GARANTIE
Ils ont pour gage, indépendamment des immeubles hypothéqués et des autres biens du débiteur, la responsabilité mutuelle de tous les associés, et dans certains pays, la garantie de l’état
- ou des états provinciaux.
et eme
ape janaies
PR NN 0 usé +
st dl masse: n
Mais telles sont les règles de prudence prescrites par les statuts et observées par les directeurs, que ce recours n’est jamais exercé. Le droit du porteur à cet égard est une lettre morte, dont l’unique effet est d’accroître la confiance qu’inspirent les titres émis par la Société.