‹ La question de la tenure seigneuriale du Bas-Canada [microforme]Chapitre 9 sur 21 · OUVERTURE DE CRÉDIT · texte numérisé non relu

OUVERTURE DE CRÉDIT

‘Le prix moyen.de Pimmeuble ane fois trouvé, l’Association accorde au propriétaire emprunteur un -crédit qui, pour l'ordinaire, ne va pas-aurdelà.du quart, du tiers on tout au plus .de la moitié.de la valeur de limmenble. : ,En.général:on ne prête que, sur première hypothèque. |

‘Lorsqu'il existe.sux l’immenble 4ne hypothèque. antérieure, elle doit être préalablement purgée ou sonverfie tn : dates de gage, si le créancier y consent.

pinrat ».- PRE LE

RP 2 scer

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