LOI

relative aux Habitants du Pays de Gex et au remplacement du droit de Gabelle dont ils étalent ci-devant tenus

Du 26 novembre 1790.

Sur ce qui a été représenté à l'Assemblée Nationale, que la fourniture de sel qui devait être faite annuellement par la ferme générale au ci-devant pays de Gex, n'a point été effectuée dans la présente année, et que les habitants ont été privés du bénéfice de la crue qu'il leur avait été permis d'y ajouter pour leurs dépenses communes, auxquelles il a fallu pourvoir autrement; l'Assemblée Nationale ouï le rapport de son Comité des finances, décrète qu'il ne sera imposé sur les habitants du ci-devant pays de Gex, en remplacement de la gabelle pour la présente année, qu'à raison de la somme de 8000 livres que le Trésor public en retirait en 1774, avant l'établissement de la franchise dudit pays, et sur laquelle sera seulement faite la déduction de deux sous pour livre qui avaient lieu à cette époque.

DÉCRET

pour la conservation des bois

Du 19 décembre 1790.

L'Assemblée nationale voulant pourvoir à ce que les délits qui se sont commis et se commettront dans les bois, soient poursuivis avec la plus grande activité, décrète, provisoirement, ce qui suit, en attendant l'établissement du nouveau régime qu'elle se propose de former pour l'administration des forêts.

Article premier

Tous les gardes des bois et forêts, reçus dans les maîtrises et grueries royales, dans les ci-devant juridictions des salines et dans