PROJET DE LOI SIR LES KNFANTS MORALEMENT ABANDONNÉS

dation de bienfaisance reconnue, soit à la Commission tutrice des Enfants assistés de son départementd'orig'ine, à condition que ces personnes, associations ou administrations consentiront par écrit à le recevoir.

Par le fait de cette ordonnance, les parents seront dessaisis des droits de garde, d'éducation, de placement en apprentissage, de consentement à l'engagement militaire ou à l'engagement décennal dans l'instruction, et de gestion du pécule.

Par analogie avec l'article 378 du code civil, il n'y aura de ce chef aucune écriture ou formalité judiciaire.

§ IL — Projet de loi.

Titre 1. — Classiflcation. ailmission des enfants moralement iibaudounés.

Arl. 1"'. — « Les enfants moralement abandonnés dont le patronage peut èlro confié à la charité publique ou privée, sont les enfants de 9 ans à 16 ans que leurs parents laissent volontairement, ou par suite de circonstances indépendantes do leur volonté, daus un état habituel de mendicité, de vagabondage ou de prostitution.

Art. 2, — (( L'admission d'un enfant dans le service des moralement abandonnés jusqu'<à sa majorité ou pondant une période déterminée, comporte toujours la privation pour les parents ou tuteur des droits de garde, d'éducation, de mise en apprentissage, d'autorisation de consentir à l'engagement militaire ou à l'engagement décennal dans l'instruction publique et de gestion du pécule.

Art. 3. — « Les enfants moralement abandonnés peuvent être placés sous le patronage de la commission départementale tutrice des Enfants assistés, d'une association reconnue ou d'un particulier, de trois manières différentes :

« r Par le Président du tribunal, en vertu de l'art. 66 (nouveau) du code pénal ;

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« 2" Parla libre volonté de leurs parents ou tuteur exprimée conformément aux prescriptions de la présente loi ;

« 3° Sur la demande motivée des administrations ou des personnes les ayant antérieurement recueillis.

« En tout état de cause^ les particuliers doivent remplir les conditions imposées par les articles 4, 5 et G de la loi du 4 mars 1851 sur les contrats d'apprentissage.

Art. 4. — « En dehors de l'action accordée au ministère public par l'art. 66 (nouveau) du code pénal pour les enfants traduits devant les tribunaux, tout agent de l'autorité publique qui rencontre sur la voie publique un mineur de 16 ans, de l'un ou de l'autre sexe, dans une des conditions énoncées à l'art. 1®"", le défère au Procureur de la république qui agit, à son égard, conformément aux prescriptioiis de cet article 66.

Art. 5. — « Lorsque les père, mère ou tuteur sont dans l'incapacité ou l'impossibilité constatée de remplir leurs devoirs de surveillance ou d'éducation envers leurs enfants ou pupilles mineurs de 9 à 16 ans, et que, trouvant les placements ordinaires insuffisants, ils désirerit les faire entrer dans le service des moralement abandonnés, ils doivent remettre au juge de paix de leur domicile une déclaration par écrit des causes ou circonstances qui ne leur permettent pas l'accomplissement lies devoirs sus-mentionnés, en y joignant la déclanition écrite par laquelle le représentant de la commission tutrice, d'une association reconnue, ou un particulier consent à se charger dos mineurs soit gratuitement, soit moyennant une redevance déterminée.

« Si le juge de paix reconnaît qu'il est conforme aux intérêts des enfants de donner suite à cette requête, il transmet, dans les huit jours, avec son avis motivé, les pièces sus-visées au l*résidenl du tribunal civil, qui agit alors en conformité de l'art. 66 (nouveau) du code pénal comme s'il était saisi par le parquet.

« L'approbation du Président valide inmiédiatemenl le dessaisissement consenti par les parents ou tuteur suivant les claus(?s et conditions contenues dans les pièces adressées au juge de j)aix et qui restent dans ses archives, à charge d'en délivrer gratuitement une copie certifiée aux intéressés.