PARAGRAPHE III

Intervention des Pouvoirs Publics.

En fait, la question n'avait pas été antérieurement sans préoccuper le Gouvernement qui, le 3 mars 1926, avait déposé sur le bureau de la Chambre des Députés un projet de loi, relatif à « l'aménagement des lotissements créés avant la loi du 19 juillet 1924 » (x).

Nous n’entrerons pas dans l'étude détaillée des différentes dispositions que contenait ce projet, bien qu’en fait une comparaison avec le texte adopté en 1928, ne serait pas sans intérêt pour se rendre compte des progrès accomplis dans l’idée de secours et d'aide de l'Etat aux propriétaires habitant des lotissements défectueux.

Elle résultera d’ailleurs du simple énoncé des principales dispositions du projet, qui feront mieux ressortir les avantages supplémentaires du texte de loi définitif.

Après quelques considérations générales sur la nécessité de venir en aide aux habitants des lotissements dits défectueux, créés antérieurement aux lois de 1919 et 1924, habitants qui, pour fa plupart étant dans une situation sociale modeste, ne pouvaient pas supporter les frais nécessités par la mise en état envisagée, le projet posait nettement le principe que l’aide de l'Etat ne pouvait être qu’une contribution d'appoint :

« Ce concours (de l'Etat) toutefois, ne peut se concevoir que limité

(1) Projet de loi déposé par le gouvernement, annexe du J. ©. page 346, du 17 juin 1926.

PJ %—

« aux cas où lotis et collectivités intéressées contribueront à l’exé- « cution des travaux d'aménagement. »

Ainsi donc une idée apparaît nettement dès le début du projet : l'Etat escompte que les collectivités publiques, c’est-à-dire communes et départements, participeront àux frais. Nous la soulignons car ‘elle constituait la base même de la proposition gouvernementale de 1926, alors qu'elle disparaitra presque entièrement du texte et de l'esprit: de la loi de 1928.

Le projet reconnait cependant que cette aide ne pourra être que très relative. Les départements, surtout ceux sur le territoire desquels se trouvent des lotissements, sont déjà très chargés, car s’il s’y trouve des lotissements, ils ne peuvent exister qu’à proximité d’une grosse agglomération. Or, une grande ville constitue, le plus souvent, ure source de dépenses énormes pour le département, ainsi exposé à de très grands frais.

Quant aux communes, que peut-on leur demander? Dans de nombreux cas, surtout en banlieue, malgré le relèvement écrasant des centimes additionnels, elles n'arrivent même pas sur leur propre budget à satisfaire aux obligations scolaires par exemple.

Les constructions nouvelles résultant du surcroît de population, sont, le plus souvent, exemptes de toutes contributions pour le présent, et ne participent donc en rien aux ressources budgétaires.

Que peut-il rester dans ces conditions aux départements et communes, pour venir en aide aux lotissements défectueux ? Peu de chose.

Il n’y avait en définitive, comme source de subvention importante pour les Associations, que l'Etat lui-même.

Le projet s'inspire de cette idée pour inciter les petits propriétaires à adhérer aux Associations prévues. Le texte prévoyait en effet, que les propriétaires qui n’apporteraient pas leur adhésion de bon gré seraient malgré tout contraints par l'application de la loi de 1912 sur

l'assainissement des voies privées à s’incliner et à adhérer à une asso-