‹ La Question des Lotissements défectueux (Loi du 15 Mars 1928) Son application dans une partie de la région parisienneChapitre 29 sur 41 · ON · texte numérisé non relu

ON

On s’imagine aisément les difficultés quotidiennes, difficultés qui, acceptables peut-être dans un village agricole, risquent de nuire considérablement à l’activité de travailleurs urbains.

Le besoin auquel correspondent les lotissements était cependant si impérieux et si profond que, malgré ces difficultés, le nombre des acquéreurs et des habitants augmentait chaque jour.

Bien mieux, les terrains les moins intéressants, situés dans la partie basse, commençaient eux aussi à se vendre.

Cette clientèle de nouveaux acquéreurs, aux ressources plus modestes encore que celles des premiers, dut surtout son établissement à la création de diverses sociétés, facilitant l'acquisition de terrains et parfois la construction d'immeubles grâce à diverses modalités qu’il serait intéressant d'étudier, mais dont nous ne pourrons parler que très brièvement.

Vers 1900, l’ « Avenir de Porchefontaine », sorte de société coopérative à capital variable, procéda à l'acquisition de diverses parcelles de terrain qu’elle répartit entre ses membres par tirages au sort. Le paiement en était stipulé en plusieurs versements annuels.

En 1906, la société « La Chaumière » entreprit la construction de maisons à bon marché, sur différents lots acquis par elle.

Les maisons étaient vendues 7 à 8.000 francs, payables par versements successifs. |

La société du « Foyer Versaillais » agit de même, mais sur une autre partie du lotissement.

Les différents lots de la surface occupée par le lotissement commençaient donc à être habités, ce qui ne faisait qu’accroître les difficultés, les derniers lots vendus étant en effet les moins intéressants et les moins bien situés.

Le premier lotisseur étant mort, dans l'intervalle, peu avant la guerre, l’ensemble des parcelles non encore loties fut racheté par un

particulier, au prix de 3 à 4 francs le mètre.

PER de

Les ventes continuèrent par l'intermédiaire de ce nouveau lotisseur qui, pour faciliter les acquisitions, vendit désormais les terrains restant disponibles au moyen d’un type de contrat susceptible d’inté-

resser à ces opérations immobilières les acquéreurs les plus modestes.

Ce fut le « bail avec promesse de vente » qu’on rencontre si souvent dans les affaires de lotissement, par lequel le locataire devient propriétaire du terrain occupé par lui après un certain nombre de

versements annuels.

Les transactions continuèrent, avec un certain ralentissement, pendant la guerre; mais elles redevinrent plus actives immédiatement après les hostilités. Nombreux furent les lotis qui s’installèrent à cette époque à Porchefontaine, ayant acquis leurs droits, soit du principal lotisseur, soit des lotis originaires qui, en raison de la plus-value prise par les terrains acquis par eux quelques années auparavant,

s'empressaient d’en céder une partie aux nouveaux venus.

Quelle était donc la situation des habitants de ce lotissement ancien au moment du vote de la loi relative aux lotissements défec-

tueux ?

On eût pu espérer que, depuis l'établissement des premiers lotis, soit près de cinquante ans auparavant, d'importantes améliorations eussent été apportées à l’état de choses initial.

Il n’en était rien, et l’afflux de la population au cours des dernières

années n'avait fait qu'aggraver la situation.

On s'en rendra compte aisément par la lecture de la première partie d’une lettre adressée le 20 novembre 1922, par le président du

Syndicat de Porchefontaine, au préfet de Seine-et-Oise.

« Le Syndicat de Porchefontaine à Monsieur le Préfet de Seine-et-Oise,

à Versailles.

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