ANNEXES

Nous avons cru bon de joindre à cette étude, en annexe, un Tableau-résumé des formalités à accomplir pour obtenir le concours de l'Etat et de la Caisse départementale d’avances, ainsi que la liste des différentes pièces à produire pour ces opérations.

En les parcourant, on pourra aisément se rendre compte du méca-

nisme de la législation envisagée, ainsi schématiquement résumé.

Résumé des formalités à accomplir pour obtenir le concours

de l’Etat et de la Caisse départementale d’avances.