TRAITÉ

Entre les Soussignés :

^L Henri Chevreau, Sénateur, Grand-Officier de rOrdre Impérial dô la Légion d'honneur, Préfet du département dfe la Seine, stipulant au nom de la Ville

de Paris, en vertu de deux délibérations du Conseil municipal de ladite Ville, en date des 3 août et 29 octobre 1869, et d'un Décret Impérial, en date du 15 janvier 1870.

D'une part ;

Et 1° M. Vincent Dubochet, Officier de la Légion d'honneur, demeurant rue du Faubourg-Poissonnière, n° 175, à Paris ;

2° M. Hippolyte Payn, Secrétaire du Conseil d'Administration de la Compagnie Parisienne, demeurant à Rubelles, près Melun (Seine-et-Marne) ;

3° M. Emile Maynikl, ancien Capitaine du Génie, officier de la Légion d'honneur, demeurant rue d'Argenson, n" 3, à Paris ;

4» M. Eugène-Joseph de Gayffier, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées en retraite, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant rue Condorcet, n'^ G, à Paris ;

Président et membre du Conseil d'Administration, et Directeur de la Compagnie Parisienne d'Eclairage et de Chauffage par le Gaz, Société anonyme formée suivant acte passé devant M® Mocqua'^d et M*' L.vvo- CAT, son collègue, notaires à Paris, le 19 décembre 1855, dûment enregistré et publié, dont les Statuts ont été autorisés par un Décret Im;)érial, e:i date du 25 décembre 1855, et dont le siège est à Paris, rue Condorcet, n" 6 ;

Agissant collectivement e i vertu de deux dv^libèrations du Conseil d'administration, en date dos 1" juillet et 12 août 1869, et de la délibérati )n de l'Assemblée générale extraordinaire des Actionnaires, en date du 23 septembre suivant, dont extraits sont annexés aux présentes,

D'autres part;

Il A ÉTÉ EXPOSÉ :

1° Que la Ville de Paris, en vue d'associer pdiis promptement et plus complètement la zone annexée aux avantages de l'éclairage au gaz, veut jouir, dès aujourd'hui, pour cette zone, du bénéfice d'une cana-

lisation plus étendue, à laquelle elle n'a droit, par les traités ci-après énoncés, nu*à compter du P*" janvier 1873 ;

2° Que, do plus, elle veut tivoii* le droit de Taire poser, dans rintêrèt de la viabilité, une double cf naîisation dans toutes les voies à canaliser ayant 14: métrés de largeur et au-dessus, et dans les voies a asphalter, quelle que soit leur largeur ;

3" Que la Compagnie, de son côté, estime qu'il y a opportunité et convenance à avancer l'époque du partage» des bénéfices avec la Ville, fixée à Tannée 1872, par les traités susénoncés, et, par suite, à liquider, dans la nouvelle détermiiuition de ce partage, les sommes qui pourraient lui être dues par la Ville ou que la Compagnie pourrait lui devon*, avant toute attribution de bénéfices au profit de la Ville ;

4° Qu'en outre, des contestations sont encore pendantes, devant la justice, sur l'interprétation des con- Vv3ntions actuelles; que les parties sont d'accord pour 'mettre fin à ces contestations^;

5" Qu'il en résulte la nécessité de modifier certaine» dispositions des traités des 23 juillet 1855 et 25 janvier 1861 ;-

6° Que los modifications arrêtées entre les parties ont j;ris place dans les divers articles du présent acte auxquels elles se réfèrent ;

7** Enfin, que les parties reprennent et résument définitivement, dans la rédaction suivante, toutes les conventions qui les lient et continueront à les lier.