DU DROIT DE PATENTE

Après l'impôt foncier, et selon l'ordre d'importance , vient celui de la patente. C'est assurément de toutes les taxes directes la plus compliquée de beaucoup. On a peine à se reconnaître lorsqu'on veut pénétrer dans les détails. Nous en faisons grâce à nos lecteurs,

comme de tous les remaniements qui ont eu lieu à des époques déjà éloignées. Nous dirons seulement que par cet impôt on a voulu atteindre les profits industriels, et qu'on Ta fait reposer sur les principes suivants : 4^ Les industries donnent des bénéfices différents suivant leur nature : un banquier doit gagner plus qu'un épicier. 2^ Dans la même industrie , le profit est en rapport avec l'importance de la population au milieu de laquelle on vit : un cordonnier à Paris est dans des conditions plus favorables qu'à Chartres. 3*^ Ce profit est encore présumé d'après les locaux qui sont affectés à l'industrie et le nombre d'ouvriers qu'on emploie, i"" Enfin le loyer de l'habitation qu'on occupe est aussi un indice des bénéfices. C'est un indice qui n'est pas toujours exact; il a pourtant sa valeur. Telles sont les règles qui ont présidé en 1 844 à la révision de Timpôt des patentes , et, pour en faire l'application , on a divisé les commerçants en trois catégories représentées par les

trois premières lettres de Talphabet. La lettre A comprend la généralité des marchands de détail et de demi-gros ; la lettre B, la plus grande partie des marchands en gros , commissionnaires, banquiers y etc. ; et la lettre C, les fabricants et les manufacturiers. Depuis lorS; rien n*a été changé aux principes , mais on a modifié les détails. Ainsi , à la suite de nos désastres , par différentes lois de i 872 , on a obligé les fabricants et grands commerçants à payer le droit entier sur leurs succursales comme sur leur élablissementprincipal; jusquelà ils n'étaient astreints qu'à un demi-droit sur lès premières. On a de plus augmenté le droit proportionnel et ajouté 60 centimes généraux au principal, en dehorsd'unesurchargespéciale de 3 centimes 1 /2 pour remplacer le droit de timbre. Ces 63 centimes i/2, il est vrai, ont été réduits depuis i 874 à 43.

Les résultats de toutes ces modifications ont été des plus graves. M. Mathieu Bodet, dans

un excellent rapport qu'il a fait sur la question , au nom d'une commission législative , cite l'exemple d'un constructeur de machines qui avant toutes les lois de i 872 payait pour droits de patente 3,490 francs, et qui après, en 1873, s est trouvé imposé pour 15,336 fr.

L'honorable député est entré dans beaucoup de détails sur l'application de la loi des patentes; nous ne pouvons pas l'y suivre. Nous dirons seulement que son travail, fort intéressant à consulter, avait surtout pour but, en revisant les classes, d'améliorer la situation des petits commerçants; c'est moins une diminution de taxes qu'il poursuivait qu'une péréquation qu'il voulait étiablir. Il concluait pourtant à l'abaissement des centimes additionnels de 60 à 40, qui a eu lieu depuis. Ce rapport n'a pas été discuté, et les choses sont restées dans le même état.

L'impôt des patentes rapporte aujourd'hui en principal 115 millions, et avec les centimes

additionnels près de 200 millions. Cest beau coup assurément et plus que ne donne en Angleterre la cédule D, qui correspond aux mêmes profits. Il est vrai qu'à cette cédule D il faut ajouter un droit qui est en dehors, celui de licence pour certaines industries , et qui produit encore une vingtaine de millions. Mais les deux réunies, la cédule D et la licence, ne donnent pasles 200 millions du droit de patente. C'est plus aussi que ne paye le commerce, sous diverses formes, dans les autres pays. Main-^ tenant est-ce trop par rapport aux profits qu'on veut atteindre ? II faut mettre en dehors ceux de la grande classe des cultivateurs qui en sont exempts, on ne sait pas pourquoi, car ce sont des industriels et des commerçants comme les autres, surtout ceux qui louent et exploitent les terres qui ne leur appartiennent pas. Supposons que les bénéfices des industries frappées par la patente soient de 4 milliards , l'impôt à 200 millions représente 5 pour 400,

tandis que la cédule D en Angleterre demande en ce moment à peine 1 pour i 00, et elle n'a été portée à 5 pour 100 que dans les circonstances le^plus graves. On peut donc trouver que l'impôt est excessif, et qu'il y aurait lieu de le réduire. Si encore il était bien réparti ; mais les présomptions sur lesquelles il repose sont des plus trompeuses. Deux négociants placés dans la même ville, exerçant la même industrie et ayant le même nombre d'employés, sont loin souvent de gagner la même somme, et souvent aussi l'industriel de la petite ville, assujetti à un moindre droit, réalise plus de bénéfices que celui de la grande ville, qui paye une patente plus élevée. Comment corriger ces inégalités? Elles sont dans la force des choses , et la loi a prévu tout ce qu'elle pouvait prévoir.

On a proposé dans ces derniers temps d'atteindre les bénéfices commerciaux par d'autres moyens, en établissant une taxe sur le chiffre

des affaires. On supposait que le bénéfice était en rapport. Rien n'était plus faux. Tel négocianf avec 100,000 francs d'affaires gagnera 50,000 francs par an, le pharmacien, par exem pie, et tel autre, pour arriver à ce même béné^ ficede 50,000 francs, devra faire pour 1 million de transactions. Au taux de i pouri ,000, qu'on proposait, l'un aurait payé i 00 francs d'impôts et l'autre 5,000 francs. Il n'y a pas de présomption ayant une valeur indiscutable qui puisse indiquer le bénéfice d'un commerçant.

L'impôt des patentes frappe donc un peu au hasard, et comme le hasard n'est pas la justice, c'est la taxe qui excite le plus de réclamations. Sur cent demandes de dégrèvement qui ont lieu à l'occasion des divers impôts, 40 pour 1 00 sont relatives à celui des patentes. On ne peut pas proposer de le supprimer à cause du respect qu'on doit avoir pour l'équilibre du budget, et aussi parce qu'il existe depuis longtemps et qu'il est entré dans nos habitudes;

Mais on pourrait l'améliorer , en diminuer le chiffre et demander la différence à une taxe générale sur le revenu, dont nous allons parler tout à l'heure.

Le tableau Â, qui comprend la plus grande partie des commerçants, les petits et les moyens, rapporte à TÉtat plus de la moitié de la taxe; il renferme les quatre cinquièmes des contribuables. La moyenne de l'impôt payé par chacun d'eux est d'environ 45 francs. Si elle était abaissée de moitié et réduite à 22 francs, immédiatement beaucoup de réclamations cesseraient; on supporterait plus aisément la taxe, avec les inégalités qu'elle présente, lorsqu'on saurait que l'impôt sur le revenu fournit le moyen de corriger un peu ces inégalités et de demander plus à ceux qui peuvent payer davantage.

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