‹ La question de la tenure seigneuriale du Bas-Canada [microforme]Chapitre 7 sur 21 · ENTRÉE DANS L'ASSOCIATION · texte numérisé non relu

ENTRÉE DANS L'ASSOCIATION

L'entrée dans PAssociation:est facultative tant que le :propriétaire n’a pas emprunté, mais elle devient obligatoire par le faït seul de Pemprunt.

La Prusse Orientale fait exception à:cette règle. ‘Fout propriétaire fait partie de l'Association. Aussi peut:il réclamer comme un droït sa part de erédit.

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