PEN ES
Néanmoins, au cas où une guerre intéresserait la mer Baltique, il Sera loisible à la Fivlande, en vue d'assurer le respect de la neutralité de la zone, de poser des mines à titre temporaire dans ses eaux et de prendre à cet effet les dispositions d'ordre maritime strictement nécessaires. La Finlande en référera immédiatement au Conseil de la Société-des
Nations.
I. —— En vue de donner efficacité à la garantie prévue dans le préambule de la présente convention, les Hautes Parties contractantes s’adresseront, soit individuellement, soit conjointement au Conseil de la Société des Nations afin qu'il décide des mesures à prendre soit pour assurer le maintien des dispositions de cette convention, soit pour en réprimer la violation.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à contribuer aux mesures que le Conseil de la Société des Nations décidera à cet effet.
Lorsque, aux fins de cet engagement, le Conseil aura à statuer dans les conditions indiquées cidessus, il appellera à siéger les Puissances qui sont Parties à la présente Convention, qu'elles soient ou non membre de la Société. Le vote du représentant de la puissance accusée d’avoir violé les dispositions
de cette convention ne comptera pas dans le calcul
en
SEMEUNEES
de l'unanimité requise pour la décision du Conseil.
Si l'unanimité ne peut pas se former, chacune des Hautes Parties contractantes sera autorisée à prendre les mesures que le Conseil aurait recommandées à la majorité des deux tiers, le vote du représentant de ia puissance accusée d’avoir violé les dispositions de cette convention ne comptant pas
dans le calcul.
IE. - Dans le cas où la neutralité de la zone serait mise en péril par un coup de main dirigé soudainement, soit contre les iles d’Aland, soit à travers les iles, contre ie territoire continental finlandais, la Finlande prendra les mesures nécessaires dans la zone pour contenir et repousser l’agresseur jusqu’au moment où les Hautes Parties contractantes, conformément aux dispositions de la présente Convention, seront en état d'intervenir pour faire respecter la neutralité.
La Finlande devra en référer immédiatement au
Conseil.
Les dispositions de la présente Convention demeureront en vigueur quelles que soient les modifications qui pourraient être apportées au slalu quo
actuel dans la mer Baltique.
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Le Conseil de la Société des Nations est prié de vouloir bien porter la présente Convention à la connaissance des membres de la Société afin que le régime juridique des îles d’Aland, partie intégrante de la République de Finlande, tel qu'il ressort des dispositions de cette Convention, soit respecté par tous, dans l’intérêt de la paix générale, comme faisant partie des règles de conduite effectives des gouvernements.
La présente Convention pourra, du consentement unanime des Hautes Parties contractantes, être présentée à toute puissance non signataire dont laccession paraîtrait ultérieurement souhaitable en vue
de son adhésion formelle.
La présente Convention sera ratifiée.
Le procès-verbal du premier dépôt de ratification sera dressé aussitôt que la majorité des puissances, y compris la Finlande et la Suède, seront en mesure d’y procéder.
La Convention entrera en vigueur pour chaque puissance signataire où adhérente dès le dépôt de sa ratification ou de son acte d'adhésion.
Le dépôt des ratifications se fera à Genève auprès
du Secrétariat permanent de la Société des Nations,
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et les actes d'adhésion éventuels y seront également déposés.
Suivent les signatures des chefs des délégations dont les noms sont donnés dans un chapitre précédent.
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