DE L IMPOT FONCIER

On dit : L'^impèt foncier a été établi une fois pour toutes; c'est une redevance fixe qu'on a demandée à la terre, et si aujourd'hui, après quatre-vingts au cent ans, on venait tout à coup en changer le chiflre, on porterait atteinte à des droits acquis, et l'on violerait en quelque sorte le principe de la propriété. Toutes les transactions, ajoute-t-on, ont été faites en conséquence de cet impôt. Si vous dégrevez certaines parcelles de terre pour en charger d'autres d'autant plus, vous ne réparez pas une injustice ; vous faites purement et simplement un cadeau à qui n'y a pas droit, et ceux que vous chargez davantage peuvent venir vous accuser de modifier les conditions de leur contrat, et

de diminuer la valeur de leur propriété. C'est une expropriation partielle quevous leur faites subir. En définitive , par suite de ces transactions, il n'y a, pour ainsi dire, plus personne qui paye Timpôt; tout le monde Ta déduit de son prix d'acquisition ; c'est absolument comme si l'État était devenu un jour propriétaire du sol jusqu'à concurrence du produit de la taxe. Pourquoi changer cela , et venir troubler des situations acquises ? Personne ne réclame sérieusement : ne quieta moveas, dit le proverbe; c'est le cas de l'appliquer ici. Voilà une des premières objections qu'on met en avant pour ne pas modifier l'assiette de l'impôt foncier. On pourrait tout au plus , continue-t-on , admettre à réclamer ceux qui prouveraient qu'ils payent aujourd'hui plus du sixième de leur revenu, ce qui avait été la base adoptée par l'Assemblée constituante. Or, il y en a très-peu dans ce cas. Cette objection, toute grave qu'elle est, ne peut pas empêcher la révision de la taxe fon-

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cière. Toutes nos constîtulions , et celle de 1791 en particulier, ont déclaré que chaque citoyen doit contribuer aux dépenses de TÉtat en raison de ses facultés. Cela sigoifie-t-il que les facultés seront déterminées une fois pour toutes, d'après des évaluations faites à une certaine époque? Évidemment non. Cela signifie qu'autant qu'on pourra connaître ces facultés à toutes les époques, on y proportionnera l'impôt. On ne l'a pas fait jusqu'à ce jour, à cause des difficultés d'exécution, de l'incertitude où l'on est de pouvoir arriver à des évaluations nouvelles bien exactes; mais parce qu'on ne s'est point servi du droit, il ne s'ensuit pas qu'il soit périmé. Cela serait contraire à toute justice. L'impôt, nous l'avons dit, doit suivre le progrès de la richesse ; c'est là ce qui en fait la légitimité et justifie la plus-value que l'État obtient. Les revenus de la terre seraient donc seuls soustraits à cette règle; cela serait d'autant plus injuste que l'augmentation des

produits du soi, de même que celle des autres sources de la richesse , n'est pas due exclusivement aux efiForls de ceux qui en profitent; elle est le résultat aussi du progrès général , de l'établissement des routes et des chemins de fer y de la création des canaux, de l'amélioration des ports, de Textension qui a été donnée aux débouchés commerciaux, toutes choses pour lesquelles TÉtat a beaucoup fait, et il serait fort extraordinaire qu'il fût le seul à ne pas profiter de la plus-value qui en résulte. Ceux qui ont acheté des immeubles ont dû réfléchir à cela , et ils n'ont pas pu croire que l'impôt foncier resterait immuable. Que diraiton alors à ceux qui sont soumis à un droit de patente pour l'exercice de leur profession et qui Tout vu tripler depuis un certain nombre d'années ? Pourquoi l'a-t-on triplé , si ce n'est parce que les profits industriels s'élant considérablement accrus, on a pensé qu'il y avait lieu d'y proportionner la taxe ? C'est la même

t78 LA ffUESTION DES IMPOTS.

raison qui a fait augmenter aussi, il y a quelque temps y le droit de mutation et de transfert sur les valeurs mobilières ; c'est celle qu'on invoque enfin toutes les fois qu'on propose des accroissements de taxe.

On fait une autre objection et l'on dit : Mais si vous dégrevez les uns et surchargez les autres suivant que le revenu des propriétés se sera beaucoup modifié depuis une certaine époque, vous risquez de donner une prime à la paresse ; dans bien des cas, il est vrai, l'augmentation des produits du sol est due en grande partie au concours de l'État et de la société en général; mais les efforts intelligents du propriétaire et remploi des capitaux y ont bien aussi contribué. Si vous établissez une surtaxe en raison de cette augmentation, vous faites une chose qui n'est ni juste ni surtout favorable au progrès, dont vous risquez d'arrêter le développement. On peut répondre que ce qu'on demande est une faveur tout exceptionnelle.

IMPOT SUK LE KEVENU. i?9

Beaucoup des progrès de la richesse, sous des formes diverses, sont dus aussi à rinitiative intelligente des particuliers et à l'emploi des capitaux. Accorde-t-on des immunités pour cela ? On peut bien déclarer que momentanément tel immeuble nouvellement construit ou telle terre appropriée à une culture qu'on veut encourager seront exempts d'impéts. Cela ne constitue pas une règle. La règle est que Taugmentation de ia richesse , qudle qu'en soit la cause, doit quelque chose à l'Ëtat, parce que rÉtat couvre tout de sa protection. Autant nous trouvons mauvais et empiriques les impôts qui ne reposent pas sur le progrès de la richesse, et qui n'ont de raison d'être que le caprice du législateur, comme ceux de mutation et certains droits d'enregistrement, autant ceux qui sont associés à ce progrès nous paraissent bons et légitimes. Le progrès, en définitive, est l'œuvre commune dé la société, le résultat des efforts de tous. Nul ne peut dire

exactement la part qu'il y a prise; et comme l'État représente tout le monde, il est juste qu'il profite de l'amélioration générale. Ce qui est injuste, ce qui blesse la morale, c'est qu'on soit quelquefois exposé à payer d'autant plus d'impôts qu'on est plus malheureux, comme dans les procédures en expropriation , où abondent les droits de timbre et d'enregistrement. L'impôt est bien alors en raison de la misère. Il en est autrement quand il est associé au progrès; il défie toutes critiques, et est conforme à la science.

Étant admis que l'impôt foncier ne doit pas rester immuable plus que les autres taxes, comment le mettre en rapport avec le développement du revenu ? Ici surgissent de nouvelles difficultés. On ne peut y arriver, à notre avis, qu'après une évaluation nouvelle de la propriété, faite d'après des données certaines et précises; ce qui entraine la réfection du cadastre, de cette œuvre gigantesque qui a

duré quarante ans et coûté 150 millions. Il n'y a que le cadastre qui puisse faire connaître exactement dans chaque commune la nature des cultures, les changements qui se sont opérés, le produit actuel du sol , et ce n'est qu'avec ce travail exécuté d'ensemble sur toutes les parties du territoire qu'on sera en mesure d'apprécier ce qu'on peut légitimement demander en plus à la propriété foncière, et faire une répartition plus équitable de la taxe entre les départements et les communes. Cette réfection du cadastre procurerait encore un autre avantage : elle constituerait, selon quelques personnes, et notamment selon l'illustre et regretté M. Bonjean, le grand-livre de la propriété foncière. M. Bonjean a soutenu, dans un discours au Sénat resté célèbre, que l'établissement de la propriété en France était aujourd'hui très-difficile ; les parcelles ne sont pas suffisamment désignées; il en résulte beaucoup de procès , et c'est une

des raisons pour lesquelles la propriété rurale

t82 LA QUESTION DES IMPOTS.

n'a pas tout le crédit qu'elle devrait avoir et dont elle a pourtant si grand besoin. L*état des inscriptions hypothécaires aussi n*est pas facile à vérifier; il en concluait qu'il fallait refaire le cadastre y non pour y trouver une nouvelle source d'impôts ou pour établir la péréquation, mais seulement pour bien fixer l'état de la pro^ priété foncière.

Personne assurément ne peut contester l'utilité d'un nouveau cadastre. L'ancien, fait comme il l'a été pendant un laps de temps très-long et terminé depuis déjà tant d'années, ne donne plus une indication exacte de la propriété rurale ; beaucoup de cultures ont changé ; les bruyères sont devenues des champs arables; les châtaigneraies, des vignes, et des marais desséchés ont fait place à des terres, aujourd'hui très-fertiles; seulement, on est effrayé du temps que prendrait la rénovation du cadastre et de la dépense qu'elle entraînerait, el Ton se dit qu après tout, les résultats qu'elle

donnerait ne seraient pas plus immuables que les précédents; de nouvelles inégalités ne tarderaient pas à se produire, et il faudrait encore les corriger. On a songé alors à faire la péréquation et à augmenter l'impôt foncier par d'autres moyens, à Taide de tous les documents que possède l'administration et qui lui servent à se rendre compte du revenu réel de la propriété. On a pensé qu'en consultant les ventes, les baux, et, pour les terres qui sont exploitées par le propriétaire, en prenant pour base le produit de celles de la même nature et dans le même pays, on aurait des informations suffisantes pour arriver à un meilleur établissement de la taxe. Ce travail serait fait assez vite, ne coûterait pas très-cher, et l'on pourrait le renouveler toutes les fois que cela serait nécessaire, en assurant pourtant une certaine durée à chaque évaluation , dix ans par exemple, pour ne pas jeter trop de trouble parmi les contribuables.

Ce procédé serait éyidemment plus expéditif que la réfection du cadastre; mais serait-il aussi efficace? Quelque bien renseignée que soit l'administration sur le revenu général de la propriété foncière, elle ne Test pas d'une façon qui défie toute critique sur le revenu spécial de chaque parcelle ; on discuterait toujours avec elle, on contesterait ses chiflFres, et il y aurait beaucoup de procès à soutenir avant que chacun acceptât les résultats de la nouvelle évaluation. Le cadastre présente plus de garantie; il est fait et doit être fait par des employés de l'administration qui n'ont pas de parti pris et qui procèdent partout de la même manière; ils voient les cultures, arpentent les parcelles, reçoivent les observations des intéressés. C'est comme une enquête qui est ouverte sous les yeux de tout le monde. On en acceptera plus facilement les résultats, quelque désagréables qu'ils puissent être pour ceux qui auront à payer plus d'impôts. Le premier cadastre a

demandé quarante-deux ans, de 1808 à 1850; mais il y avait alors beaucoup de tâtonnements ; on était moins expérimenté qu'on ne Test aujourd'hui ; on avait moins de moyens d'investigation et de contrôle; il faut espérer que maintenant y avec une organisation meilleure, ce travail pourrait être refait en peu de temps et coûterait infiniment moins de 1 50 millions. C'est aussi le sentiment exprimé par M. Paul Leroy-Beaulieu dans son Traité des finances.

Une fois cette évaluation nouvelle accomplie, que pourrait-on demander en plus à la propriété foncière? Elle paye aujourd'hui au principal moins de 5 0/0 de son revenu , et 8 0/0 au plus avec les centimes additionnels, et cependant elle avait été taxée à 17 O/O en 1790. Elle serait mieux en état aujourd'hui de payer ces 1 7 0/0 qu'à l'époque de la révolution. Nous ne les demandons pas; cela pouvait paraître équitable en 1 790, lorsque l'impôt foncier régularisé succédait aux taxes mul-

tiples qui grevaient alors le sol et le pressuraient outre mesure. Le contribuable y gagnait toujours d'être à Tabri des vexations qui accompagnaient Tancien système de perception.

Aujourd'huii ces 1 7 0/0 ne seraient plus justifiés. Que l'État obtienne davantage d'un impôt par la plus-value , cela est naturel et légitime,, et le reproche qu'on peut faire à celui qui pèse sur les immeubles est précisément de ne rien donner pour cette plus-value. Mais il n'en résulte pas que la quotité de la taxe doive toujours rester la même, quel que soit le progrès. L'impôt foncier, fixé en 1790 à 240 millions, rapporterait aujourd'hui sur les mêmes bases 680 millions, en dehors des centimes additionnels. Évidemment ce serait trop, et il est juste que la quotité baisse à mesure que la richesse se développe. Il nous paraîtrait équitable, par exemple, que le principal de l'impôt fût porté -au minimum à 6 0/0, et qu'il pût arriver avec les centimes additionnels à 9 et 10 0/0. Ce

serait une augmentation d'environ 1/3; TÉtat recevrait 230 millions, au lieu de 172 , moins encore qu'en 1 790, et avec les centimes addi« tionnels on atteindrait iOO millions* Personne ne pourrait trouver qu'à ce taux, et après une évaluation sérieuse de tous produits, la terre serait trop chargée; elle le serait à peine autant qu'elle l'est autour de nous, en Autriche, en Prusse, en Italie et même en Angleterre, si l'on tient compte dans ce dernier pays des taxes locales qui pèsent directement sur les propriétés immobilières.

Aujourd'hui , dans la répartition de l'impôt foncier, on comprend à la fois la propriété bâtie et la propriété rurale ; on calcule que la première fournit à peu près 49 millions sur 1 72. Jusqu'à la loi de 1835, Timpôtsur les propriétés bâties était établi également sur les anciennes évaluations cadastrales; les constructions nouvelles n'y ajoutaient rien, et la part qu'elles prenaient au contingent diminuait celle desautres. Depuis

1835,011 a assujetti ces constructions nouvelles à un impôt spécial,, ce qui a eu pour effet d'augmenter le contingent de la propriété bâtie et de le porter de 32 millions , où il était en 1 821 , lorsqu'à été arrêté le chiffre principal de la répartition , à 50 millions où il est aujourd'hui. C'est une augmentation d'un tiers en cinquante-cinq ans. Or il ert bien certain que le revenu de cette propriété s'est accru dans une proportion beaucoup plus forte; seulement, comme on a laissé au même chiffre la taxe des anciennes constructions, l'État n'a pas profité complètement de la plus-value . 1 1 serait question aujourd'hui de fixer à 5 0/0 au principal Timpôt des constructions nouvelles au lieu de 1 à2 0/0 où il est à peu près en ce moment. Le remède serait bien insuffisant et peu logique. A côté d'une construction nouvelle payant 5 0/0 s'en trouverait une ancienne dont le revenu aurait peut-être triplé depuis l'origine , et qui continuerait de payer 1 à 2 0/0. Pourquoi cette

différence? Ce serait aller contre le but qu'on se propose y qui est d'encourager les constructions. Si rÉtat veut porter à 5 0/0 le principal de rimpôt sur les propriétés bâties , qu il le fasse au moins pour toutes ; il a les éléments d'information nécessaires j et peut-être qu*en généralisant la mesure il pourrait l'adoucir et se contenter de i 0/0 au lieu de 5 ; il gagnerait toujours un certain nombre de millions.

On a demandé encore que cet impôt , particulièrement en ce qui concerne la propriété bâtie j fût un impôt de quotité et non de répartition ; le premier parait en effet plus scientifique que le second; avec lui l'État profite mieux de la plus-value que donne l'augmentation de la richesse. Mais, nous l'avons dit souvent, la science n'est pas toujours le dernier mot à invoquer en économie financière. Avec l'impôt de quotité y la fraude est fort à craindre , personne n'a intérêt à la dénoncer , et le fisc a tout le monde contre lui; avec l'impôt de

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répartition, au contraire, tout le monde est du côté de rÉtat, personne n'a envie que son voisin profite à son préjudice , et la répartition se fait équitablement. Le fisc gagne peut-être moins, mais il est sûr de recouvrer son impôt intégralement et sans contestation. Et si la base sur laquelle on l'a établi devient défectueuse au bout d'un certain temps, rien ne l'empêche de la modifier et de la mettre au niveau du progrès général, par une évaluation nouvelle.