‹ La question de la tenure seigneuriale du Bas-Canada [microforme]Chapitre 13 sur 21 · GARANTIE · texte numérisé non relu

GARANTIE

Ils ont pour gage, indépendamment des immeubles hypothéqués et des autres biens du débiteur, la responsabilité mutuelle de tous les associés, et dans certains pays, la garantie de l’état

- ou des états provinciaux.

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Mais telles sont les règles de prudence prescrites par les statuts et observées par les directeurs, que ce recours n’est jamais exercé. Le droit du porteur à cet égard est une lettre morte, dont l’unique effet est d’accroître la confiance qu’inspirent les titres émis par la Société.

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