RÉDACTION ACTUELLE

Lorsque l'accusé aura moins de 10 ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou détenu, pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui, toutefois, ne pourra excéder l'époque où il aura alleinl sa 20« année.

HÉDACTION PROrOSEE

iMème rédaction.

Lorsque les antécédents de l'accusé le permettront et qu'il ne pourra pas néanmoins être remis à ses parents, une ordonnance de non-lieu sera rendue et, sur la requête du ministère public, le Président du tribunal aura la faculté d'ordonner l'envoi du mineur dans le service des morulenient abandonnés pour une [)ériodc délerniiiiéo, on le conliant Suit à un particuNi'r, soit i\ une asso-