LIVRE II

rapports de Sa Majesté le Sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son Empire » (1).

Cette rédaction manquait de clarté. Il est incontestable qu'elle déniait aux puissances le droit de s'ingérer dans les affaires intérieures de la Turquie et même d'intervenir en faveur des chrétiens sujets du Sultan. Les droits même de protection spéciale que la Russie et la France exerçaient depuis longtemps sur les chrétiens orthodoxes et sur les catholiques se trouvaient supprimés. Le Sultan pouvait repousser toute remontrance étrangère individuelle ou collective, ou toute tentative étrangère d'une ingérence dans sa politique intérieure, en vertu de l'article 9.

Que signifiait cependant celte communication du Hatli- Hamayoun aux puissances et sa mention explicite dans le traité général, si ces puissances signataires ne pouvaient en aucune façon veiller à l'exécution de ces promesses ? Les puissances signataires d'un traité ont toujours le droit et le devoir de veiller à l'exécution de toutes les clauses de ce traité ; c'est pour cela qu'elles l'ont conclu et signé.

Exiger des puissances signataires de l'acte final du congrès de Paris de ne pas veiller à l'exécution d'une clause était un non-sens. Par la mention explicite du Hatti-Hamayoun et de ces promesses dans un traité, on liait toutes les parties signataires ; celles-ci acquéraient incontestablement le droit de veiller à l'exécution des réformes, par conséquent de contrôler la politique extérieure du Sultan, et de s'y ingérer. Seulement la rédaction ambiguë les exposait à de nouveaux conflits. Elles ne devaient intervenir qu'avec beaucoup de tact, de c doigté », pour ainsi dire, et tout en intervenant, respecter toujours l'indépendance et le pouvoir souverain du Sultan.

L'article 9 était une pomme de discorde jetée au milieu des puissances, et une source de conflits continuels. Il pouvait frapper de stérilité toute l'œuvre réformatrice. En effet, si la Porte ne réalisait pas ses promesses, comment l'y contraindre ? La rivalité aiguë qui régnait entre les puissances devait toujours pousser Tune ou l'autre et même plusieurs d'entre elles à s'opposer à toute intervention efficace, collective ou individuelle. La Porte pouvait ainsi pratiquement rester maîtresse chez elle, libre de faire les réformes promises comme

(1) Martens, op. cit., t. XV, p. 734 et suiv;