DE SUCCESSION, DE MUTATION ET DE TRANSPORTS, ETC

En parlant des taxes indirectes^ nous avons dit que , si Ton critiquait assez vivement les impôts de consommation , en revanche on prenait assez bien son parti de ceux qui pèsent sur les actes. Ainsi y les droits de timbre et d'enregistrement y ceux de succession et de mutation ) les impôts qui frappent les transeports en grande et petite vitesse , même ceux qui existent sur les valeurs mobilières , tous ces impôts donnent lieu à peu de réclamations^ et trouvent généralement grâce auprès de lopinion publique. Nous les classons parmi

les impôts indirects^ parce qu'ils ne sont point inscrits sur un rôle nominatif à l'adresse du contribuable et qu'ils sont perçus à l'occasion des actes ou des faits qu'on accomplit. L'impôt direct , au contraire y est indépendant de tout acte ou de tout fait particulier ; il vous prend lorsque vous êtes dans une certaine position sociale qui est appréciée plus ou moins exactement , elf une fois qu'il a été établi et réparti, il reste fixe, quels que soient les changements qui peuvent survenir dans le revenu qui a servi de base, sauf toutefois des remises insignifiantes pour non-valeurs:

Vous êtes inscrit à l'impôt de la patente pour une somme déterminée , résultant de la classé à laquelle vous appartenez comme industriel ou comme commerçant et de votre loyer d'habitation ; vos bénéfices seront moindres une année que l'autre, n'importe, vous payerez toujours la même taxe. De même pour l'impôt mobilier, qui repose aussi sur le loyer et qui

6st censé atteindre le revenu. Ce revenu aura beau diminuer et vos charges s'accroître ^ la taxe n'en sera pas moins perçue pour la somme qui a été fixée , et^ si vous voulez la faire réduire ^ il vous faudra diminuer l'importance de votre habitation. De même encore pour la taxe des portes et fenêtres ^ qui reste stable , malgré la diminution de valeur qui , pour une cause ou pour une autre ^ vient atteindre la maison sur laquelle elle pèse. L'impôt foncier, enfin, établi d'après un certain revenu supposé , ne changera pas non plus, quelles que soient les modifications qu'éprouve ce revenu. - C'est l'avantage et le désavantage de ces taxes pour ceux qui ont à les payer , avantage quand les bénéfices ou les revenusaugmentent, désavantage lorsqu'ils diminuent. Mais, dans un cas comme dans l'autre , une fois réparties, elles doivent être payées ; elles forment la partie assurée du budget, celle qui ne peut pas manquer et reste indépendante de toute

influence politique et économique. Il, en est autrement avec les impôts attachés à Taccom-t plissement de certains actes. Si j'ai intérêt à demander Tinscription au bureau des hypo« thèques d'une obligation consentie à mon profit, ou à faire enregistrer l'acte d'acquisition d'une propriété y intérêt encore à faire un voyage en chemin de fer, ou à envoyer des marchandises par grande ou petite vitesse, j'accomplis ces actes et je paye l'impôt qui y est attaché. Mais, si les circonstances financières ou politiques sont telles que je n'aie pas d'argent à prêter, point d'acquisition à faire, point de voyage à effectuer et point de marchandises à expédier, je m'abstiens, et je ne subis point de taxes. Il y a bien quelques cas où la taxe est encourue malgré la volonté de celui qui est appelé à la payer, et sou-* vent en raison même de la misère où il se trouve, lorsqu'on est soumis , par exemple , à des poursuites judiciaires et qu'on est obligé

de supporter des droits de timbre et d'enregistrement; mais ces cas, qui donnent lieu à beaucoup de critiques, et qu'on veut réformer dans une certaine mesure , ne constituent pas, à vrai dire, la règle. La règle est qu'on ne paye la taxe sur les actes que lorsqu'on a intérêt à le faire et qu'il peut en résulter un avantage. Maintenant s'ensuit-il que ces taxes soient bonnes , et qu'il n'y ait rien à dire contre elles? Tant s'en faut. Dans notre précédent travail sur les impôts de consommation , nous avons montré que le principal mérite de ces impôts était de se payer petit à petit par fractions minimes et de produire beaucoup , en gênant fort peu le contribuable. Les taxes sur les actes ou sur les affaires, comme on voudra les appeler, car on peut leur donner l'un ou l'autre nom, sont loin d'avoir ce mérite; elles sont au contraire assez lourdes, se payent généralement en une fois, et, si elles produisent beaucoup, ce n'est pas sans dommage pour la

richesse publique ; nous le démontrerons tout à l'heure. Il est à peu près indifférent à tout le monde de payer S ou 6 centimes de plus pour la consommation d'un litre de vin, par suite de l'impôt ; et il n'est indifférent à perr sonne de débourser tout d'un coup, pour l'enregistrement d'un bail ou d'une quittance, unQ somipe de 200 francs et plus, et je prends les cas où l'impôt est le plus modéré. On aura beau soutenir en théorie que les impôts qui

se sentent sont les meilleurs , il n'en est pas moins vrai que , dans la pratique et au point de vue du progrès de la richesse, ceux qui ne se sentent pas valent infiniment mieux.

Maintenant ces impôts sur les actes sont-ils foTidés et bien légitimas? Si l'on ne considère que les besoins de l'Ëtat et le droit qu'il a d 'exercer des prélèvements sur la fortune publi- ((ue pour les services qu'il rend, tous les impôts sont légitimes, à la condition d'avoir un caractère général et de peser également sur tout le

monde; mais c'est là une légitimité entendue dans un sens très-large , et qui peut n'avoir rien de commun avec l'utilité sociale. Dans le sens le plus étroit du mot et certainement le meilleur j un impôt n'est légitime que s*il est bien en rapport avec le service rendu , et pas trop dommageable à la richesse publique.

Cette dernière condition surtout est la plus importante. Cela ne veut pas dire que nous ^séparions l'idée de justice de celle d'utilité; les deux sont tellement liées qu'au point de vue social il ne peut y avoir utilité , utilité durable bien entendu , sans qu'il y ait en même temps justice. Du moment qu'un impôt ne nuit pas au progrès de la richesse , on peut être sûr qu'il est juste. C'est à ce point de vue principal que je me propose d'examiner les impôts sur les actes.