PROPOSITION DU RAPPORTEUR

Art. 6 — a « Le se! qui se trouve actuellement dans les greniers, magasins et dépôts de la ferme générale, et dont un tiers appartient à l'Etat, et les deux autres tiers à cette compagnie, sera débité librement sans aucun privilège, à compter du premier avril prochain, au prix indiqué par la concurrence du commerce.

i « 11 sera rendu compte tous les mois à l'administration des