JUSTICE

Adam Smith a établi, en fait d'impôts, des règles qui sont, pour ainsi dire, devenues classiques, et dont la première, la plus importante.

est celle-ci : « Les sujets de l'État doivent contribuer au soutien du gouvernement^ chacun le plus possible, en proportion de ses facultés, c'est-à-dire en proportion du revenu dont il jouit sous la protection de TÉtat. »

Voilà qui paraît bien clair : tout citoyen doit contribuer en raison de ses facultés , et , pour qu'il n'y ait pas d'équivoque possible sur le mot facultés^ l'auteur l'explique en disant que c'est en raison du revenu dont on jouit sous la protection de VÉtat. Cette théorie pourtant n'a pas été admise sans restriction par ceux qui ont eu à la commenter. Adam Smith lui-même, dans un autre passage de son livre , semble s'être corrigé en déclarant « qu'il ne serait pas trèsdéraisonnable que les riches contribuassent aux dépenses de l'État, non-seulement en proportion de leur revenu, mais encore de quelque chose au delà de cette proportion » . Pas tris-déraisonnable, on remarquera l'expression ; elle prouve qu'Adam Smith , en faisant cette

concession , ne se sentait plus solidement sur le terrain des principes ; il transigeait avec eux, on ne sait pourquoi. J. B. Say a été beaucoup plus explicite * : a Une contribution simplement proportionnelle, a-t-il dit, n'est-elle pas plus lourde pour le pauvre que pour le riche ? L'homme qui nie produit que la quantité de pain nécessaire pour sa famille doit-il contribuer exactement dans la même proportion que celui qui , grâce à ses talents distingués , à ses immenses biens-fonds, à ses capitaux considérables , non-seulement jouit et procure aux siens toutes les jouissances du luxe le plus

somptueux, mais de plus accroît chaque année son trésor? Cependant, à l'époque de la révolution française, plusieurs écrivains, et notamment ceux qui exerçaient une grande influence sur les décisions des assemblées législatives, conçurent une véritable horreur pour l'impôt

* Voyez le Court d'économie politique, par J. B. Say, t. II, p. 398 et suiv.; Collection des économies, par GuiLLiUMiE.

progressif. On le regarda comme un motif de découragement pour tout accroissement de fortune, et par conséquent pour tous les genres de perfectionnement ; on le représenta comme une prime accordée à l'insouciance et à la paresse , ajoutant qu'un tel impôt punissait , pour ainsi dire, le succès... Il y a plusieurs sortes de progression , continue-t-il ; il y en a telles qui n'enlèveraient jamais que la moindre partie du revenu, la progression, par exemple, qui se réglerait non sur le revenu total , mais sur l'accroissement du revenu. En second lieu, l'impôt progressif ne peut avoir lieu que relativement à l'impôt direct; il est impossible de l'appliquer à l'impôt indirect, comme celui des douanes, et à celui qu'on fait payer sur les consommations. »

Rossi lui-même sacrifie un peu à l'impôt progressif; il l'admet dans des limites très-restreintes, tout en combattant le principe dans des termes qu'il est bon de rappeler : « Il est

facile de voir, dit-il, que l'impôt progressif mis en pratique d'une manière illimitée mènerait bientôt à demander plus que le revenu ou au moins tout le revenu; que Ton prenne une règle quelconque de progression, et Ton ne tardera pas à arriver à une fortune dont tout le revenu serait absorbé par Timpôt. Alors la conséquence serait qu'au delà d'une certaine limite nul n'aurait souci d'augmenter son avoir. On paralyserait la marche de la fortune publique, et de plus on commettrait une grande injustice. » Quant à Montesquieu, il proclame l'impôt progressif le seul équitable. On pourrait citer beaucoup d'autres auteurs en faveur de cet impôt. Mais en voilà assez pour montrer qu'il a été soutenu par les noms les plus éminents; pour prouver maintenant qu'il a encore des adhérents aujourd'hui, nous mentionnerons une déclaration faite tout récemment en 1 875 à un congrès d'économistes réunis à Munich , à savoir « qu'une faible pro-

gression dans le taux de l'impôt peut parfaitement se justifier ». Enfin, au moment où nous écrivons , en Autriche , la chambre basse vient de décider que les revenus au-dessus de 400 florins seraient soumis à une taxe légèrement progressive; cette taxe existe déjà en Prusse et en Suisse.

A côté de cela, il y a pourtant de très-grandes autorités aussi qui ont repoussé l'impôt progressif sous toutes les formes, et, sans remonter jusqu'aux auteurs anciens, nous indiquerons parmi les modernes MM. de Puynode , de Molinari, Baudrillart, de Parieu, Batbie, et surtout M. Hippolyle Passy. Dans un remarquable article sur l'itnpôt inséré dans le Dic^ tionnaire de C économie politique, et qui est un véritable traité sur la matière, M. Passy, après avoir indiqué les règles de l'impôt, établies par Adam Smith, s'exprime ainsi au sujet de la proportionnalité : a Cette règle est de beaucoup la plus importante; ce qu'elle près-

crit, c'est l'obéissance aux principes les plus élémentaires de l'égalité. L'impôt réclamé au profit de l'État une portion donnée de richesses réparties entre tous; il ne doit prendre à cha-, cun que dans la mesure du lot qu'il a en partagCy et toutes les fois qu'il n'opère pas ainsi, il ménage les uns aux dépens des autres, et compense des immunités par des spoliations. » M. Passy ne manque pas non plus, comme Rossi , d'invoquer les intérêts économiques, et les principes qui président au développement de la richesse. « Ce n'est pas seulement, continue- t-il, au point de vue de la justice purement distributive que la proportionnalité est nécessaire; c'est dans un intérêt économique de l'ordre le plus élevé. C'est une des conditions de l'ordre social que l'absence de tout obstacle au cours naturel des richesses. L'impôt, chaque fois qu'il pèse inégalement sur les diverses parties de la population, qu'il

prend aux unes plus et aux autres moins

qu'elles ne doivent à raison de la part qui leur revient dans le revenu général, dérange l'équilibre qui devrait exister entre leurs forces et leurs situations relatives , et par là met obstacle à des développements qui ne peuvent pas s'accomplir avec l'ensemble et la régularité désirables. » Ces paroles sont graves et de nature à faire réfléchir sérieusement tous ceux qui auraient une tendance à se rallier à l'impôt progressif.

Cependant la question reste à l'ordre du jour, sans cesse discutée , comme si Ton n'avait jamais fourni de bonnes raisons pour la combattre. Sans doute, il y a des agitateurs politiques qui s'en servent comme d'un piédestal pour arriver à la popularité ; ils déclarent aux masses qu'elles sont, au point de vue fiscal, l'objet d'une exploitation injuste et odieuse, qu'on leur fait payer plus d'impôts qu'elles n'en devraient supporter, — et dans un pays de suffrage universel , où il y a peu de gens

compétents pour juger les choses , cette thèse , qui ne manque pas d'ailleurs d'arguments spécieux pour se défendre, trouve naturellement beaucoup d'adhérents. Il est agréable, quand on est malheureux, ou qu'on croit l'être, de s'entendre dire qu'on peut imputer son malheur, en totalité ou en partie, à une mauvaise organisation de la société , et qu'avec un système différent on serait plus heureux.

Tout cela donne à la question une certaine animation ; néanmoins elle n'aurait pas l'importance qu'elle a prise , si elle n'était point soutenue aussi par des hommes intelligents et désintéressés, qui, eux, n'attendent rien des masses , ne leur demandent rien et ne se préoccupent que de la vérité et de la justice.

Pourquoi en est-il ainsi ? pourquoi des hommes intelligents et désintéressés défendent-ils l'impôt progressif? Parce qu'au fond, je le répète, cette question n'est pas parfaitement comprise, et qu'on ne se rend pas bien compte de ce

qu'est rimpôt, et de la façon dont il doit être payé. Est-il, comme on Ta dit, la rémunération d'un service rendu, et doit-il être proportionné à l'avantage que chacun en retire ? Dans ce cas, — c'est une remarque qui a déjà été faite et qui est fort juste, — les infirmes de corps et d'esprit devraient payer le plus, car ils sauraient le moins se défendre si l'on vivait à l'état de nature : ce sont eux, par exemple, qui profilent le plus du premier des services que rend l'existence en société, qui est la sécurité individuelle , et c'est aussi le service qui coûte le plus cher; il nous faut pour l'assurer une armée, une magistrature et une police. Pourtant on n'impose pas les infirmes de corps et d'esprit plus que les autres et en raison des avantages dont ils jouissent. A-t-on même songé, sans faire de distinction entre la part qui revient à chacun dans ces avantages et qu'il est difficile d'apprécier, à établir au moins un impôt égal par (ête? Nous avons bien, il

est vrai , la cote personnelle qui s'applique à tout individu majeur, non indigent; mais cette taxe, dont le taux moyen est d'environ 3 francs, et qui produit en tout une vingtaine de millions par an , est loin d'être la compensation des dépenses que l'État est obligé de faire dans l'intérêt de tous, et qui absorbent certainement près des trois quarts du budget, soit plus de 1 ,500 millions.

On voit donc que l'impôt n'est pas considéré comme la rémunération des services de l'État, et qu'il n'est pas proportionné aux avantages que chacun en retire. Est-il, pour se placer, à un autre point de vue tout différent, la dette particulière des gens riches, une espèce de rançon de la fortune? Quelques-uns l'ont dit, et ont prétendu que, la propriété n'étant garantie que par les lois civiles, le législateur était libre de mettre à cette garantie les conditions qu'il voulait, et qu'il pouvait notamment demander aux gens riches

de payer à eux seuls la presque totalité de rîmpôt. Nous n'avons pas besoin de discuter une pareille thèse, renouvelée du Contrat social et qui a fait son temps. S'il était vrai que la propriété n'eût d'autres bases que la loi civile, cette base serait bien précaire ; elle ne résisterait pas aux attaques incessantes dont elle est l'objet, surtout en pays de suffrage universel. Nous ne tarderions pas à être, non plus dans une société économique, où chacun doit retirer de son travail tout le fruit possible, mais dans je ne sais quel phalanstère ou communisme qu'on n'a pu faire adopter encore comme l'idéal du progrès. Non, la propriété ne résulte pas du droit civil; elle est de droit naturel, et la loi n'a à intervenir en pareil cas que pour faire respecter ce qui lui est antérieur et supérieur , c'est-à-dire pour empêcher que, sous forme d'impôt ou autrement, on ne porte atteinte à un principe essentiel.

Si l'impôt n'est pas la rémunération pro-

portionnelle des services rendus à chacun de nous, s'il n'est point non plus la dette exclusive des gens riches , qu' est-il donc ? Sans chercher dans la science une définition plps ou moins subtile et contestable , nous nous en référons tout simplement à la fameuse déclaration des droits, faite en 1789 par l'Assemblée constituante : « L'impôt, a-t-elle dit, est la dette commune des citoyens et le prix des avantages que la société leur procure. » Il ne s'agit point ici d'une dette proportionnelle; on ne distingue pas entre les avantages qui reviennent à chacun; on les considère en bloc, et l'on déclare que c'est la a dette commune des citoyens ». Maintenant, comment doit-on la payer? Là est la question.

« Dans le cas d'une souscription volontaire à laquelle tout le monde est intéressé, dit J. Stuart Mill, chacun est considéré comme ayant fait son devoir lorsqu'il a souscrit selon

ses moyens, c'est-à-dire qu'il a fait un sacrifice égal pour le bien commun. Le même principe doit être appliqué aux contributions forcées, et il est inutile de leur chercher pluiâ loin une base plus ingénieuse. » La base est ingénieuse en effet, mais elle n^est ni juste ni praticable. Vous dites qu'on devra faire un sacrifice égal, pour le bien commun. Quelle règle suivrez- vous pour arriver à ce résultat ? Voilà deux individus qui ont 40,000 francs de rente chacun; l'un a cinq enfants, l'autre n'en a pas; il est évident qu'en payant la même somme pour la contribution forcée, l'un fera un sacrifice plus considérable que l'autre. De ces deux individus, l'un habite une petite ville de province, où la vie est facile et à bon marché; l'autre réside dans une grande ville, où la vie est beaucoup plus chère; pour cette raison encore, la même somme à payer par les deux ne constituera pas le même sacrifice. Enfin l'un est économe,

a peu de besoins et réalise chaque année une épargne plus ou moins forte; l'autre, avec ses 10,000 livres de rente, fait des dettes.

Si vous demandez toujours la même somme à chacun, vous imposez un sacrifice trèsdifférent. D'autre part, comment ferez-vous pour tenir compte à Tun de l'étendue de sa famille, des exigences sociales de la ville qu'il habite, de ses habitudes d'économie ou de dépenses? Vous tenterez l'impossible. Et pourtant, si vous ne faites pas de distinction entre la situation de l'un et celle de l'autre, vous manquerez à votre principe, qui est d'imposer un sacrifice égal à tout le monde.

Quand il s'agit de prendre part à une souscription pour un objet d'utilité commune, on est porté à se montrer plus ou moins généreux par des mobiles bien divers, parmi lesquels l'idée de faire un sacrifice en rapport avec sa fortune est souvent le moindre ; d'ailleurs, c'est une chose qui a lieu une fois et qu'on ne renou-

velle pas tous les ans. Encore a-l-on pu voir, il y a quelques années, par un grand exemple, combien la souscription volontaire, dans un noble dessein d'utilité commune, est peu praticable. On avait eu la pensée de libérer le territoire français, après la guerre de 1870, par voie de souscription; on a dû y renoncer, parce que cette souscription produisait peu et que chacun était loin de faire son devoir, suivant l'expression de Stuart Mill. Or, si ce sacrifice égal n'a pu se rencontrer une fois volontairement et pour le plus noble des buts, comment en ferait- on la base de la perception de l'impôt, c'est-à-dire d'un sacrifice durable et renouvelable tous les ans? Poser ainsi la question, c'est la résoudre. La théorie de Stuart Mill, examinée à fond et dans ses conséquences rigoureuses, est tout simplement celle de l'impôt progressif; elle dit la même chose, sous une autre forme, que ceux qui prétendent que l'impôt doit être proportionnel.

non à la fortune, mais à la faculté qu'on a de payer. On se demande alors qui sera juge de cette faculté, et comment on arrivera à la déterminer. L'homme qui, avec 1,000 francs de revenu, payera au taux de 3 pour 1 00 30 francs d'impôts subira toujours un sacrifice plus grand que celui qui, avec 100,000 francs de rente, payera au taux de 25 pour i 00 20,000 francs, à celui de 50 pour 100 50,000 francs, et dont on prendrait même les trois quarts du revenu : il lui en resterait toujours plus qu'à l'autre pour vivre. Faire payer en proportion des facultés d'après la règle du sacrifice égal est une chimère; on ne rencontre cela que dans les communautés religieuses , lorsqu'on est à peu près détaché des choses de ce monde et qu'on poursuit un autre but que celui du progrès de la richesse publique . Mais dans les sociétés économiques, qui ont pour objet, au contraire, de favoriser ce progrès, de rendre le travail le plus fécond et le plus utile

possible, un pareil système serait le renversement de toutes les lois qui président à ces sociétés. Nous n'avons pas besoin d'insister davantage.

D'après la déclaration de l'Assemblée constituantQ, l'impôt étant la dette commune de tous les citoyens considérés en bloc pour les services que rend l'État et sans distinction de la part qui en revient à chacun , il ne peut être acquitté qu'avec ce qui sert à solder tous les services, c'est-à-dire avec l'actif disponible, avec la richesse acquise; seulement il y a une différence essentielle à établir entre les services de l'État et ceux que les particuliers se rendent entre eux. Si vous entrez dans un magasin pour acheter une étoffe, le marchand qui vous la vend la fait payer à tout le monde le même prix, celui qu'elle vaut réellement, quelle que soit la position sociale de l'acheteur; s'il la donnait à quelqu'un au-dessous du cours, il ferait une largesse à laquelle il n'est pas tenu

et qui serait contraire à toutes les lois du commerce. Il serait obligé de vendre d'autant plus cher à d'autres, sous peine de se ruiner et de perdre le bénéfice de son travail. Il en est autrement pour les services de l'être collectif qu'on appelle État : ces services, ceux qui coûtent le plus cber, ne sont pas rendus à un individu en particulier; ils le sont à tout le monde à la fois, et la part qui en revient aux uns n'en prive pas les autres. Parce que ma propre sécurité sera garantie , celle de mon voisin ne sera pas compromise, et tout le monde profitera également des dépenses qui seront faites pour assainir les villes et les campagnes , améliorer l'hygiène, perfectionner les voies de communication, répandre l'instruction, etc.

Toutes ces dépenses ont un but général qui est le progrès de la civilisation. C'est la mission spéciale de l'État, et c'est pour cela que nous sommes réunis en société.

Sans doute, en équité stricte, tout le monde

devrait participer également à ces dépenses, puisque chacun en profite également ou à peu près, et c'est là-dessus qu'est établie d'une façon irréfutable la légitimité des impôts indirects; mais il n'y a pas que des impôts indirects à demander ; il faut à l'État des ressources fixes et assurées qui ne lui manqueront pas à un moment donné, lorsqu'il en aura le plus besoin ; et ces ressources, il ne peut les trouver que dans une imposition directe sur la richesse acquise. Il s'adresse donc à ceux qui possèdent cette richesse. Maintenant, convient-il qu'il s'y adresse sous la forme progressive? Alors la dette contractée dans l'intérêt de tous, et qui doit grever comme d'une hypothèque générale tous les biens de la société , n'en grèvera plus que quelques-uns. Sous quel prétexte? On comprend parfaitement qu'on ne fasse pas payer ceux qui ne possèdent rien. « Là où il n'y a rien, dit le proverbe, le roi perd ses droits », et d'ailleurs c'est une maxime de

l'économie politique moderne que les impôts pèsent sur les choses et non sur les personnes. Vous n'avez rien , on ne peut rien vous demander. Mais quoi ! vous possédez un peu de cette propriété générale qui doit faire face à toutes les dépenses, et, sous le prétexte que votre part est trop minime, vous serez exempt de toute contribution ! Qui sera juge de celte infériorité de votre avoir? Nous n'obéissons plus à une règle simple, facile à établir. Nous sommes en plein arbitraire et à la discrétion du législateur modéré aujourd'hui, violent demain, selon les circonstances. On admettrait encore que, s'il y avait dans la société une classe d'individus jouissant de privilèges spéciaux comme ceux de gouverner l'État, d'avoir seuls le droit de suffrage ou d'occuper certaines fonctions politiques; on admettrait, dis-je, qu'on vînt demander à ceux-ci de payer plus que les autres; ce serait la compensation des avantages dont ils jouissent, et ils pourraient trouver

qa'ils ne les achètent pas trop cher; mais, dans une société démocratique comme la nôtre , où il n*y a de privilèges pour personne, où chacun a des droits politiques et peut être appelé à gouverner l'État, l'exemption de l'impôt, en tout ou en partie, quand on peut le payer, ne se comprend plus. Il y aurait donc des gens qui auraient des droits sans avoir des charges, et, comme ces gens seraient en même temps les plus nombreux , ce sont eux qui fixeraient le poids de ces charges à répartir sur d'autres. Vit-on jamais aberration plus grande? Rœderer, dans son Journal d'économie politique ', dit « qu'il n*est plus permis de mettre eil doute l'incompatibilité absolue de l'impôt progressif avec aucun régime social ». Nous ajouterons que cette incomptabilité est encore plus grande dans un pays de suffrage universel que dans aucun autre; l'impôt progressif y est contraire à la justice et à la dignité du citoyen.

'Tome l», p. 217.

On invoque les idées de philanthropie et de solidarité sociale. Si Ton veut dire que, lorsque chacun de nous a payé sa part proportionnelle des taxes, il doit encore, suivant la fortune qu'il possède, participer à toutes les œuvres de bienfaisance, de charité, qui résultent de cette solidarité, c'est à merveille; mais il s'agit là d'une obligation morale dont la sanction est dans la conscience et qui n'a rien à démêler avec l'impôt, qui est la rémunération d'un service. Cest pour avoir méconnu ce principe qu'on s'est tant égaré et qu'on en est encore à discuter ce qui devait être considéré comme un axiome fondamental, à savoir, que l'impôt doit être proportionnel. On ajoute* que, « si l'on atteint le fond indispensable, celui qui sert à la satisfaction de nos premiers besoins, on commet un crime pareil à celui qu'on commettrait en diminuant la somme d'air qu'il faut aux

1 Voyez le Commentaire sur Bicardo, par Alcide Fontatraud, p. 151 et suivantes. Collection des économistes, par Guillaumin.

poumons 9 la somme de liberté qu'il faut à la conscience ». En vérité, c'est abuser de la métaphore ; l'air que nous respirons fait partie des richesses naturelles que l'on acquiert en naissant, et qui ne doivent rien à TÉtat. Il en est de même de la liberté de conscience ; c'est le fond inaliénable de la nature humaine, qui ne dépend pas de l'organisation sociale. On peut penser ce que l'on veut sans que le gouvernement ait à s'en mêler. Il en est autrement des choses matérielles, même les plus indispensables; on ne les possède que sous la protection de l'État; par conséquent on lui doit un tribut pour cela. Mais, dira-t-on, il ne s'agit pas d'appliquer l'impôt progressif dans toute sa rigueur, ni même de le poser en principe; on en reconnaît les inconvénients; seulement, comme les impôts pèsent plus sur les uns que sur les autres, il s'agit tout simplement d'alléger la part des pauvres en augmentant celle dés riches. C'est ainsi que l'ont entendu

les maîtres de l'économie politique lorsqu'ils ont demandé une légère progression; ils ont Youlu rétablir un peu d'équilibre entre les sacrifices que chacun doit faire pour les dépenses de l'État. Cette prétention est absolument chimérique. On aura beau imposer les uns plus que les autres, on n'établira jamais d'équilibre. Quand vous aurez obligé celui qui a 10,000 livres de rente à payer sur le pied de 3 pour 1 00 , tandis que celui qui en aura 1 ,000 ne payera que sur le pied de 2 pour 100, sera-ce l'équilibre? Les 20 francs que donnera le second lui coûteront plus que les 300 francs payés par le premier; il restera encore à celui-ci, après avoir acquitté l'impôt, 9,700 francs pour vivre, tandis que l'autre n'aura plus que 980 francs.

Nous comprenons mieux , au point de vue des principes, la théorie franche de l'impôt progressif avec une échelle ascendante trèssérieuse. On payera 1 pour 100 jusqu'à telle

somme de revenu, 2 pour 100 jusqu'à telle autre, puis 4 et 6 jusqu'à telle autre encore, enfin 1 0, 20, 40 et 50 pour 1 00, et même audessus d'un certain chiffre on sera dépouillé de tout l'excédant ou à peu près. Voilà une théorie nette qui ne réalise pas encore l'égalité absolue dans le sacrifice, parce qu'elle est irréalisable, mais qui a le mérite au moins de s'en rapprocher le plus possible et de décharger beaucoup les uns en grevant considérablement les autres ; elle fait peser l'impôt sur le superflu, comme le demandent les défenseurs de l'impôt progressif. Elle se justifie mieux que cette théorie bâtarde qui veut que les riches payent un peu plus que les pauvres proportionnellement et selon une progression indéterminée qui dépendra du caprice du législateur; voilà qui est absolument irrationnel et qui conduirait, dans la pratique, aux conséquences les plus fâcheuses. Vous dites aujourd'hui que celui qui a 10,000 francs, de rente payera 3 pour 100,

tandis que celui qui n'a que 1 ,000 francs ne sera imposé qu'à 2 pour 1 00 : sur quoi appuyezvous cette progression? Elle n'établit pas l'égalité et ne donne qu'une satisfaction incomplète à ceux qui en profitent. C'est comme une espèce de transaction qui, n'ayant pas de bases fondamentales , sera sans cesse sujette à révision. Aujourd'hui la différence est entre 2 et 3 pour 100, demain elle sera entre 2 et 4, puis entre 2 et 6, etc. , selon les besoin de l'État et la modération plus ou moins grande des législateurs. Peut-on introduire un pareil arbitraire dans les lois fiscales ? Il faut répéter ce qu'a si bien dit M. Thiers dans son excellent livre de la Propriété : « Nous aimons mieux une règle, quelque dure qu'elle puisse être, mais une règle qui soit stable, fixe, et qui ne nous rende pas dépendants de la vertu et delà modération des personnes. » On peut citer encore dans le même sens l'opinion d'un des hommes distingués qui ont travaillé à la confection de la constitution

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des États-Unis et de l'État de Ne w- York • M. Alexandre Hamilton, ayant à s'expliquer sur la nécessité de soumettre les taxes à une règle uniforme et fixe, disait : « Le génie de la liberté réprouve tout ce qui est arbitraire ou même discrétionnaire dans les taxes. Il convient que chaque homme connaisse par une règle générale et définitive la part de propriété que l'État lui demande. Quelle que soit la liberté dont nous puissions nous vanter en théorie, elle n'existera pas en fait lorsjque Tarbitraire présidera à l'établissement des taxes. »

On déclarera peut-être qu^après tout on ne fait pas d^innovation , que le principe de l'impôt progressif existe déjà dans nos lois, qu'on l'applique tous les jours, et l'on citera Texempie de la taxe mobilière, qui, dans certaines ^andes villes , est perçue d'après une échelle progressive. Il y a là une grave erreur; si nous consultons la cote mobilière d'un habitant de Paris, pour prendre l'exemple le plus saillant,

nous voyons en effet que les loyers qui servent de base à cette cote sont affranchis de toute contribution au-dessous de 400 francs , puis imposées à 7 pour 1 00 de 400 à 600 francs, à 8 de 600 à 700 francs, à 9 de 700 à 800 francs, à 1 de 800 à 900 francs, à H de 900 à 1,000 francs, et enfin à 12 pour 100 à 1,000 francs et au-dessus ; mais sur quoi repose cette progression ? Une loi de 1 832 et une autre de 1 846 ont accordé aux municipalités, dans les grandes villes , la faculté de racheter, au moyen d'un prélèvement sur les octrois, une part de l'impôt mobilier auquel les habitants sont soumis, et de faire profiter de ce rachat les petits loyers, soit en les exonérant de toute contribution , soit en atténuant celle qu'ils auraient à supporter suivant une répartition réguUère. C'est ainsi qu'à Paris les loyers au-dessous de 400 francs ne payent rien du tout, et ceux qui viennent après payent moins que ceux qui sont beaucoup plus élevés. Mais le principe de la

proportionnalité n'est ici violé qu'en apparence; la loi veut en même temps que la faculté accordée aux conseils municipaux d'exonérer certains loyers en tout ou en partie soit subordonnée à la condition que le montant des exonérations, totales ou partielles, ne dépassera pas le prélèvement opéré sur l'octroi, de telle sorte qu'aucune catégorie de loyers ne soit imposée à une contribution supérieure à celle qui lui aurait été atribuéesi le contingent mobilier restant à répartir après déduction des cotes purement personnelles avait été réparti proportionnellement aux valeurs locatives d'habitation entre tous les contribuables. Cela résulte du rapport très-net de M. Magne sur la loi de 1 846, et a toujours été entendu ainsi par l'administration des finances; une instruction du directeur général des contributions directes, en date du 5 septembre 1860, porte que l'administration met pour condition à l'approbation des délibérations des conseils muni-

cipaux que les sommes prélevées sur les caisses municipales soient sufiisantes pour couvrir toutes les exemptions et modérations de taxes accordées par ces conseils , de telle sorte que les contribuables imposés , et ceux surtout dont les loyers sont plus élevés , n'aient pas à payer plus que si la répartition avait été faite d'après la matrice dressée par les répartiteurs. Enfin cela a été jugé par le conseil d'État, en 1876, sur la demande d'un sieur Bayard, qui se trouvait trop imposé sur un loyer de 1,700 francs, à 10,75 pour 100. Le conseil d'État lui a donné raison et l'a dégrevé pour partie. Il est vrai que cette décision n'est pas très- respectée par le conseil municipal de Paris, et qu'aujourd'hui encore beaucoup de gens sont imposés , d'après l'échelle progressive que nous avons indiquée, au delà de ce qu'ils devraient payer; c'est leur faute ; ils n'ont qu'à réclamer ; la loi et la jurisprudence sont pour eux ; ils ne sont tenus de payer^ suivant la doctrine du conseil

34i LA fflKSnOR DKS IMPOT».

d'État^ que ce qui leur incomberait, si la répartition de Timpôt mobilier était faite piroportionnetlement à tous les loyers. Les lois de 1832 et de 1846, qut ont permis que les municipalités accordassent des immunités dans certains cas , n'^ont pas voulu que ce fût en aggravant la situation de ceux qui n'en profitent pas. VoHà ce qu^l est essentiel de rappeler à propos de cette prétendue brèche qui aurait déjà été feite dans notre législation au principe de la proportionnalité par la répartition de la contribution mobilière.

Sans doute, il y a, dans l'application générale de l'impôty de grandes inégalités, et l'on pourrait indiquer beaucoup d'^exemples où la règle de la proportion n'est pas bien observée , où il existe plutôt ce qu'ion appelle un impôt progressif à rebours. Ainsi la valeur locative, qui sert de base à l'impôt mobilier et qui est censée représenter le revenu , est loin de fournir un mode exact d*^évaluatioin. Pour les uns , le

loyer représente le quart du revenu ; pour les autres, il n'en est que la sixième partie et souvent même la dixième; cet împât n'est donc pas dans l'application proportionnel à la fortune. De même pour le droit de patente. Ce droit est divisé par classes, suivant Tindustrie qu'on exerce, la ville qu'on habite et le loyer de la maison ou de l'appartement qu^on occupe. Il est bien évident pourtant qu« deux industriels qui figurent dans la même classe , qui habitent la même ville, qui ont le même loyer d'habitation, ne font pas les mêmes bénéfices ; il y en a un à qui la patente ne demandera que le vingtième des profils; elle prendra le cinquième et peutêtre même le quart de ceux de l'autre. Pour la taxe foncière, on sait aussi que les plus grandes inégalités régnent dans la répartition de cette taxe; le montant varie entre 2 et 9 pour 1 00 : les uns payent 2 pour 1 00 de leur revenu seulement, tandis que d'autres contribuent pour 8 et 9. Ces inégalités sont certaines, et Ton en

pourrait citer beaucoup d'autres; elles résultent de rimpuissance où Ton est de réaliser la perfection dans l'application des lois fiscales aussi bien que des lois politiques ; mais enfin le principe de l'inégalité n'est pas admis dans la loi, et tous les gouvernements ont le devoir de se rapprocher le plus possible de la proportionnalité. C'est pour^cela qu'on parle tant aujourd'hui de la péréquation de l'impôt foncier, de la révision de la taxe mobilière et de celle des patentes. Nous traiterons ces questions plus tard et dirons les difficultés qu'elles soulèvent. En attendant, il résulte au moins de la préoccupation qu'elles donnent à nos législateurs que le principe inscrit dans noâ lois financières et qu'on veut appliquer le mieux possible est bien celui de la proportionnalité ; c'est le même but qu'on poursuit encore en demandant pour les impôts indirects, probablement à tort, de remplacer les droits spécifiques par les droits ad valorem. Par conséquent, ii ne faudrait pas arguer des

l*im:pot progressif, 37

inégalités qui existent en fait pour chercher à les établir en droit. Le fait n'a jamais une grande importance; il est toujours possible de le corriger, tandis que le principe une fois admis entraîne des conséquences qui peuvent mener beaucoup plus loin qu'on ne veut aller. Ce sont ces conséquences qu'il faut craindre. Principiis obsta, dit le proverbe ; cela n'a jamais été plus vrai qu'en matière d'impôts.

DE l'impôt progressif AU POINT DE VUE ÉCONOMIQUE

Maintenant, si l'impôt progressif ne soutient pas la discussion au point de vue de l'équité et de la juste répartition des charges, est-il meilleur au point de vue économique ? C'est une nouvelle question à examiner. Nous avons tous intérêt à ce que la richesse générale augmente, quelle que soit la part qui en revient

chacun. Il serait mieux peut-être, plus agréable au moins aux yeux du philanthope, qu'elle fût répartie plus également entre tous les citoyens, qu'il y eût moins de grandes fortunes et moins aussi de gens dénués de tout; reste à savoir si c'est possible. L'inégalité de la fortune est comme toutes les autres inégalités de ce monde; elle résulte de la force des choses; elle est la conséquence naturelle de la dififérence des aptitudes, de l'ardeur plus ou moins grande au travail, des habitudes d'ordre ou de désordre, de l'épargne des uns et de la prodigalité des autres, et tant qu'on n'aura pas rendu tout le monde également capable, également actif, économe et prévoyant, il n'y aura pas d'égalité possible dans la répartition de la richesse. Il faut en prendre son parti et se dire qu'après tout, puisque la fortune ne peut s'amasser en même quantité dans toutes les mains, il est encore profitable à tous qu'elle s'amasse dans quelques-unes. Elle sert à féconder le

travail, qui est la source du bien-être général. Or l'impôt progressif est un obstacle au développement de cette fortune; il diminue l'envie qu'on a de s'enrichir au delà d'un certain degré. L'homme est né pour travailler; c'est sa destinée; mais il a besoin , pour le faire

avec toute l'activité dont il est capable, d'un grand stimulant, et ce stimulant, il ne le trouve que dansla pensée d'acquérir de la richesse. S'il a la perspective qu'après s'être donné beaucoup de peine et avoir travaillé avec ardeur, une partie notable de ses économies devra passer au fisc, il se reposera avant le moment voulu pour le repos, et la fortune publique y perdra ce qu'il y aurait ajouté en travaillant plus longtemps.

Dira-t-on qu'après tout il a encore assez de stimulant si on lui laisse les trois quarts ou même la moitié seulement de son revenu, au delà d'un certain chiffre? Cela pourrait être si tous les pays avaient la même règle, et étaient taxés

de la même manière. Mais, comme il y en aura toujours qui seront plus sages et mieux avisés que lés autres, et qui n'établiront pas d'impôt progressif, l'homme intelligent, laborieux, qui voudra arriver à la fortune et en faire profiter ses héritiers, s'en ira dans ces pays plus sages, et l'État qui aura l'impôt progressif se verra privé du concours de ses meilleurs citoyens et des ressources dont ils disposent. Cela est déjà arrivé plus d'une fois. La république de Florence a été ruinée pour avoir voulu, sous l'influence des masses démocratiques, établir une contribution sur les riches. Il en a été de même en Hollande, et depuis on a conçu dans ce pays une telle répugnance pour l'impôt progressif qu'on ne veut même plus de taxe sur le revenu, comme pouvant conduire au premier. Pitt en 1786 avait cherché aussi à établir une taxe graduée sur les boutiques ; il fut obligé d'y renoncer, tant la réprobation qu'elle soulevait était grande. On peut donc dire

que la question est jugée en fait aussi bien qu'en théorie. L'impôt progressif est la ruine de la société. Il rend peut-être les fortunes plus égales; mais^ la somme totale delà richesse publique ayant diminué, l'égalité se fait dans la misère. Est-ce là ce qu'on veut? C'est en effet l'objectif de quelques envieux, et il y en a malheureusement toujours beaucoup dans les démocraties; ce ne peut être celui de tout homme réfléchi, qui sait bien que plus il y a de richesse dans un pays, meilleure est la situation de chacun. Par conséquent, l'impôt progressif, en même temps qu'il est violent, injuste et arbitraire, est aussi antiéconomique; il paralyserait, comme Ta très-bien dit l'illustre Rossi, la marche de la fortune publique.

Déjà, quand on applique l'impôt proportionnel dans toute sa rigueur, on fait quelque chose d'excessif au point de vue économique.

Pour en revenir à ma comparaison de tout à l'heure, si j'entre dans un magasin et que

j'achète 1,000 mètres d'étoffe, non-seulement le marchand ne me les vendra pas plus cher qu'à celui qui n'en achètera que 1 ou 2 mètres; il me fera encore ifne concession sur le prix, qu'il ne fera pas à l'autre acheteur; la raison en est bien simple : je ne lui occasionne pas un supplément de frais en rapport avec l'importance de mon acquisition. En me faisant cette concession, il gagnera encore plus avec moi qu'avec celui qui n'achète que 1 ou 2 mètres. De même pour les transports. On avait voulu à un moment proscrire les tarifs différentiels que lescompagnies de chemins de fer appliquent aux transports à grande distance, ou par fortes quantités; on les considérait comme une violation de ce principe d'égalité qui veut que les petits soient traités comme les gros, et l'on proposait l'unité kilométrique et l'unité de tonnage comme base delà perception. On a été bien vite obligé de renoncer à cette idée : elle était contraire à toutes les lois commerciales. Si l'on eût admis

l'unité par kilomètre et par tonne comme base des tarifs, il serait arrivé que les petits auraient payé plus cher qu'ils ne payent aujourd'hui. En effet, ce sont les tarifs différentiels qui amènent les gros transports, et ce sont les gros transports qui permettent aux compagnies de chemins de fer de consentir des réducticmsau profit de tout le monde. Sans les tarifs différentiels et les gros transports , les compagnies gagneraient moins et seraient moins en état de faire des concessions.

Un abaissement de prix correspondant à la diminution des frais qu'on procure, telle estlaloi générale du commerce ; elle est équitable et favorise le progrès économique. Pourquoi ne Tapplique-t-on pas en ce qui concerne l'État? Il est bien évident pourtant que le gouvernement ne dépense pas cent fois plus pour protéger celui qui a 1 00,000 livres de rente que pour rendre le même service à celui qui n'a que i ,000 francs. On ne l'applique pas parce que , je le répète ,

les services rendus par l'Élat sont d'une nature toute particulière, et qu'il est difficile d'apprécier la part qui en revient à chacun . Mais si le gouvernement ne crée pas une échelle d'impôt décroissante en raison des sommes qu'on a à payer, qu'on n'aille pas au moins lui demander d'en établir une progressive; ce serait le renversement de toutes les lois. On ferait croire que la société n'a rien à faire avec la justice et l'économie politique.

Il ne faut pas s'y tromper, l'impôt progressif est la dernière formule du socialisme. « Le premier pas à faire pour arriver à la transformation de la société, dit le programme de l'Internationale qui envahit aujourd'hui tous les États, est d'obtenir une loi qui limite l'extension de la propriété immobilière, et qui, par l'applicatioQ de l'impôt progressif, arrête l'accumulation des capitaux et de la richesse mobilière entre les mêmes mains, en les rendant improductifs pour les détenteurs. » Cette for-

mule est aussi très-dangereuse, car on pourrait Tadmettre d'une façon inconsciente, sans se rendre compte des résultats qu'elle produirait. On ne croit plus guère en France au communisme, aux avantages de la propriété collective, ni aux bienfaits de l'État se faisant grand entrepreneur de toutes choses; ce sont des panacées qui ont fait leur temps. La foi dans les sociétés coopératives a également beaucoup diminué; mais on croit toujours, et aujourd'hui plus que jamais, à l'efficacité de l'impôt progressif, d'abord pour établir une prétendue égalité dans les charges qui pèsent sur les citoyens , ensuite pour réaliser je ne sais quel idéal dans la vie à bon marché. Il faut y faire d'autant plus d'attention que les mauvais effets de la mesure, si elle était essayée, ne se feraient pas sentir tout de suite ; ils se produiraient petit à petit, et l'on ne s'en apercevrait que lorsque les capitaux auraient fui, et que la richesse aurait diminué. Ah! si l'expérience ne devait

pas coûter si cher, nous conseillerions fort de la tenter, car il n'y a qu'elle qui serait capable de désabuser les gens de bonne foi.

Qui pourrait dire où Ton en serait encore en fait d'illusions au sujet des sociétés coopéra* tives, sans l'organisation de quelques-unes d'elles, et l'assistance même qu'elles ont reçue de l'État ? On 'les a vues à l'œuvre , on a pu juger les résultats qu'elles avaient donnés, et comme ces résultats ont été médiocres, que beaucoup de ces sociétés ont fait faillite, le nombre des adhérents diminue de jour en jour; mais ici le danger était limité. L'État pouvait bien, sans grand inconvénient, sacrifier quelques millions à l'expérience; l'économie sociale , les lois de la production n'étaient pas profondément troublées parce qu'un certain nombre d'ouvriers se réunissaienten association et poursuivaient une chimère ; il en serait autrement avec l'impôt progressif : une fois établi, on voudrait que l'expérience fiU complète, et,

pour qu'elle le devint, il faudrait que les maux que nous avonà indiqués se fussent produits , c'est-à-dire qu'ils fussent irréparables. Ce n^est pas impunément, a-t-on dit, que les sociétés«e donnent un mauvais gouvernement; il a toujours des conséquences funestes.

Cela est encore plus vrai des mauvais impôts ; les intérêts matériels sont plus prompts à s'alarmer que les intérêts politiques, et, aussitôt qu'ils s'alarment^ ils ont un moyen bien simple d'échapper aux mesures qui les froissent : c'est de s'en aller au dehors, emportant avec eux les capitaux et l'intelligence du pays. Les économistes célèbres qui ont admis l'impôt progressif modéré étaient dans un milieu social tout différent du nôtre ; ils n'avaient point devant eux une démocratie triomphante et appelée de plus en plus à gouverner l'État; ils ne connaissaient point le suffrage universel, et ils pouvaîentsup^ poser que la modération qu'ils recommandaient serait facilement appliquée; qu'on éviterait l€»&

excès d'un principe qu'ils condamnaient euxmêmes. Aujourd'hui, avec les idées nouvelles qui existent en politique, la perspective de cette modération ne serait qu'un leurre.

Il y a pourtant en ce moment en Europe quelques tentatives d'application de l'impôt progressif sur une échelle modérée : ainsi en Suisse, en Autriche, et particulièrement en Prusseavecla taxe dite des classes. Cette taxe, qui atteint presque tout le monde, depuis ceux qui possèdent 525 francs de revenu jusqu'à ceux qui ont 3,750 francs, varie entre 3 francs 75 centimes et 90 francs : c'est-à-dire qu'elle commence à moins de 1 pour 1 00 pour les revenus de 525 francs, et arrive à 2 3/4 pour ceux de 3,750 francs : c'est la limite extrême. Au delà elle prend le nom de taxe sur le revenu et ne cesse plus d'être proportionnelle. Nous ne nous chargeons pas d'expliquer cette anomalie a$sez bizarre qui consiste à établir une progression pour les revenus inférieurs et à la

supprimer pour les revenus élevés; ce n'est certainement pas ainsi qu'on l'entendrait chez nous ; on ferait tout le contraire. Une fois l'impôt progressif admis, on en mettrait d'abord le poids plus lourd sur les grandes fortunes, et on l'augmenterait ensuite à plaisir , à mesure que les besoins de l'État deviendraient plus grands, jusqu'à ce qu'on lui ait fait produire ses conséquences extrêmes, qui sont la ruine du pays. On est ici comme en présence de l'engrenage d'un mécanisme; il ne faut pas lui livrer le bout du doigt , si l'on ne veut point que tout le corps y passe.