GÉNÉRALES

Art. 21. Le Conseil d’Etat connaîtra, sur le rapport du ministre des finances, des infractions aux lois et règlements qui régissent La Banque, et des contestations relatives à sa police et administration intérieures. — Le Conseil d'Etat prononcera de même définitivement, et sans recours, entre la Banque et les membres de son conseil général, ses agents ou empluyés, toute condamnation civile, y compris les dommages -intérêts, et môme soit la destitution, soit la cessation de fonctions. — Toutes autres questions seront portées aux tribunaux qui doivent en connaître.

Art. 22. Los statuts de la Banque seront soumis à l’approbation de l’Empereur, sous la forme de règlement d’administration publique.

Art. 23. La loi du 24 germinal an XI continuera de s’exécuter en tout ce qui n’est pas contraire à la présente.

16 janvier 1808.

Décret qui arrête définitivement les statuts de la Banque de France.

Les statuts de la Banque sont et demeurent définitivement arrêtés ainsi qu’il suit :

DOCUMENTS LÉGISLATIFS