LA LÉGISLATION H

ces au service, divise les dépenses en intérieurps^ portén'purps, iVmspection et de survcillnncp (art. 1").

Les dépenses intérieures comprennent les frais occasionnés par le séjour dos enfants à l'hospice, l»'s dépenses de nourrices sédentaires, les layettes.

Les dépenses extérieures comprennent les secours temporaires ; les mois de nourrice et pensions, primes, vêtures, frais d'école, de transport, de maladie, d'inhumafion, etc.

Les dépenses d'inspection comprennent les traitements el frais de tournées des inspecteurs et sous-inspecteurs, et généralement les frais occasionnés par la surveillance des pupilles.

Les dépenses intérieures et extérieures sont payées dans chaque département sur :

1° Le produit des fondations, dons et legs spéciaux faits à tous les hospices du département au profit des enfants assistés;

2" Le produit des amendes do police correctionnelle ;

.'{" Le budget départemental ;

4° Le contingent des communes ;

Vf La subvention de l'Etat égale au cinquième des dépenses intérieures.

Les frais d'inspection et de surveillance sont à la charge de l'État.

Cette dernière disposition mérite une attention spéciale.

Depuis longtemps déjà les Ministres de l'intérieur désiraient centraliser entre leurs mains les inspecteurs départementaux; aussi un décret rédigé dans ce sens et présenté comme une conséquence de la loi du .o mai 1869 fut-il soumis à la signature de l'Impératrice régente le 31 juillet 1870.

Ce décret complète Tensemblo des dispositions réglementaires existant en France et concernant les enfants assistés ; tout lo reste, en dehors des articles 58 du code civil et 348 à 3Î)2 du code pénal (abandons, suppressions d'état, etc.), relève de lajurisprudence changeante du Ministère.

En résumé, dans chaque département la tutelle des enfants trouvés, abandonnés et orphelins appartient aux Commissions hospitalières des hospices déclarés dépositaires ; le Conseil Général règle le service et Tinspecteur nommé par l'État tend à tout accaparer à son profit.

12 LES ENTANTS ASSISTÉS AU XIX" SlfcCLE

Cette diversité de droits, de pouvoirs et d'attributions entraîne souvent des conflits nuisibles au service et appelle évidemment des modifications , malheureusement celles proposées actuellement à la sanction du Parlement ne paraissent pas devoir remédier à la situation, ainsi qu'il est expliqué plus loin.

Nous allons maintenant suivre l'enfant assisté depuis son admission jusqu'à sa majorité et examiner en détail de quelle manière il est pourvu en France à son éducation et à la défense de ses intérêts.