CHAPITRE II

La loi du 15 mars 1928

Nous étudierons assez rapidement les lignes générales de cette loi et des règlements d'application qui l’ont suivie. Nous renverrons à l'étude monographique du lotissement défectueux décrit dans la dernière partie de ce travail pour les points de détail qui ne permet-

traient pas de saisir les grandes lignes du texte étudié.