REGLEMENT
pour V etablissement, la perception et la tenue en evidence par VAutorite Boy ale Hongroise de Navigation du Bas-Danube des taxes de navigation, de remorquage et de pilotage a percevoir des navires, circulant entre Moldova et Turnu Severin,
En vue de la fixation des taxes de navigation et de remorquage a percevoir par 1' Auto rite" Royale Hongroise du Bas-
Danube dans la section du Danube, appartenant au cadre de la regularisation dee Portes de Fer Moldova — Turnu-Severin, con forme men t aux §§ 3 et 4 du Reglement y relatif, ainsiqu'en vue de la fixation des taxes do navigation, de remorquage et de pilotage a percevoir pour le service des pilotes, organise en vertu du § 4 du Reglement special dans le Bas- Danube aux Portes de Fer et aux autres Cataractes: les pilotes de service seront munis de feuilles de connaissement.
Le pilote faisant le service de pilotage ost oblige de remettre la feuille de connaissement au commandant du navire au moment meme de son entree sur le navire, afin qu'elle soit remplie et signec. Le pilote est oblige de controler severement l'exactitude des dates inserees dans cette feuille. sur la base des documents du navire, et il doit confirmer ce fait sur la feuille par sa signature.
Le pilote respectif doit presenter la feuille de connaissement remplie, des son arrive© a Orsova, a la eectiou de navigation de I'Autorite, contre quittance, afin qu'elle soit soumise a une revision technique du point de vue nautique et a une verification relative a son exactitude.
Le pilote est oblige\ de surveiller severement, que les navires ne jouissant pas de credit et ay ant a payer par consequent les taxes pour chaque cas avant leur depart, ne partent pas avant qu'eux ou leurs representants n'ayent pay6 les taxes fixees sur la feuille de connaissement.
La section de navigation de TAutorit^ mentionnee devra transmettre a la section generale administrative de cette me me Autorite, immediatement apres leur revision, les feuilles de connaissement, en vertu desquelles les propridtaires des navires et leurs commandants ou leurs representants sont obliges, avant leur depart d'Orsova, de payer, le montant des taxes a la caisse de la dite Autorite\ La section administrative inscrit
les dates autkentiques,contenues dans la feuille de connaissement, dans un registre a souche, sur la base duquel I'organe de la -comptabilite e'tablit d'une part le montant de la taxe a percevoir et fait signer de l'autre par l'intercss^ qui paye la contreqnittance, liquidant le payement content! dans le registre a -souche. Le registre a souche ainsi complete est remis ensuite, pour percevoir l'argent, a remploye" manipulant la caisse.
Co dernier re$oit de la personne payante la somme, coupe le coupon de quittance et le coupon de contrequittance du registre a souche, joint cette contrequittance do Ja somme rec.ue au journal de caisse, et remet a la partie interessee la quittance, signed par lui-m£me, par le controleur et munie -du sceau officiel.
Cette operation terminee, 1' employe mentionne remet le R6gistre a souche dans la caisse.
Les socie'tes de navigation ou les proprietaires de navires, qui ont demand^ a l'Autorit6 Koyale Hongroise de Navigation du Bas-Danube, qu'un compte courant leur soit ouvert, comme -credit d'un seul mois, pour les taxes mentionn^es, sont obliges -de deposer comme caution au bureau royal hongrois de perception d'Orsova ou a la caisse royale hongroise centrale de ' Budapest une somme correspond ante au trafic de leurs navires, en argent comptant ou en effets susceptibles d'etre deposes -comme cautionnement.
Le montant de la somme a deposer comme cautionnement -est fix£, sur la proposition de rAutorite* de Navigation, par le Ministre Royal Hongrois de Commerce. C'est celui-ci qui decide aussi de Tentr^e et de la sortie des cautions.
Le montant de la caution doit correspondre a la somme des taxes de navigation et de remorquage a payer pour le parcours des navires pendant un mois. En consequence la partie interessee est obligee d'elever la caution au montant nouvellement fix6, dans le cas, ou la caution fix£e et deposee
pour la dette inecrite dans les registres ne present eraient probablement plus jusqu'a la fin du mois courant un couvrement suffisant.
La section nautique de rAutorite" de Navigation doit transmettre hebdomadairement , a l'aide d'une quittance de reception, a la section generate administrative les feuilles de connaissement mentionne'es, en vertu desquelles le payement des taxes ne s'effectue pas de cas en cas, mais est erudite et tenu en Evidence en compte courant jusqu'a sa liquidation mensuelle.
Lorgane de comptabilite adjoint a la section administrative est oblige" de soumettre ces feuilles de connaissement, hebdomadairement, a uu nouveau controle et de transcrire les taxes fixers au compte courant etabli pour les taxes crdditees sur le folio du proprietaire des navires ou de la societe de navigation.
Les folios ouverts pour chaque proprietaire de navires doivent etre ferm£s a la fin de chaque mois et l'organe de comptabilite etablit en meme temps un extrait des comptes courants contenus dans le registre.
Le chef de TAutorite de Navigation transmet les ex traits du registre, mentionnes au paragraphe precedent, au plus tard jusqu'au dix du mois, qui suit 1'accord du credit, aux proprietaires de navires ou aux societes de navigation respectifs, avec invitation, de payer, dans les deux semaines, le montant des taxes arr€t£es a Foffice royal des impota d'Orsova contre une contrequittance , liquidee par le controleur de 1'Autorite* de Navigation, et en m£me temps de legitimer l'accomplissement de cette obligation par devant le controleur mentionne\
Si un proprietaire de navire ou une societe* de navigation n'effectue pas le payement dans le delai accord^; l'Autorite' aura a prendre des mesures, afin que le credit soit retire, et elle en fera en meme temps un rapport au Ministre.
3me REGLEMENT
<V Organisation de VAutorite Royale Hongroise de Navigation
du Bas- Danube.
Titre et sceau de l'Autorite\
L'Autoritd s'intitulera ,,Autorit£ Royale Hongroise de Navigation du Bas-Danube". Son sceau portera les armes reunies des pays de la Couronne do Uongrie avec l'inseription „Autorit6 Royale Hongroise de Navigation du Bas-Danube a Orsova".
Pavilion de l'Autorite et signes de service de ses organes.
Chaque bateau de l'Autorite de Navigation porte le pavilion de cette autorit6 et chaque organc de cette Autoritc porte le fiigne de service pendant le service exterieur.
Le pavilion est blanc, ayant la forme d'un triangle allonge, portant au milieu les armes reunies des pays de la Couronne de Hongric. Le pavilion est entourrd d'un bord compost de rayes de demi-cubes rouges-blancs-verts.
Le signe de service des organes de l'Autorite est un brassard, porte au haut du bras gauche, de la meme forme et du m£me <iessin que le pavilion.
Le siege de VAutorite.
Le siege dc l'Autorite est Orsova.
La langue de service de l'Autorite.
La langue de service de 1' Autorite* est la langue Hongroise.
Devoirs de l'Autorite.
Pour la dure*e du prelevement des taxes de navigation, devant servir a couvrir les frais des travaux de regularisation effectues aux Portes de Fer et aux autres Cataractes du Bas-Danube, en vertu de la loi VIII ex 1879, inarticulant en Hongrie l'article
LVII da Traits de Berlin de 1S78 et 1'article VI du Traits de Londre8 de 1871, qui mettent a la charge de la Hongrie les frais des travaux de la section des entaractes depuis Moldova jusqu'en aval des Portes de Fer, — les devoirs de TAutorite^ sont en general: — La surveillance dn Reglement de navigation,, la ten tie da service de pilotage, l'entretien des routes navigables, l'execution des travaux lies a la perception des taxes de navigation et finalement l'ad ministration da remorquage artificiel dans le Canal des Portes de Fer.
Le cercle d'activite de l'Autorite relatif a l'execution de ces devoirs est etabli dans ses details dans les cbapitres suivants:
CHAPITKE I.
Surveillanre et Control e du Reglement dc navigation.
Observation des prescriptions relatives a la navigation.
L'Autorite de Navigation exerce sa surveillance, afin que les prescriptions, fixees et e"dieteespar le gouvernement hongroi* relativement aux navires et aux equipages de toute nationality parcourant les parties du fleuve, prevues a Particle 5 mentionnd plus haut, soient ponctuellement observees.
Le gouvernement hongrois, c. a. d. le Ministre royal de Commerce de Hongrie exe*cuto par l'Autorite de Navigation les mesures, qui lui sont attributes par les traites internationaux r relativement aux travaux de regularisation des Portes de Fer, ainsi qu' a leur entretien et a leur utilisation.
Par consequent les entreprises de navigation ou les proprietaires de navires peuvent s'adresser a l'Autorite de Navigation du Bas-Danubc dans tous les cas, ou lis auront besoin d'un eclaircisssement direct concernant la navigation de cette section du Danube.
D autre part cette Autorite peut so. mettre en relation directe avec les entreprises etrangeres de navigation ou avec lee proprietaires de navires etrangers.
L'Autorite dc Navigation communique les mesures concer-
riant le Reglement de la Navigation fluviale, ainsi que toutes autres mesures urgentes, aux entreprises de navigation, ay ant un repr£sentant a Orsova, a l'aide de ce dernier; et publie aussi ces mesures sur lee dcritaux des publications officielles, a eriger a Moldova, Drenkova, Orsova et Turnu-Severin.
Dans des cas plus importants cette Autoritc peut faire parvenir aux entreprises 6trangeres de navigation ou aux proprietaires de navires Strangers les communications qui les concernent, par l'entremise des Consulats imp£riaux et royaux
competents.
P£nalites d'ordre.
En ce qui concerno l'application des penalites d'ordre, TAutorit6 se guide d'apres les dispositions speciales, conteuues aus §§ 11 a 17 du Reglement de Navigation de la section du Danube, soumise a sa surveillance superieure.
Avaries et accidents.
En cas d'avaries et d'accidents survenus dans cette section du Danube, l'Autorit£ de Navigation procedera, selon les cas et les circonstances, a une enquete sur les faits, les constatera par des protocolcs et prendra les mesures. en consequence.
Le protocols constatant les faits etablis par rAutorite" de Navigation sera remis, sur demande, par cette Autorite a chacune des parties, en copie legalisee.
