‹ La question de la tenure seigneuriale du Bas-Canada [microforme]Chapitre 8 sur 21 · DEMANDE DE CREDIT · texte numérisé non relu

DEMANDE DE CREDIT

‘Quiconque-veut emprunter :est-tenu de ‘présenter au directeur de l’Association le certificat dés'inscriptions hypothécaires -constituées sur:ses immeubles. l'est ensuite procédé à Pévaluation.

fYALUATON.

Pour parvenir à une évaluation aussi impartiale .que :possible, :on a ‘établi pour :chaque arrondissement ou cercle, des principes distincts d’évaluation, conformes au caractère -particulier dela localité. Æn -thèse :générale, on :écarte :les :6kéments flottants et variables de ‘la : asétiis tel qe js a ustensiles, -etc., «etc.

On prête moinssur:les constructions .que-aur les biens ruraux.

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