DU DROIT DE MUTATION A TITRE ONÉREUX

^ Voyons maintenant un autre droit da mutation excessif également et qui se justifie peutr être encore moins que certaines applications de rimpôt de succession : je veux parler de celui qui est perçu à l'occasion des mutations d'im-* peubleSy à titre onéreux. Ce droit, avec les centimes additionnels qui y sont afférents , est aujourd'hui de 6,60 pour 1 00, et si l'on ajoute les frais accessoires d'actes et les honoraires du notaire , on arrive à faire payer 9 et 1 pour lOQpour toute mutation d'immeubles; et qui e^ca.qui subit ce droit? — En apparence c'est l'acquéreur , la loi le dit ainsi; mais en réalité c'est le vendeur. Dans la plupart des cas, on vend par nécessité et l'on n'est pas en

mesure de faire la loi à celui qui achète. — D ailleurs, le prix: se règle sur le revenu net que donne la propriété, déduction faite des charges y compris Timpôt, et si ce revenu, d'après les conditions du marché , doit être de 3 ou i pour 100, il faut bien que le vendeur prenne à son compte tout ce qui pourrait le diminuer. Et, pour exiger un pareil droit de 6,60 pour 1 00, TÉtat se contente de faire transcrire sur ses registres l'acte de mutation; c'est un service qui pourrait être largement rétribué avec 1/2 ou 1 pour 1 00 au plus. D'après un tableau dressé par M. Vignes dans son Traité des impôts, les droits de transmission sur les immeubles à titre onéreux ont rapporté, en 1869, 139 millions pour une valeur de 2 milliards iOO millions, tandis que les transmissions au même titre de valeurs mobilières n'ont donné que Si millions pour une valeur de plus de 1 milliards. Les niu talions d'immeubles sont donc particulièrement

grevées d'un droit excessif. On en cherche en vain la raison.

Quand on établit un impôt, il faudrait, autant que possible, Tassocierau progrès de la richesse;

c'est là ce qui en fait la légitimité. L'État peut alors dire au contribuable : C'est sous ma protection et avec mon concours que le progrès dont vous profitez a eu lieu; j'en viens réclamer ma part. Il n'en est pas ainsi avec les droits d'enregistrement. On ne peut pas dire d'une façon absolue que plus il y a d'actes enregistrés , plus il y a de richesse ; c'est souvent le contraire qui arrive. Ainsi l'on remarque que dans les années calamiteuses traversées par la disette, la guerre et les révolutions, où il y a beaucoup de t)oursuitesen expropriation, les' recettes de l^enregistrement augmentent plutôt qu'elles ne diminuent. Les mutations d*imïneubles à titre volontaire même qui ont lieu dans ces années-là sont loin d'être un signé de richesse. Pour quels motifs donc a-t-on porté

les droits à un taux aussi élevé? Nous n'en connaissons pas d'autres que ceux qui inspirent les souverains dans les États barbares lorsqu'ils ont besoin d'argent. Un pacha , dit Volney dans son Voyage en Egypte et en Syrie ^ voit un individu planter un arbre ou bâtir une maison; il le fait venir et lui dit : « Tu as de l'argent, puisque tu plantes et que tu bâtis; lu vas m'en donner une part », et il n'ajoute rien de plus. Le fisc , dans un pays civilisé comme le nôtre, n'agit pas autrement avec le droit de mutation. Il voit un individu qui vend un immeuble et un autre qui l'achète; il se dit qu*il y aura de l'argent échangé, et il en de- Iple. mande sa part, sans examiner s'il y a droit ou Iqui non. Qu'en résulte-t-il? Qu*en Orient on ne |lesi plante ni ne bâtit, pour ne pas avoir à faire la Pe c part du pacha; on enfouit son argent, et le Piou pays reste stérilCi Chez nous, on n'enfouit pas l^iu son argent , parce qu'on a d'autres moyens de mhn l'utiliser; mais on se garde bien, autant qu'on Icoui

le peut y d'acheter des immeubles : d'abord pour ne pas payer le droit excessif auquel l'acquisition est soumise, et ensuite parce qu'à cause de ce même droit on aurait de la peine à s'en défaire plus tard.

Il n'y a aucun pays où l'impôt de mutation soit aussi élevé qu'en France ; il est de 1/2 pour 1 00 en Angleterre , de 1 pour 1 00 en Prusse , de 2 et 3 pour 100 ailleurs. L'administration a si bien senti que ce droit de transmission à 6,60 était excessif qu'elle l'a diminué des deux tiers en ce qui concerne les aliénations du domaine public, des forêts de l'État par exemple. Pourquoi cette distinction ? Pourquoi ce qui est bon pour l'État ne le serait-il pas pour les particuliers? Le fisc n'y perdrait rien. Nous ne craignons pas de dire qu'avec une réduction de moitié dans le droit et un allégement sensible dans les frais accessoires , les transactions sur propriétés immobilières seraient beau* coup plus nombreuses , au grand avantage

de tout le monde. On comprend qu'il y ait une différence dans le droit lorsqu'il s'agit de la transmission de valeurs mobilières, et particulièrement d'actions et d'obligations : la force des choses le veut ainsi ; on aurait trop de facilité pour échapper au fisc, si les droits étaient élevés. Mais l'écart, au taux où il est, ne se justifie point. On ne peut pas admettre qu'on prenne 6,60 pour 1 00 dans un cas et 2 et même 1/2 pour 100 dans l'autre. Il en résulte que non-seulement les transactions sur immeubles sont plus rares, mais encore qu'elles sont le plus souvent entachées de fraude : on déclare moins que le prix réel. Si le droit était plus modéré, la fraude serait moindre, et il ne serait pas impossible qu'au bout de très-peu de temps, avec plus de fréquence dans les mutations , plus de sincérité dans les déclarations, le fisc ne retrouvât à peu près l'équivalent de ce qu'il aurait abandonné. Ainsi , au point de vue de la justice comme au point de

vue de réconomie politique, Tirnpôt de mutation sur les immeubles, tel qu'il existe aujourd'hui, est loin d'être irréprochable.