REDACTION ACTUELLE

Lorsque l'accusé aura moins de 10 ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou détenu, pendant tel nombre d'années que le jugement tlélerminera, et qui, toutefois, ne pourra excéder l'époque où il aura atteint sa 20° année.