DE L IMPOT SUR LES VALEURS MOBILIÈRES

Dans le même ordre d'idées, on peut trouver à redire encore contre l'impôt de 3 pour 1 00 sur le revenu des valeurs mobilières. On a pourtant cru faire merveille en l'établissant. On a dit : Voilà des valeurs qui constituent une partie notable de la richesse publique, et qui, sauf pour un léger droit de transmission auquel elles sont soumises, ne payent rien à l'État surle revenu qu'elles donnent, tandis que le revenu de la terre et des immeubles est grevé de 5 ou 6 pour 100 et souvent de plus. C'est une inégalité qu'il faut faire disparaitre au nom de la Justice. Maintenant, au point de vue de l'économie politique, on a ajouté : Qu'est-ce qu'un impôt de 3 pour i 00 sur des valeurs qui offrent tant d'avanlages, qu'on peut emporter avec

iS6 LA QUESTION DES IMPOTS.

soi et transmettre avec la plus grande facilité? Ce qu'on leur demande est un bien mince tribut qui n'en peut pas troubler Téconomie ni arrêter le développement. Et en effet, depuis que rimpôt existe, ces valeurs n'ont pas cessé de s'accroître , et les cours en sont de plus en plus élevés. 11 semble donc que l'impôt est bien justifié, et que les craintes qu'on pouvait avoir au début n'étaient pas fondées.

Cependant, si Tonyregardedeprès, on trouve qu'il n'est pas aussi inoffensif qu'il en a l'air; d'abord il y a d'autres valeurs mobilières que celles qui sont sous forme d'actions et d'obligations; les parts d'intérêtsdans une grande industrie, la possession entre trois ou quatre personnes d'un établissement de commerce, sont bien aussi des valeurs mobilières; pourquoi sontellesexemptesdel'impôtdurevenuPI^s sociétés industrielles ou financières, qui émettent des actions et des obligations, ont payé comme les établissements particuliers l'impôt foncier, la

taxe des patentes , celles des {iortes et fenêtres, les droits d'enregistrement; elle sont soumises en outre à un droit de timbre sur leurs titres ; pourquoi donc leur faire payer encore, par un privilège spécial, l'impôt sur le revenu? Le petit rentier qui tire 1 ,000 francs par an de ses valeurs mobilières , actions ou obligations, subit une retenue de 30 francs, et les trois ou quatre grands industriels ou commerçants associés qui se partagentSOO, 000 ou 400,000 francs de bénéfice ne payent rien de l'impôt sur le revenu. Il faut avouer que cela n est pas de la bonne justice distributive. Nous voudrions demander aussi en vertu de quel principe on exempte la rente sur TÉtat. C'est, dit-on, pour ménager le crédit public. Si le gouvernement imposait sa rente, elle baisserait, et on lui ferait payer plus cher les emprunts qu'il aurait à contracter dans l'avenir. Cette raison ne suffit pas pour consacrer une injustice ; il est exorbitant que celui qui a 10,000 francs de rente

sur rÉtat ne paye rien, tandis que celui qui n'a que 1 ,000 francs en obligations de chemins de fer ou autres est grevé de 30 francs par an. D'ailleurs, l'injustice ne profite pas à l'État autant qu'on peut le supposer. Tous les genres de crédits sont solidaires, surtout lorsqu'ils émanent de la même source. Il ne faut pas oublier que l'État a promis une garantie d'intérêt aux obligations de chemins de fer , et si celles-ci, à cause de l'impôt, n'ont pas tout l'essor qu'elles devraient avoir, il est le premier à en souffrir. La garantie ne fonctionne que dans certains cas, lorsque les lignes ne fournissent pas des revenus suffisants pour couvrir les dépenses qu'elles ont occasionnées. Quel est l'intérêt de l'État? Que les compagnies empruntent aux meilleures conditions possibles, afin que l'annuité à couvrir soit moindre. Or, si l'impôt de 3 pour 1 00 enlève 50 centimes au revenu d'une obligation, les prêteurs ne donneront pas le même capital pour 1 4 fr.

50 c. d'intérêts que pour 15 francs. Il faudra emprunter davantage , et la différence retombera à la charge de l'État par la garantie.

Aujourd'hui, en vertu de cette garantie, le gouvernement paye aux compagnies une quarantaine de millions par an , et il reçoit de Timpôt sur les valeurs mobilières une somme qui n'est pas même équivalente : elle a été en 1 877 de 36 millions. Nous ne prétendons point que, sans l'impôt, la garantie cesserait d'être effective : loin de là; mais elle aurait lieu pour un chiffre moindre. — A ce droit de 3 pour 100 qui frappe le revenu des valeurs mobilières s'ajoute un autre impôt de transmission qui est de 20 centimes pour 1 00 francs du capital coté ^à la Bourse pour les titres au porteur, et de 50 centimes pour les titres nominatifs, indépendamment de l'impôt spécial du timbre.

Tous ces droits réunis font qu'une obligation de chemin de fer au porteur cotée 340 francs subit une retenue de 1 fr, 1 4 c. et ne rap-

porte en réalité que 13 fr. 86 c. au lieu de 15 francs; et s'il s agit d'une valeurs à lots, où la prime de remboursement peut être considérable , comme pour une obligation de la ville de Paris, qui est cotée 500 francs, le revenu descend à 1 3 fr. 50 c. au lieu de 1 5 francs. C'est une réduction de 1 pour 1 00. On ne peut pas admettre qu'à ce taux l'impôt soit complètement inoffensif. Si on le paye aisément dans les entreprises prospères, il n'en est pas de même dans celles qui ont une existence précaire : la défalcation à faire dans le revenu des titres, par suite de l'impôt, est en moyenne de 6 à 7 pour 1 00 ; elles sont donc obligées d'emprunter à un taux plus onéreux. Nous n'irons pas jusqu'à dire que les petites lignes de chemins de fer, par exemple, qui ont fait faillite, et que l'État vient de racheter, ont été ruinées par ces impôts; il y avait malheureusement trop de causes pour qu'il en fût ainsi ; cependant il paraîtra étrange que l'État ait

perçu pendant plusieurs années un droit sur des revenus qui n'existaient pas et qui n'étaient qu'un prélèvement sur le capital. Cet impôt sur les valeurs mobilières offre encore cette particularité qu'il frappe les titres qu'il faudrait le plus ménager : ils émanent d'entreprises qui ont pour base l'association des capitaux, c'està-dire la forme de crédit la plus démocratique qu'il y ait, et au lieu de leur donner une prime d'encouragement, on leur inflige en quelque sorte une pénalité. On conviendra que l'anomalie est bizarre dans un pays de suffrage universel.

Après l'examen et la critique que nous venons de faire des taxes qui pèsent sur les actes ou sur les affaires, que faut-il conclure ? Qu'il y a lieu de les réviser dès aujourd'hui et de les diminuer sensiblement. On voudrait que ce fût possible. Mais nous sommes, hélas! en présence d'autres nécessités plus urgentes.

Nous avons un budget qui , avec les centimes additionnels^ dépasse 3 milliards, et dont l'équilibre est nécessaire au maintien de notre crédit ; on ne peut pas risquer de le compromettre par des remaniements de taxes qui^ bien que fondés en principe, n'en auraient pas moins pour premier effet d'amener des diminutions de recettes* Seulement il faut se dire qu'aussitôt que la situation sera dégagée et que nous aurons des excédants, nous devrons les appliquer particulièrement à ces remaniements.

Il y a un critérium infaillible pour bien juger d'un impôt : c'est l'influence qu'il exerce sur la richesse publique. L'impôt se paye-t-il aisément, sans faire nailre de découragement dans la production et la consommation , alors il est bon et il est juste, car la répercussion en est certaine; il entre dans le mouvement général de la richesse, pèse également sur tout le monde et devient une charge définitive du

revenu brut de la société.* Aucun homme réfléchi et de bonne foi ne peut nier qu'à ce point de vue, qui est Tessentiel, les taxes sur les actes sont moins favorables que celles de consommation. Pourquoi sont-elles mieux accueillies ? Tout simplement parce qu'elles ne sont point mêlées comme les autres aux préjugés et aux passions politiques, et qu'on ne s'en sert pas pour se faire des réclames auprès de la masse électorale ; dès lors les gouvernements ont beau jeu pour les augmenter autant qu'ils veulent. Mais si elles excitent moins les plaintes que d'autres , cela ne prouve pas qu'elles soient meilleures ; cela prouve seulement que les peuples n'entendent pas toujours bien leurs intérêts, et qu'ils rêvent quelquefois des choses dont la réalisation n'amènerait que des mécomptes.