CHAPITRE V

Dispositions speciales au cas de fraude.

Art. 10l».

En cas de presomption d'inexactitude ou do fausse indication dc la capncite de Tallage, le capitaine march and a la faculte do faire proceder a la verification du tonnage par une commission speciale nommee, suivant lee cas, par le Capitaine du port de Soulina ou par l'lnspecteur de la navigation.

Lea frais de Texpertise sont support es par le capitaine qui l'a demandoe, a moins que l'inexactitude ou la fausse indication ne soit constatee, auquel cas ils tombent a la charge de Tallage.

Art. 110.

S'il est prouv6 qu'un detournement a ete commis sur la cargaison mise a bo id de tout batiment servant d allege, le capitaine ou patron est soumis a l'amende edictee par Tart. 139 du present Reglement, sans prejudice des poursuites criminelles appartenant aux autorites competentes.

En outre de cette penalitc, s'il s'agit d'uue allege immatriculee, la licence du batiment lui est retiree pour trois mois au moins.

TITRB TI.

Du Bemorquage.