Loi sur les distributions d'énergie électrique

Nous examinerons plus loin les projets de loi qui ont pour but de fixer le statut des usines hydrauliques, et notamment d'éviter qu'un barreur de chute n'empêche Tutilisation d^une force hydraulique. La loi du 15 juin 1906, sur les distributions d'énergie électrique, permet déjà, pour les concessions de distributions d'énergie déclarées d'utilité publique, de vaincre la résistance des propriétaires en les obligeant, généralement contre indemnité, à supporter le passage des lignes aériennes ou souterraines et la pose de leurs supports ou canalisations. Avant la promulgation de cette loi, il a fallu, pour la concession de distribution électrique de 99 ans de la Société des forces motrices du Rhône (Jonage), une loi spéciale, promulguée le 9 juillet 1899, car les lois des 3 mai 1841 et 27 juillet 1870 n'avaient, naturellement, pas pu -prévoir ce genre de travaux.