ENFANTS MORALEMENT ABANDONNÉS

damnation? Si ce sont des personnes jouissant d'une certaine fortune, le tribunal d'accord avec la famille assure le sort des enfants, un conseil de famille est constitué. S'ils sont indigents, si personne ne se présente pour prendre soin de ces infortunés, le service des Enfants assistés les recueille des mains de la police ou du parquet et ils tombent, par suite de leur immatriculation, sous la tutelle légale organisée par la loi du 13 pluviôse an XIII.

Les parents, une fois sortis de prison, se présentent-ils, le tuteur légal examine quel est l'intérêt de ses pupilles ; il s'entoure des renseignements propres à éclairer sa décision et s'il croit ne pas devoir les rendre à des parents indignes, condamnés peut-être pour les avoir maltraités, il refuse la remise, en laissant aux intéressés qui se croiraient lésés dans leurs droits, le loisir de s'adresser aux tribunaux.

Il y a peu d'exemples que l'allaire en vienne à ce point. Les parents comprennent alors leur propre indignité et n'insistent pas habituellement.

Pourquoi ne pas se borner à étendre dans de très étroites limites l'art. 335 du code pénal, en décidant, ainsi que l'avait fait la commission de la chancellerie, que si une tutelle de droit commun n'est pas constituée, les enfants des condamnés seront considérés comme abandonnés. L'affaire revêt de cette manière une extrême simplicité et rien n'est changé à la législation.

§ II. — Du patronage des moralement abandonnés.

Ici encore le projet voté par le Sénat est d'une complication sans limites. Toutes ces tutelles, prévues avec des restrictions plus ou moins grandes, présentent une obscurité telle que, lors de la discussion, M. Bérenger pouvait dire avec raison : u J'étudie votre loi depuis deux mois et je ne puis parvenir à la comprendre ; comment voulez vous la faire appliquer en connaissance de cause par des personnes vouées aux œuvres, par des femmes peu au courant de nos codes ? »

Nous nous demandons, en effet, quelle utilité ily a à constituer des tutelles spéciales dans cette circonstance.

De quoi se plaignent les administrations publiques et quelques direcleurs d'établissements privés? D'une seule chose, à savoir qu'un enfant leur est confié par ses parents ou tuteurs, qu'ils font des dépenses pour cet élève, qu'ils s'adonnent à son instruction, à son éducation, et que pour un motif souvent futile, quelquefois mauvais, ceux qui ont amené l'enfant viennent le reprendre; les contrats qu'ils ont passés n'ayant aucune valeur légale, un père, un tuteur ne pouvant abandonner ses droits.

La question est ainsi restreinte dans des limites parfaitement déterminées. Il faut sanctionner législativement tous les contrats passés sous certaines conditions et permettre leur exécution, aussi bien à l'égard des administrations publiques que des particuliers, associations ou établissements de toute nature. Ici cependant une distinction nous parait nécessaire; quelle que soit la loi, les administrations publiques pourront seules la mettre facilement à exécution parce qu'elles ont une force que n'ont pas les autres associations même reconnues.

Une association religieuse, par exemple, alors qu'elle aurait tous les droits possibles, tous les contrats les plus authentiques, ne s'exposera pas en général à un procès pour retenir un enfant malgré ses parents, parce qu'à côté de la légalité il y a la presse, il y a l'opinion publique que l'on surexcite si aisément. Nous reconnaissons que c'est un symptôme fâcheux de notre époque que d'entrevoir la possibilité de pareils moyens pour tourner la loi, mais enfin cette situation existe et il faut en tenir compte.

Et puis, supposons que le père reprenne son enfant par violence ou par ruse, est-ce que l'association pourra, en fait, recourir à la force publique jjour le faire réintégrer?

On doit, en conséquence, se bornera sanctionner des contrats renfermant le strict nécessaire, c'est-à-dire des droits do garde pendant une période déterminée d'éducation, do placement en apprentissage, diï consentement à l'engagement militaire et à l'cngagcMnent décennal dans riuslructiou et de gestion du pécule, et stipulant des dommages-intérêts en cas de rupture.