DÉLIBÈRE

^ « Il y a lieu de provoquer la désignation, par M. le « Ministre de l'Intérieur de la Commission prévue à « l'article 48 du Traité passé le 7 février 1870 entre « la Ville de Paris et la Compagnie Parisienne du « Gaz. »

Voilà qui est bien précis : C'était toujours le traité de 1870 dont il s'agissait, et dont \si 2"" période de cinq années fixée par l'article 48 précité arrivait à expiration le 7 février 1880 ainsi que le faisait remarquer M. Cernesson.

D'ailleurs, un incident soulevé à cette séance du 24 décembre, à propos même de cette question, doit enlever tous les doutes à cet égard.

Voici le compte-rendu in-extenso de cet incident :

« M. Mallet. — Je ferai observer que la période « quinquennale à l'issue de laquelle, aux termes de « l'article 48 du traité, la formation delà Commission « peut être demandée, ne court pas du 7 février 1870, « mais bien du 23 juillet 1855, date du traité primitif « entre la ville de Paris et les diverses Compagnies « concessionnaires de l'éclairage par le gaz.

« M. le Directeur des Travaux. — La proposition « soumise au .Conseil n'a soulevé aucune protestation « de la part de l'Administration ou de la Compagnie « du gaz, au point de vue de l'observation du traité a du 7 février 1870, qui a été une codification des

« nombreux traités antérieurs, faits d'accord entre « les partis. C'est donc bien la date du 7 f écrier qui « est le point de départ de la période quinquennale , « et le Conseil courrait le risque d'être forclos s'il « n'émettait pas, dès à présent, un ^vis favorable à la « formation de la Commission afin de permettre au « Ministre de Tintérieur de la nommer en temps utile. a Quant au fond même de la question^ il ne m'ap-