‹ La question du gaz à ParisChapitre 74 sur 79 · CHAPITRE Vl · texte numérisé non relu

CHAPITRE Vl

t^hiinfl'ii^e.

Art. 47.

Fin ce <|ui concerne l'application du gaz au chauffa.i^e, la St)ciêtê ^^e conformera à toutes les dispositions tjui lui seront prescrites par TAdministration municipale, sans, toutefois, que celle-ci puisse lui imposer des prix autres que ceux qui sont fixés pour le gaz d'éclairage dans les art. 16 et 43.

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