titres se remboursent, en général, par voie de tirage au sort, au prorata des fonds provenant de l’amortissement.