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projet et restaient soumis aux dispositions de la loi du 29 décembre 1874 relative à la protection des enfants du premier âge.

Quant au placement gratuit, il était encouragé par des dispositions nombreuses dont les principales élaient les suivantes :

1° Les bureaux de placement gratuits, créés par les municipalités, par les syndicats professionnels, ouvriers, patronaux ou mixtes, les bourses du travail, les compagnonnages, les sociétés de secours mutuels et toutes autres associations légalement constituées, n'élaient soumis à aucune autorisation (art. 2).

2° Dans chaque commune, un registre, constatant les offres et les demandes de travail et d'emploi, devait être ouvert à la mairie et mis gratuitement à la disposition du public. À ce registre, était joint un répertoire où devaient être placées les notices individuelles que les demandeurs de travail pouvaient, lbrement, joindre à leurs demandes (art. 4).

3° Les communes, comptant plus de dix mille habitants étaient tenues de créer un bureau municipal {art. 4).

4° Etaient exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, concernant exclusivement les offres et les demandes de travail et d'emplois et apposées par les bureaux de placement gratuits.

Présenté à la Chambre, le projet Chambon fut com-

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battu à la fois par les socialistes et par les progressistes.

M. Coutant revint de nouveau à la charge et demanda la suppression, immédiate et sans indemnité, des bureaux de placement payants. Il fallait, disait-1l, supprimer sans retard la dîme sur les salaires. Mais le contre-projet qu’il déposa, relatif à l’abrogation pure et simple du décret de 1852 et de l'ordonnance du 5 octobre de la même année, fut repoussé par 467 voix contre 102. Quant aux orateurs du parti progressiste, dont les plus éloquents dans cette discussion furent MM. Thierry, Beauregard et Ollivier, ils insistèrent, comme ils l’avaient fait jusqu'alors et en employant les mêmes arguments, sur les avantages que présentait la coexistence des bureaux gratuits et des bureaux payants. Ils ne furent pas plus heureux. Le projet de la commission fut adopté, le 3 novembre 1903, par 404 voix contre 77 (1).

Dès qu'elle eut été votée par la Chambre des députés, la proposition Chambon fut déposée sur le bureau du Sénat. Nous touchons maintenant au terme de ces longs débats qui avaient soulevé dans la presse et au sein même du parlement tant de polémiques passionnées. Ce sera, en effet, de celte proposition

légèrement amendée, que devait sortir la loi actuelle.

(4) Chambre des députés, débats parlementaires, 4904, p. 1443.

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La commission sénatoriale, chargée d'étudier la proposition de loi qui lui était soumise, était composée de la façon suivante : M. Depreux, président, M. Victor Leydet, secrétaire ; MM. Guyot, Aucoin, Expert Besançon, Paul Strauss, Beaupin, Poirrier, Victor Lourtiès, membres. Le rapporteur fut M. Aucoin.

Afin de se renseigner d'une façon aussi complète que possible, sur la question si grave au point de vue social qui lui était soumise, celte commission décida d'entendre les divers intéressés. C'est dans «ce but, qu'elle convoqua devant elle les tenanciers des bureaux de placement payants, les présidents des syndicats patronaux et des sociétés de secours de l’alimentation, des syndicats ouvriers de la Confédératon de la bourse du travail, des syndicats des ouvriers indépendants, des syndicats des artistes dramatiques, des artistes lyriques, des musiciens, des choristes, les propriétaires des agences théâtrales, des agences lyriques, etc... (1).

La commission n'hésita pas, d'autre part, à entendre toutes les personnes qui lui en firent la demande et ces demandes furent très nombreuses. Il

n’est pas sans intérêt de noter que, seule, la Confé-

(4) Voir rapport de M. Aucoin, p. 870, documents parlementaires, Sénat, annexe 1903.

dération générale du travail qui, comme nous le savons, avait pris la direction du mouvement contre les placeurs, répondit, par l'intermédiaire de son secrétaire, que les ouvriers se refusaient à envoyer des délégations estimant que l'enquête ouverte n'aurait pour résultat que de retarder le vote de la loi et qu'ils s’en référaient à leurs précédentes revendications ainsi qu'aux discours prononcés devant le parlement dans les années précédentes. Voici, d’après le rapport de M. Aucoin, en quels termes violents ils concluaient : « Il reste toujours à la commission confédérale la mission de continuer l'agitation au sein des milieux ouvriers, convaincue qu'elle est que c’est en agissant ainsi que satisfaction sera donnée aux travailleurs ».

Tous les griefs que nous avons indiqués au commencement de notre travail contre les bureaux de placement payants, tous les abus qu'on leur reprochaït firent l'objet, de la part de la commission, d’un examen approfondi. Les tenanciers des bureaux de placement protestèrent, naturellement, contre les accusations dont ils étaient l’objet et l'enquête de la commission ne put rien prouver de précis contre eux, mais, par contre, ce qui démontre bien l'hostilité de l'opinion contre les bureaux, c'est l'unanimité de tous ceux qui comparurent devant la commission, à l'exception naturellement des placeurs, à réclamer

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avec insistance la suppression des bureaux payants.

La commission n'avait plus alors qu’à discuter arlicle par article la proposition de loi, mais, auparavant, elle désira connaître l'opinion personnelle de ses membres et, dans ce but, elle leur posa quatre questions :

1° Les bureaux de placement payants devaient-ils être maintenus ? Sept membres se prononcèrent pour la suppression, deux pour le maintien, dont l’un à la condition que les règlements soient modifiés.

2° La suppression devait-elle se faire avec ou sans indemnité ? L'unanimité se prononça pour l'indemnité.

3° La suppression devait-elle être obligatoire ? Trois votèrent pour la suppression, six votèrent contre.

4° La suppression serait-elle facultative ? L'unanimité vota pour l’affirmative.

Ce vote de la commission dénotait clairement qu'elle était favorable à l'adoption d’un système mixte. Aussi chargea-t-elle un de ses membres, M. Aucoin, de présenter un contre-projet modifiant plusieurs articles de la proposition votée par la Chambre des députés.

Dans son projet, en vue d'introduire la suppression facultative et afin de mieux garantir les droits des tenanciers, M. Aucoin proposa pour l’ar-