ROLÉ DÉ LA COMMUNE
La Commune étant essentiellement à la base de notre administration, il était naturel que la loi lui réservât un rôle important dans l'aménagement des lotissements défectueux.
A plus ou moins longue échéance, c’est elle qui est appelée à recueillir directement le bénéfice de cet aménagement. Il importait donc qu’elle y participât moralement, et matériellement si possible.
De plus, l'Administration municipale était la plus qualifiée pour vérifier sur place et étudier, en quelque sorte sur la matière elle-même, les conditions et les données du problème. La loi pouvait donc à juste
titre faire appel à son expérience et à sa connaissance approfondie des
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faits en question, pour l'aider à parvenir au but qu’elle s'était assigné.
Nous passerons successivement en revue les diverses fonctions dont elle a été investie.
Nous les étudierons sous les trois catégories suivantes, correspondant aux trois rôles que l'Administration communale peut avoir à jouer :
a) Son action lors de la création et du fonctionnement de l’Association syndicale.
b) Son avis lors de la fixation des travaux.
c) Son appui lors de leur exécution.
a) Rôle de la Commune lors de la création et du fonctionnement
de l'Association syndicale.
L'article 9 de la loi du 21 juin 1856 prévoit que l'initiative de la. création de l'Association syndicale pourra appartenir aussi bien au Préfet, Sous-Préfet, et au Maire qu'aux intéressés eux-mêmes.
Toutefois, et sur ce point nous approuvons tout à fait l'esprit de la Circulaire de la Préfecture de Seine-et-Oise relative à cette question :
« Il est conforme aux intentions des auteurs de la loi du 15 mars « 1928, que les Maires prennent en main la constitution des Associa- « tions qu'ils seront appelés à suivre et à diriger pendant toute la « durée de leur fonctionnement. »
Cette phrase situe bien toute l'importance du rôle du Maire, c’està-dire de l’Administrafion communale.
Il importe, en effet, que la création de l'Association ne soit pas laissée au hasard, et nul mieux que le Maire n'était qualifié pour :
« guider, coordonner les efforts de chacun, subordonner au besoin « les intérêts particuliers à l'intérêt général, assurer en un mot une « application rationnelle et méthodique de la loi, afin que les sacri- « fices consentis produisent le maximum d’effets ‘utiles dans le délai
minimum. »
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Dans tel cas, il sera plus intéressant de grouper différents lotissements qui, bien que contigus, n’en portent pas moins des noms différents, tout en faisant partie d’un même aménagement. Dans tel autre cas, au contraire, il y aura bénéfice à scinder en deux associations un lotissement dont les parties sont nettement dissemblables, soit par suite de la configuration du terrain, soit en raison du degré d’avancement des travaux déjà entrepris dans chacune d’elles.
Le Maire, qui se trouve en contact journalier avec les propriétaires des lotissements envisagés connaît leuts intérêts et leurs besoins. Il saura donc susciter les initiatives nécessaires et arriver au résultat re-
cherché.
Mais en même temps que la création de l’association, il importera également de mettre au point le dossier du lotissement. Travail important, capital même, car il peut être la source d’injustices nombreuses ou d’inégalités choquantes qui risqueraient surtout chez les lotis dont l'esprit est plus ou moins surexcité par les années de misère passées, d'amener des mouvements d’hostilité à l’encontre de l’Association et des taxes qu'elle doit établir.
Là encore, l'Administration communale est appelée à intervenir, car, dans la plupart des cas, la préparation des dossiers sera amorcée par l’'Ingénieur-voyer de la Commune.
Toutefois, si pour une raison ou pour une autre, il lui était impossible de s’en charger, ce travail serait confié à un homme de l’Art désigné par le Maire. Nous avons vu plus haut que sa désignation devait être ratifiée par la Caisse; mais il n’en reste pas moins que son choix a été fait par le Maire.
Le Maire ayant pris l'initiative de la création de l’Association, et le dossier du lotissement étant entre les mains de la personne chargée de son établissement, il importera alors de convoquer les futurs adhérents de l’Association, et de mettre au point les organes nécessaires à son
fonctionnement.
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Ici également, l'Administration communale se chargera des différentes formalités de notification et autres, qui la rendent en définitive tutrice morale de l'Association qu’elle aura provoquée et qui prend naissance.
Cette idée est d’ailleurs reprise dans la circulaire du Préfet de Seineet-Oise recommandant aux Maires de son département de charger l’Administration communale du Secrétariat administratif de l'Association :
« Vos employés au courant des méthodes administratives sont en « effet mieux que quiconque à même d'exécuter tout le travail que « comporte un secrétariat. »
« Vous exercerez plus facilement par leur intermédiaire la surveil- « lance des Associations. Vous serez assurés de leur bon fonctionne- « ment, et vous seconderez efficacement les efforts de mon adminis- « tration. »
Ainsi donc, dans la plupart des cas, le secrétariat de l'Association sera confié à l’Administration municipale, ce qui permettra à la Mairie de continuer à veiller sur le fonctionnement de l’Association, longtemps
après sa création.
b) Fixation des travaux.
Le rôle des Municipalités ne se borne pas à aider et à préparer la constitution et le fonctionnement des Associations.
Elles en ont un plus important encore à jouer dans la mise en application de la loi.
Il importe, en effet, dans certain cas, de coordonner les efforts des Associations pour leur permettre d’obtenir le maximum de résultats. Si une fois créées, elles étaient abandonnées à leur propre initiative, aucun programme d'ensemble ne pourrait être envisagé. L'expérience est venue trop souvent indiquer combien les groupements, animés à leur début de bonnes intentions, se laissaient peu à peu aller à ne plus
envisager que les questions relatives à leurs intérêts mesquins et par-
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ticuliers, négligeant les idées générales, si propres cependant, à plus ou moins brève échéance, à amener des résultats et des satisfactions réellement durables.
« Les sacrifices très lourds consentis par la collectivité ne doivent « pas être vains. C’est l'aménagement de toute la banlieue qu'il faut « entreprendre, et l’on comprendrait mal que les sommes importantes « prévues pour la réalisation de cette œuvre aillent en subventions frag- « mentaires allouées individuellement aux Associations qui seront les « plus promptes à en faire la demande, sans ordre et sans programme « d'ensemble. »
C'est donc ce programme d’ensemble qu'il importe de mettre sur pied.
Nous verrons plus loin qu'il est établi pour le département par le Conseil général. Mais, en ce qui concerne la Commune, c’est le Conseil Municipal qui va décider de l’ordre d'urgence des travaux.
Il faudra éviter le plus possible, sur ce point, que des questions d'intérêt particulier n’interviennent.
L’ampleur du programme des travaux à réaliser rendra, dans certains cas, impossible leur exécution simultanée.
Il sera donc nécessaire de décider quelles seront les parties qui devront être commencées les premières. C’est au Conseil Municipal qu’il appartiendra de fixer ainsi les diverses tranches de travaux à exécuter, et leur ordre d'exécution.
Ces décisions seront prises en tenant compte, en premier lieu, de l'état matériel des lotissements, de la population qui les habite et de sa plus où moins grande densité, ensuite, de leur situation. et de l’intérêt qu'il peut y avoir à grouper tels ou tels travaux :
« Les considérations d'intérêt général devront ici comme partout « primer l'intérêt particulier. Le but est d'améliorer rapidement la « situation matérielle du plus grand nombre possible d’habitants des
« lotissements défectueux, et de commencer en conséquence par amé-
« nager les routes (viabilité et adduction d’eau en premier lieu) qui « forment les voies princ'pales de ces lotissements ; leur mise en ser- « vice diminuerx immédiatement les graves inconvénients de la pé- « riode présente. »
L'avis du Conseil inunicipal, tant sur l’ordre d'exécution des travaux que sur leur nature même, doit être transmis au Préfet, qui s’en inspirera pour suite à donner.
La portée de ces avis n’est pas nulle comme on pourait le croire, car ils constitueront, dans bien des cas, l’argument final chargé d’em-
porter l'assentiment des autorités supérieures.
Au cours de la discussion relative à cette question, un sénateur, M. Lugol, dans la séance du 9 mars 1928, demandait au Gouvernement, si, dans son esprit, le Conseil municipal avait toute liberté même pour refuser, dans certains cas, l’appui à telle partie du lotissement considérée comme réellement non viable, estimant en effet que tels lotissements pouvaient être considérés comme si indésirables, qu'il y avait intérêt à les exproprier, plutôt qu’à dépenser des sommes excessives pour leur mise en état d’habitabilité. Le Gouvernement, par la voix du Ministre de l'Intérieur s’est déclaré tout à fait favorable à ce principe. Le Conseil municipal a donc tout pouvoir à ce sujet, ce qui est normal, la commune étant intéressée au premier chef à la solution de
la question des lotissements par le mode le plus pratique.
c) Appui financier éventuel de la Commune.
La loi, contrairement aux dispositions contenues dans le premier projet, n’a pas voulu rendre obligatoire l'appui financier éventuel que pourront apporter les communes à l’aménagement des lotissements existant sur leurs territoires.
Toutefois, l'exposé des motifs contient la phrase suivante : « leur « carence (des Communes) devra être exceptionnelle et motivée par
« un ensemble de circonstances défavorables », ce qui laisse à entendre qu’on escompte leur soutien.
Il est bien évident en effet que la carence complète de la commune ne s’expliquerait pas. Maïs il faut remarquer que, la plupart du temps, si l’aide qu’elle peut apporter ne se traduit pas par l'octroi d’une subvention accordée aux lotis, elle n’en existera pas moins sous une forme ou sous une autre.
L’agglomération nouvelle résultant de la création et de l’aménagement d’un lotissement impose en effet de lourdes charges aux communes intéressées.
« Alors que dans certaines communes de la banlieue des grandes « villes, la population s'accroît dans des proportions considérables, les « exonérations d'impôt prévues par la loi du 31 mars 1922 ne per- « mettent pas une augmentation correspondante des ressources. Par « contre, ces collectivités doivent construire des écoles, aménager des « mairies, créer des services d’assistance, refaire la viabilité (1). »
Mais, en outre, à côté de ces travaux résultant de l’augmentation de la population, la commune sera bien souvent contrainte également, lors de l’aménagement des lotissements voisins, à refaire certains ouvrages devenus insuffisants en raison de l'accroissement de services qu’on leur demandera désormais.
Il faudra améliorer ou construire de nouvelles voies communales, étendre les canalisations d’eau, de gaz ou d'électricité, créer de nouveaux égouts, de nouveaux collecteurs, pour répondre aux besoins accrus.
Le rattachement d’un nouveau domaine à la commune ne se fera donc pas sans frais.
Pratiquement, on peut dire qu’il n’y aura jamais carence de la
commune, puisque d’une manière ou d’une autre elle supportéra des
(1) Exposé des motifs du projet gouvernemental déposé en 1026.
