I. — Droit de garde et do correction

Les commissions hospitalières doivent placer de préférence leurs pupilles dans les campagnes, mais elles peuvent parfaitement les confier à des industriels ou à des personnes charitables se chargeant de leur enlretien en vue d'adoption ultérieure, le code civil prévoit même le cas où la tutelle officieuse serait déléguée à des bienfaiteurs 2 . Ces placements sont quelquefois très avantageux. Ainsi le Directeur de l'Assistance publique dans ses rapports de 1882 et 1883, cite deux pupilles ayant hérité l'une de 60,000 francs de rentes, l'autre de 800,000 francs. Une troisième, ajoute-t-il (p. 38) aété mariée récemment d'une manière brillante, elle ignore complètement le secret de sa naissance. En effet, les enfants ainsi placés se croient en général les descendants des personnes qui les ont recueillis. La tendresse est réciproque, et c'est seulement au moment du mariage ou de la majorité qu'ils connaissent souvent la vérité, mais alors l'affection et la reconnaissance remplacent dans leur cœur les sentiments filiaux qui y ont régné pendant tant d'années.

Comme ombre à ce tableau, il faut dire quelques mots des mises en préservation. Toutes les fois qu'un élève se conduit

i. Voir un jugement du tribunal du Puy. 29 juillet 1861. Dalloz, 62 3. 14.

2. On a agité la question de savoir si après le décès du tuteur offîc'eux, survenu pendant la minorité du pupille, celui-ci retombait sous ia tutelle de l'Administration hospitalière. La jurisprudence admet la négHtive. Angers, 26 juin 1844. « Cette doctrine nous semble erronée, dit M. Léon Béquet (Régime e.t Législation de t Assistance en France, 1885, p. H7), en ce sens qu'il ne paraît pas possible de soutenir que la tutelle des enfants abandonnés n'ait pas été régi e dans un intérêt d'ordre public. » Nous sommes absolument de cette opinion, en effet, comme le dit encore M Béquet : « La tutelle de l'Administration dérive d'une sorte de paternité fictive, elle a le même objet et doit avoir aussi la même durée que la tutelle légitime des parents véritables, la tutelle officieuse a pu l'exonérer mais non l'anéantir. »

38 LES ENFANTS ASSISTÉS AU XIX e SIÈCLE

mal, d'une façon persistante, rendant par son inconduite, tout placement impossible, la Commission hospitalière (à Paris le Direcleur de l'Assistance publique) requiert du Président du tribunal l'envoi dans un établissement pénitentiaire à titre de correction paternelle (art. 376 et 377 du code civil). On choisit généralement les Colonies agricoles et les Bons- Pasteurs. Ces mises en préservation sont rares et s'appliquent le plus souvent à dos enfants abandonnés âgés et ayant contracté avant leur admission des habitudes de paresse et de vice ; ce peuvent être de malheureuses filles souillées au domicile paternel ; ce fait se rencontre malheureusement.

lï. — Émancipation; consentement à l'engagement militaire, ou à l'engagement décennal dans l'instruction; mariage.

Les deux premiers de ces droits ne donnent lieu à aucune observation, on peut dire seulement que si l'émancipation existe, elle est d'une application extrêmement rare ; nous n'en avons jamais trouvé trace dans les rapports des inspecteurs départementaux.

Quant au mariage, on a contesté Je pouvoir des commissions hospitalières en raison du silence de la loi. Il est vrai que la loi du 15 pluviôse an XIII et le décret du 19 janvier 1811, ne prononcent pas le nom de cet acte, mais c'est un oubli que l'ensemble de la législation permet de combler.

En premier lieu il a été déclaré dans l'exposé des motifs que les Commissions devaient exercer « tous les droits, toute la puissance de la paternité ». En second lieu comme le remarque M. Léon Béquet (p. 11 S) « des droits de tutelle impartis par la loi, il résulte que l'enfant ne peut ni contracter ni s'engager sans l'autorisation de la commission; à plus forte raison ne saurait-il se marier. »

Enfin qui autoriserait le mariage dans l'immense majorité des cas où il s'agit d'un enfant naturel non reconnu, ou d'un enfant légitime dont les parents sont morts ou disparus depuis vingt ans? Si l'on exigeait un jugement déclarant l'absence et la constitution d'un conseil de famille avec nomination d'un tuteur ad hoc, autant déclarer que les enfants assistés mineurs

ne se marieraient jamais; ce serait encourager le concubinage. Du reste un fait prime tout; c'est la pratique journalière; depuis le commencement du siècle des milliers d'enfants ont été mariés avec le consentement de leurs tuteurs légaux, la jurisprudence est donc constante 1 .

On admet généralement que toute tutelle cessant à la mojorité, le pupille devenu majeur peut librement se marier sans aucun consentement, la restriction édictée par le code civil ne l'atteignant pas ; cette lacune nous paraît regrettable, car personne plus que ces infortunés, privés des conseil des parents, n'a besoin d'être préservé de ses propres entraînements.