ROLE DE L'ETAT

Nous avons vu qu'en définitive l'Etat contribuait pour une large part à l'aménagement des lotissements. Alors que l'appui de la Caisse départementale ne consiste en quelque sorte qu’à consentir au groupement formé par l'ensemble des lotis, une avance remboursable par la suite, l'Etat subventionne à fonds perdu.

L'articie 4 de la loi stipule en effet : « L'Etat allouera aux associations syndicales, des subventions dont le montant ne dépassera pas la moitié et ne sera pas inférieur au tiers du montant des dépenses prévues au devis. »

L'Etat a donc voulu se réserver la possibilité de proportionner son appui aux conditions dans lesquelles se trouvera le lotissement.

S'il n’en avait pas été ainsi, et si la subvention prévue avait été déterminée à l'avance suivant un taux fixé par la loi, il eût pu paraitre abusif par exemple d'accorder une très forte subvention à un lotissement très ancien, dont le terrain aurait été acheté à un prix très bas, et qui de ce fait aurait bénéficié d’une plus-value considérable permettant aux lotis de supporter une contribution d'aménagement plus élevée. |

Par ailleurs, tel lotissement, situé à proximité d’une commune très

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riche, ou aidé financièrement par tel ou tel groupement particulier, aurait très bien pu voir, avec une subvention de l'Etat fixée immuablement à 50 % par exemple, la contribution de ses membres réduite à zéro, ce qui eût été immoral vis-à-vis d’autres lotis beaucoup plus délaissés au contraire. La subvention de l'Etat, qui reste en principe variable suivant les cas, permet ainsi un rétablissement de traitement identique et le maintien d’une égalité désirable.

Le seul danger à procéder ainsi aurait pu résulter de ce que le gouvernement, ayant toute liberté d’action, s’efforçât la plupart du temps de réduire au tiers la subvention qui, par principe, devait cependant être de 50 %.

Mais les paroles prononcées tant par les membres du gouvernement que par les parlementaires ayant pris part à la discussion lors du vote de la loi, ont fait ressortir nettement que la subvention de l'Etat inférieure à 50 , serait une exception.

L'importance de la subvention ou du prêt dépendra évidemment des travaux à effectuer. :

Les éléments dont il faudra tenir compte pour la calculer ont été indiqués dans l’article 60 du règlement d'administration publique.

Ce sont, d’une part le montant des travaux nécessaires pour placer les lotissements dans les mêmes conditions de viabilité, d’assainissement et d'hygiène que les agglomérations voisines de même importance, d'autre part les honoraires des techniciens chargés de la préparation, de l’étude du projet et de la surveillance des travaux calculés : suivant un barème déterminé.

Il pourra se faire qu'en raison des circonstances économiques les dépenses envisagées lors de l'établissement des plans et du dossier se trouvent dépassés par la suite en raison des hausses qui se seront produites soit dans les prix des matériaux, soit dans la main-d'œuvre.

Dans ce cas les montants tant de la subvention que de l'avance

seront automatiquement relevés et ce, proportionnellement, de façon