I. — Droit do gardo et d<' correoîtion

Los commissions hospitalières doivent placer de préférence leurs pupilles dans les campagnes, mais elles peuvent parfaitement les confier à des industriels ou à des personnes charitables se chargeant de leur enirelien en vue d'adoption ultérieure, le code civil prévoit même le cas où la tutelle officieuse serait déléguée à des bienfaiteurs ^ Ces placements sont quelquefois très avantageux. Ainsi le Directeur de l'Assistance publique dans ses rapports de 4882 et 1883, cite deux pupilles ayant hériié l'une de 60,000 francs de rentes, l'autre de 300,000 francs. Une troisième, ajoule-t-il ^p. 38) aété mariée récemment d'une manière brillante, elle ignore complètement le secret de sa naissance. En effet, les enfants ainsi placés se croient en général les descendants des personnes qui les ont recueillis. La tendresse est réciproque, et c'est seulement au moment du mariage ou de la majorité qu'ils connaissent souvent la vérité, mais alors l'allection et la reconnaissance remplacent dans leur cœur les sentiments liliaux qui y ont régné pendant tant d'années.

Comme onibre à ce tableau, il faut dire quelques mots des mises en préservation. Toutes les fois qu'un élève se conduit

i. Voir un jufi^ement du tribunal du Puy. 29 juillet 1861. Dalioz, 62 3. 14.

2. On a a^'ilé la question de savoir si après le di-cès du tuteur offic'eux, survenu pondant la nninorilé du pupille, celui-ci retombait sous la tutelle de l'Administration bospilalinre La jurisprudence admet k négiitive. Angers, 26 juin 1844. « Cftie doctrine nous semble erronée, dit M. Léon liéquet (Régime ,U Législation tle tAssistctnce en France, I8N5, p. Il7)7'en ce sens qu'il Df parait pas possible de soutenir que la tutelle des enfants abandonnés n'ait pas été régi e dans un intérêt d'ordre public » Nous sommes absolument de cette opinion, en effet, comme le dit encore M Béquet : « La tutelle de l'Administration dérive d une sorte de paternité fictive, elle a le même objet et doit avoir aussi la même durée que la tutelle légitime des parents véritables, la tutelle officieuse a pu l'exonérer mais non l'anéantir. »

mal, d'une façon persistante, rendant par son inconauite, tout placement impossible, la Commission hospitalière (à Paris le Directeur de l'Assistance publique) requiert du Président du tribunal l'envoi dans un établissement pénitentiaire à titre de correction paternelle (art. 376 et 377 du code civil). On choisit généralement les Colonies agricoles et les Bons- Pasteurs. Ces mises en préservation sont rares et s'appliquent le plus souvent à des enfants abandonnés Agés et ayant contracté avant leur admission des habitudes de paresse et de vice ; ce peuvent être de malheureuses filles souillées au domicile paternel : ce fait se rencontre malheureusement.

II. — Émancipation; consentement à l'engagement militaire, ou h l'engagement décennal dans l'instruction; mariage.

Les deux premiers de ces droits ne donnent lieu à aucune observation, on peut dire seulement que si l'émancipation existe, elle est d'une application extrêmement rare ; nous n'en avons jamais trouvé trace dans les rapports des inspecteurs départementaux.

Quant au mariage, on a contesté le pouvoir des commissions hospitalières en raison du silence de la loi. Il est vrai que la loi du lo pluviôse an XIII et le décret du i9 janvier d8H, ne prononcent pas le nom de cet acte^ mais c'est un oubli que l'ensemble do la législation permet de combler.

En premier lieu il a été déclaré dans l'exposé des motifs que les Commissions devaient exercer « tous les droits^ toute la puissance do la paternité ». En second lieu comme le remarque M. Léon Béquot (p. 115) « des droits de tutelle impartis par la loi, il résulte que l'enfant ne peut ni contracter ni s'engager sans l'autorisation de la commission ; à plus forte raison ne saurait-il se marier. »

Kniin qui autoriserait le mariage dans l'immense majorité des cas où il s'agit d'un enfant naturel non reconnu, ou d'un enfant légitime dont les p.ironls sont morts ou disparus depuis vingt ans? Si l'on exigeait un jugement déclarant i'absouce et la constitution d'un conseil de famille avec nomination d'un tuteur ad hoc, autant déclarer que les enfants assistés mineurs

ne se marieraient jamais; ce serait encourager le concubinage. Du reste un fait primo tout; c'est la pratique journalière; depuis le commencement du siècle des milliers d'enfants ont été mariés avec le consentement de leurs tuteurs légaux, la jurisprudence est donc constante'.

On admet généralement que toute tutelle cessant à la mojorilé, le pupille devenu majeur peut librement se marier sans aucun consentement, la restriction édictée par le code civil ne Tatteignnnt pas ; cette lacune nous paraît regrettable, car personne plus que ces infortunés, privés des conseil des parents, n'a besoin d'être préservé de ses propres entraînements.

m. — Gestion des biens.

11 arrive quelquefois que les abandonnés ou les orphelins ont des biens provenant de successions, donation, etc. ; ils possèdent aussi fréquemment un pécule fruit de leurs économies'.

Qui va gérer cette petite fortune?

La loi du 15 pluviôve an XIII y a pourvu par son article 5. « Si les enfants admis dans les hospices ont des biens, le receveur de l'hospice remplira, à cet égard, les mêmes fonctions que pour les biens des hospices. Toutefois les biens dos administrateurs tuteurs ne pourront, à raison de leurs fonctions, être passibles d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle résidera dans le cautionnement du receveur chargé de la manutention des deniers et de la gestion des biens-'. »

(Art. 7.) « Les revenus des biens et capitaux appartenant aux enfants seront perçus jusqu'à leur sortie des dits hospices à titre d'indemnités des frais de nourriUire et enlrelion. » (art. 8) « Si l'onfant décède avant sa sortie de l'hospico, son émancipa-

1. La floctrine est favornble à ces principes. Voir Demolombe (tome VIII) 2 A Paris, au 31 rlécembre 1884, le montant de ce pécule, versé à, la caisse d'éparf^ne, Tormail une somme de plus de 1,400,000 fr.

3. L'art 0 dit que les intérims, etc., seront placés dans les Monts-de-Piété. Ce mode de procéder a été modifié par les circonstances au milieu desquelles nous nous trouvons actuellement; les placements sont faits à la caisse d'épargne, ou on renies sur l'bltat.

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lion ou sa majorité, et qu'aucun héritier ne se présente, ses biens appartiendront en propriété à l'hospice ; s'il se présente ensuite des héritiers, ils ne pourront répéter les fruits que du jour de la demande. »

(Art. 9.) « Les héritiers qui se présenteront pour recueillir la succession d'un enfant décédé avant sa sortie de l'hospice, son émancipation ou sa majorité, seront tenus d'indemniser l'hospice des aliments fournis el des dépenses faitespour reniant décédé, pendant le temps qu'il sera resté à la charge de l'administration, sauf à faire entrer en compensation jusqu'à duo concurrence les revenus perçus par l'hospice. »

Ces dispositions nécessitent quelques observations.

D'abord que doit-on décider des revenus excédant les dépenses occasionnées par le pupille?

On a soutenu qu'ils doivent alors profiter aux autres enfants et aux hospices chargés de l'entretien du service. (Cour de Bordeaux, 11 mars 1840.) Mais l'arrêt de cassation du 21 mai 1849, qui décide le contraire, paraît se rapprocher beaucoup plus de l'esprit de la loi qui a eu surtout en vue l'intérêt des pupilles.

En outre, le mot à titre dindemnité exclut toute idée de gain, et ce gain serait odieux.

Il faut conclure également que les nitérêls des économies amassées par les élèves ne sauraient être perçues par les Commissions ou les Départements. Que veut la loi ? C'est favoriser le goût de l'épargne et ce serait un étrange abus que de s'emparer de cet argent à litre de remboursement.

En ce qui concerne les successions, la loi du lo pluviôse, modifiant l'art. 76ddu code civil, place l'hospice avant l'Élal, et c'est de toute justice. Si l'ancien élève décède sans laisser d'héritier majeur, l'admluistration forme également, dans lu pratique, un recours contre l'Ktat, à titre de créance alimentaire.

L'ancien droit allait beaucoup plus loin en attribuant les successions en déshérence ficenx qui avaient la cbarge des trouvés.

Ajoulon.s que depuis la loi du 5 mai 18G9, qui exonère complèlemenl les hospices (!<• rmlrcticn des abandonnés, les suc-

cessions ainsi recueillies sont encaissées par les budg-els départementaux.