LA PATRIE BELGE LIBRE ET INDIVISIBLE
Signé :
Louis Franck, député d'Anvers, président de l'Association des juristes flamands;
Baron Cogels, sénateur ancien gouverneur de la province d'Anvers;
Comte de Baillet-Latour, sénateur, ancien gouverneur de la
province d'Anvers; Jan de Vos, bourgmestre d'Anvers; Alfons Rue km an s, sénateur d'Anvers; Léon Van Peborgh, sénateur d'Anvers; Elbers, sénateur du Brabant;
Vinck, sénateur du Brabant;
de Becker-Remy, sénateur de Louvain;
Baron de Kergkhove d'Exaerde, sénateur d'Audenaerde- Aïost;
de Blieck, sénateur d'Audenaerde-Alost; Oscar Van der Molen, sénateur d'Anvers; Callens, sénateur d'Anvers;
Baron van Reynegom de Buzet, sénateur de Malines-Turnhout ;
G. Royers, député d'Anvers;
R. de Kerckhove d'Exaerde, député d'Anvers;
E. de Meester, député d'Anvers; Edm. Duysters, député d'Anvers;
F. de Schutter, député d' Anvers ;
de Bue, questeur de la Chambre des Représentants, Bruxelles; Borginon, député de Bruxelles; Robijn, député de Bruxelles;
Vicomte de Jonche d'Ardoye, député de Bruxelles;
J. Nobels, député de Saint-Nicolas;
Dr Lamborelle, député de Malines;
J. Rens, député d'Alost;
Tibbaut, député de Termonde;
Buyl, député d'Ostende-Furnes-Dixmude;
Claes, député de Louvain;
Cl. Peten, député de Hasselt;
Jos. Verachtert, député de Turnhout;
A. Versteylen, débuté de Turnhout;
Edmond Picard, bâtonnier de l'Ordre des Avocats près la Cour
de cassation de Belgique, Bruxelles; Emm. Montens, président (faisant fonctions) de la Députation
permanente de la province d'Anvers; A. Verwilghen, député permanent de la Flandre Oflentale; Van Hoorenbeek, bourgmestre (faisant fonctions) de Malines; F. du Four, bourgmestre (faisant fonctions) de Turnhout; Dr de Smedt, bourgmestre de Saint-Nicolas; Cootmans, bourgmestre de Berchem; Dr Van Damme, bourgmestre d'Hoboken;
A. Cools, échevin de la ville d'Anvers, membre du comité directeur du parti ouvrier belge;
Van den Henden, échevin de Malines;
M«r Cleynhens, doyen d'Anvers;
Mer Rouoourt, doyen d'Anvers (2e district);
Père Rutten, secrétaire général des syndicats chrétiens;
Chanoine E. Luytgaerens, secrétaire général du Boerenbond belge;
E. Vliebergh, professeur à l'Université de Louvain, président
du Davidsfonds; A. Vermeylen, professeur à l'Université de Bruxelles, président
de la Société des littérateurs flamands; Du flou, professeur à l'Université de Bruxelles; I>r G allé mae rts, professeur à l'Université de Bruxelles;
Dr Hegenscheidt, homme de lettres, chargé de cours à l'Université de Bruxelles;
Dr Nuyens, président sortant de l'Association néerlandaise d'Anvers, président de l'Extension universitaire catholique flamande;
Jul. Lagae, sculpteur, membre de l'Académie royale de Belgique ;
Juliaan de Vriendt, ancien député, directeur de l'Académie des Beaux- Arts, Anvers;
N. Guperus, président d'honneur de l'Association libérale flamande d'Anvers;
E. de Puydt, président de l'Association libérale flamande d'Anvers ;
Dr Teirlinck, président de l'Association libérale démocratique, à Bruxelles;
Js. Van Doosselaere, grand-maître de la loge maçonnique « Marnix de Sainte-Aldegonde »;
Jan Van Menten, président de l'Association de la Presse belge (section Anvers — Limbourg) ;
Karel Weyler, conseiller communal d'Anvers, ancien président du parti ouvrier libéral et de la Conférence flamande du Barreau d'Anvers;
H. Moessly, ancien président du parti ouvrier libéral d'Anvers; J. G. Delannoy, conseiller communal d'Anvers, membre du
comité directeur du parti ouvrier belge; Hector Lebon, ancien président de la Conférence flamande du
Barreau d'Anvers, secrétaire du Conseil de discipline de l'Ordre
des Avocats; J. Jans, ancien bâtonnier du Barreau d'Anvers; K. Adriaenssens, président de l'Association des Instituteurs
Diesterweg; J. Soeten, conseiller communal d'Anvers;
Dr Schuyten, membre du comité directeur des Congrès de médecins et naturalistes flamands;
DT Maurits Sabbe, rédacteur au « Vlaamsche Gids », Malines;
Herman Teirlinck, homme de lettres, membre du comité directeur de la Société des littérateurs flamands, Bruxelles;
Karel Van de Woestijne, homme de lettres, Bruxelles;
F. Claes, président du Cercle archéologique anversois, conservateur des musées du Steen et du Vleeschhuis ;
R. Kreglinger, ancien secrétaire de l'Association libérale et constitutionnelle d'Anvers, secrétaire de la section d'Anvers de la Ligue de l'enseignement ;
Walter Van Kuyck, vice-président de l'Association libérale démocratique ;
V. Resseler, secrétaire de l'association « Vereeniging tôt Bevor-
dering van Volkskracht »; Jef Van de Venne, secrétaire de l'Association libérale flameude
d'Anvers ;
Aug. de Bruyne, conseiller communal d'Hoboken; Geersens, président de la Jeune Garde flamande d'Anvers.
Les représentants politiques et les notabilités de la partie flamande du pays ne furent pas les seuls à élever la voix contre la tentative de division administrative de la Belgique. Moins d'un mois après, une protestation officielle des élus des arrondissements wallons et mixtes faisait écho, en ces termes, à la protestation des 77 mandataires autorisés des arrondissements flamands :
A Son Excellence M. von Bethmann-Hollweg, Chancelier de l'Empire allemand, a Berlin
Dans leur lettre à Votre Excellence, datée d'Anvers, le 10 mars 1917, les mandataires autorisés du peuple flamand ont exhalé librement leurs sentiments en réponse à la déclaration du Chancelier de l'Empire allemand que « la partie flamande et la partie wallonne de la Belgique doivent, le plus rapidement possible, être absolument séparées au point de vue administratif ».
Depuis lors, un arrêté du gouverneur général, baron von Bissing, du 21 mars 1917, a satisfait à cette injonction en décrétant la formation, en Belgique, de deux régions administratives, l'une au nord, l'autre au sud de la ligne tracée par cet arrêté, comme une frontière entre deux races.
Pas plus que leurs collègues des arrondissements flamands, les élus des arrondissements wallons et mixtes au Parlement belge ne pourraient admettre un décret qui ne tend à rien de moins qu'au démembrement de leur patrie.
L'article 43 du règlement annexé à la Convention de La Haye de 1907 fait à l'occupant — sauf un empêchement absolu que nul ne songe même à invoquer dans les circonstances présentes — une obligation de respecter les lois en vigueur dans le pays. Or, est-il atteinte plus profonde à notre régime local et à la stabilité de nos institutions fondamentales que le bouleversement de notre organisation administrative?
Le même article charge l'occupant d'assurer l'ordre et la vie publics: Quelle mesure aura une répercussion plus fatale sur le fonctionnement des services publics que le déplacement de leurs sièges et le changement d'attributions et de compétence de leurs titulaires?
Excellence,
Le premier gouverneur général en Belgique, baron von der Goltz, dans la proclamation par laquelle il prenait possession de ses fonctions, s' adressant aux citoyens belges sans distinction,
leur disait : « Je ne demande à personne de renier ses sentiments patriotiques. »
Ce serait renier ces sentiments que nous plier au régime dont nous sommes menacés.
Fidèles à leur devise nationale, les Belges ont veillé jalousement à entretenir dans leurs rangs l'union qui fait la force.
C'est une œuvre impie et téméraire de semer la division entre enfants d'une même famille, entre fils de la même terre. Flamands et Wallons, attachés les uns aux autres par des liens séculaires, mêlent encore chaque jour leur sang sur les champs de bataille : chaque jour la communauté du péril et des souffrances les rapprochent davantage.
Ce n'est pas de l'étranger, c'est de leur accord fraternel que Flamands et Wallons attendent la solution des questions qui les intéressent.
Avec les signataires du manifeste flamand les soussignés n'ont qu'une voix et un cœur pour acclamer leur patrie belge, libre et indivisible.
Bruxelles, le 7 avril 1917.
(Suivent les signatures des députés et sénateurs de Bruxelles et des arrondissements wallons.)
Nous ignorons s'il fut fait une réponse à ces fières notifications du patriotisme belge. Le conflit d'ailleurs ne devait pas se limiter à des protestations verbales.
La députation permanente du Brabant, province centrale divisée par une ordonnance du 13 avril 1917 en deux parties, Fune flamande, l'autre wallonne, donna en bloc sa démission (1).
Le 17 avril 1917, une dépêche du Bureau Wolfï annonça que, en présence de la nouvelle situation qui leur était faite, les fonctionnaires de TAdmi-
(1) D'autres députations permanentes semblent avoir suivi ou vouloir suivre cet exemple (Algemeen Handelsblad du 13 mai 1917, édition du matjn). Une ordonnance parue à la Cesetz- und Verordnungsblatt du 8 mai 1917 charge le président de l'Administration civile (allemande) d'assumer les fonctions des députations permanentes en cas de refus de coopération aux mesures édictées par l'autorité allemande.
192 LA QUESTION FLAMANDE ET iJ ALLEMAGNE
nistration centrale avaient rétracté en bloc rengagement provisoire de loyauté qu'ils avaient signé envers l'autorité allemande, au début de la guerre, pour le temps de l'occupation, avec l'assentiment implicite du Gouvernement belge, et que l'Autorité allemande, considérant cette déclaration comme un fait de « résistance active » contre les mesures décrétées, avait ordonné leur transfert — lisez leur déportation — en Allèmagne.
En Hollande, les notables flamingants de tous partis, interviewés séparément par des représentants de l'agence Vaz Dias, furent unanimes dans la réprobation et prirent occasion de l'incident pour attester de nouveau le loyalisme de la population flamande et le caractère essentiellement belge du mouvement flamingant (1); ils firent aussi valoir que les excès mêmes auxquels venait de se porter la petite faction des « activistes », tout en risquant de faire rejaillir plus tard sur les revendications flamingantes l'éclaboussure de teur honteuse compromission avec l'ennemi, auraient, d'autre part, pour résultat heureux, de dessiller les yeux aux quelques Flamands sincères, mais aveuglés qui pouvaient les avoir suivis, et de faire rejeter définitivement du sein de la communauté flamingante cette bande de semeurs d'ivraie.
(1) Voir dans la presse hollandaise des 6, 7 et 8 mars 1917 les déclarations des députés A. Buysse (Gand), G. Huysmans (Bruxelles), Fr. Van Cauwelaert et M. Terwagne (Anvers); du littérateur flamand Cyrille Buysse; du professeur à l'Université de Gand, L. Van Puyvelde; de l'avocat J. Hoste fils; du publiciste L. du Castillon, etc.
Le Gouvernement belge, de son côté, déclara ouvertement son intention de sévir au plus tôt contre les traîtres et de tenir pour nulles toutes les mesures prises par l'ennemi, sous prétexte d'administration, au cours de son occupation passagère du territoire national.
Il le fit dans deux rapports au Roi, signés de tous les membres du Cabinet et suivis de deux arrêtés-lois (Moniteur belge du 13 avril 1917); il saisit cette occasion pour rappeler solennellement quelle avait été sa politique en matière de langues et de quelle manière il lui paraissait que les revendications flamingantes devaient être traitées après la guerre. Il s'y exprime comme suit dans le premier de ces rapports :
L'indomptable patriotisme des Belges ne fait que se révéler chaque jour davantage à Y épreuve des souffrances de la guerre. Au même titre que la vaillance de nos soldats, la fermeté de nos populations soumises à une occupation cruelle et prolongée demeurera pour le monde un sujet d'admiration et pour la nation un juste motif de fierté.
Attentifs à ne laisser porter aucune atteinte à un prestige aussi chèrement acheté, nous croyons qu'il convient d'armer le pouvoir judiciaire des sanctions nécessaires à l'égard des individus — si rares soientils — qui auraient perdu le sens du devoir national au point de prêter un concours actif aux desseins et aux manœuvres de nos ennemis.
Dans ses dispositions relatives aux crimes et aux délits contre la sûreté extérieure de l'État, le Code pénal punit celui qui aura secondé le progrès des armes de l'ennemi, en ébranlant la fidélité des offi-
QUESTION FLAMAUDB
ciers, soldats, matelots ou autres citoyens envers le Roi et TÉtat. Mais le texte de l'article 115 ne rencontre pas la félonie de ceux qui, sans seconder à proprement parler le progrès des armes de l'ennemi, auraient servi un plan perfidement combiné par celui-ci contre l'unité et les institutions du royaume.
Apportant dans ses méthodes d'occupation le même mépris du droit international que celui dont il a donné et donne la preuve dans ses méthodes de guerre, le Gouvernement allemand ne cesse de méconnaître en Belgique l'obligation qu'il avait acceptée par l'Acte général de la Conférence de La Haye, de respecter en territoire envahi la législation qui y était en vigueur. Sous les plus insidieux prétextes, il y usurpe de plus en plus les droits du pouvoir légal.
Le premier acte de la comédie de sollicitude et de protection qu'il a imaginée pour abuser la population flamande fut mis en scène à Gand, lors de la création d'une université nouvelle. Le second acte s'est joué à Berlin. Le chancelier de l'Empire y a reçu, le 3 mars, une délégation d'un soi-disant « Conseil des Flandres », devant lequel il a renouvelé les assurances <J\ii étaient déjà tombées des lèvres du Gouverneur général à l'inauguration de l'Université. Il est allé jusqu'à prétendre que l'Empire allemand comblerait les vœux des deux parties du pays en leur donnant, durant l'occupation, une administration séparée et qu'il ne cesserait d'encourager, même après la paix, le libre développement de la nationalité flamande! L'effet de ces promesses a été la promulgation d'une ordonnance du Gouverneur général, divisant la Belgique en deux régions d'après la frontière linguistique, l'une flamande, l'autre wallonne, chacune d'elles dotées d'une administration distincte.
En présence de ces usurpations flagrantes des pou-
voirs qui lui appartiennent, le Gouvernement tient à répéter que la souveraineté nationale seule a qualité pour résoudre les questions intérieures, sans aucune immixtion de l'étranger.
Durant les trois années qu'il passa au pouvoir avant la guerre, le Gouvernement, en union avec le Parlement, prit une série de lois et de mesures ayant pour but d'assurer progressivement à la langue flamande toute la place qui lui revient dans la vie nationale.
Conformément au vœu des Flamands, il avait déclaré que, selon lui, il était du devoir des Chambres de régler, au cours de la session de 1914-1915, la question de renseignement supérieur flamand, dont le Parlement était déjà saisi.
En résumé, l'un des points essentiels du programme gouvernemental était de satisfaire les aspirations légitimes des Flamands; nul ne pouvait en ignorer, à raison des déclarations et des actes du pouvoir.
Aux yeux du Gouvernement actuel, qui s'est constitué uniquement pour la poursuite de la guerre et la préparation de la paix, la splendide attitude des patriotes de langue flamande rend ce devoir plus impérieux et plus sacré que jamais.
Le but que poursuit l'ennemi, tous les Belges le connaissent. L'Allemagne n'a pas réussi à les soumettre ni à déraciner de leurs cœurs la passion d'indépendance qui leur fait surmonter toutes les persécutions. Elle a dû reconnaître, par la bouche même de son chancelier, qu' « elle ne songe pas à annexer leur pays ». Mais cette renonciation apparente cache une manœuvre politique. L'Allemagne cherche toujours à briser la résistance que la Belgique lui oppose et elle s'y prend maintenant d'une manière détournée ; elle essaie de désunir les Belges, de désagréger le faisceau de leur unité nationale; elle s'efforce de cultiver
chez eux des germes de séparation d'après la différence de langage, afin de préparer un terrain favorable à sa pénétration politique et à sa mainmise économique.
Il ne faut pas que la poignée de mauvais citoyens, qui se sont faits les complices de l'ennemi, puissent compter sur l'impunité. Par égarement ou par ambition, ils conspirent contre l'unité nationale fondée sur un long passé de gloire, de prospérité et de souffrance communes, et devenue plus vivante encore sous la menace de mort de la guerre actuelle. Audacieusement, ils s'intitulent le « Conseil des Flandres » et osent publier un programme politique au nom du peuple flamand. Et déjà — malgré l'oppression et le silence auxquels l'ennemi condamne notre population — ils se voient hautement désavoués et flétris par les vrais patriotes, par tous ceux qui sont l'honneur et la personnification de la pensée flamande.
Ceux-ci, au milieu de leurs épreuves, restent inébranlablement dévoués à leur patrie. Un sentiment amer leur remplit le cœur : la haine de cette Allemagne qui opprime leur terre et bâillonne les protestations d'un peuple écrasé par sa force brutale. Avant que les déportations eussent réduit à la servitude des milliers d'entre eux, alors pleins de vigueur, ou qu'ils fussent revenus épuisés et mourants, dans leurs foyers, ils considéraient déjà l'Allemand comme l'ennemi national. Quelle horreur cet ennemi ne doit-il pas leur inspirer aujourd'hui?
Pour les traîtres, qui n'ont pas craint de mettre leur main dans celle de l'oppresseur de leur patrie ni de projeter une ombre aussi douloureuse sur la fière attitude de leurs concitoyens, l'heure de l'expiation sonnera, lorsque sonnera pour les autres l'heure de la délivrance. La patrie libérée leur demandera compte
alors de leur conduite, et la protection allemande, dont ils se prévalent aujourd'hui, ne les préservera pas du sort qui les attend.
C'est pourquoi, dès que la Belgique sera délivrée, ils seront révoqués de toutes les fonctions que le Gouvernement leur aurait conférées. Ils auront de plus à répondre de leurs actes devant les juridictions nationales.
Le projet d'arrêté-loi, que nous avons l'honneur de soumettre au Roi, atteindra leur félonie, de même qu'il atteindra la faute de tous ceux qui, par actes, paroles, écrits, se rendent coupables de faits de lèsepatriotisme en favorisant volontairement la politique ou les desseins de l'ennemi ou qui tentent d'ébranler la fidélité des citoyens envers le Roi et l'État.
De même, il frappera ceux qui se constitueraient méchamment les dénonciateurs de leurs concitoyens.
Le second rapport justifie les mesures d'annulalation automatique des dispositions prises par l'autorité allemande au cours de l'occupation. On Y lit :
Les articles 43 et suivants du Règlement annexé à la IVe Convention de La Haye du 18 octobre 1907, signée par la Belgique et approuvée par la loi du 25 mai 1910, limitent les pouvoirs de l'autorité ennemie sur le territoire occupé par elle.
Pendant une occupation qui dure depuis plus de trente-deux mois, l'autorité allemande a méconnu la plupart de ces dispositions. Non seulement elle a outrepassé ses pouvoirs de fait en changeant l'organisation de l'État, en transformant ses institutions, en modifiant sa législation, mais elle a porté atteinte à la propriété privée et aux droits individuels des
citoyens. Le Gouvernement a protesté à diverses reprises contre certaines de ces mesures qui constituent une méconnaissance flagrante des principes du droit des gens. Il a déclaré qu'il ne les reconnaîtrait pas.
Au moment où les circonstances le permettront, il appartiendra aux intéressés de poursuivre devant les tribunaux compétents la nullité d'actes qui portent atteinte à leurs droits. Le Gouvernement se réserve d'ailleurs d'en proclamer expressément l'inexistence. Mais, dès à présent, affirmant un principe juridique dont l'évidence s'impose, il entend déclarer que, quel qu'en soit l'objet, les mesures prises par l'occupant cesseront de plein droit de produire leurs effets au moment de la libération du territoire. Ces mesures, l'occupant n'a pu les prendre qu'en fait; il ne les exécute qu'en fait; il n'a pu les introduire dans la législation du pays. Les arrêtés qu'il a pris, les nominations auxquelles il aurait procédé, les contrats qu'il a passés, comme pouvoir public, viendront de plein droit à tomber avec la disparition de son pouvoir. Il appartiendra au Gouvernement seul d'apprécier fts dispositions qui devraient être adoptées à ce moment en vue de sauvegarder pour l'avenir des droits ou des intérêts respectables.
L'état de fait créé par l'occupation n'a pas porté atteinte aux prérogatives du pouvoir légitime. En droit, l'exercice de la souveraineté nationale demeure entier. Il n'est que vinculé en fait. Ainsi que l'a proclamé la Cour de cassation dans son arrêt du 20 mai 1916, « la souveraineté belge émanée de la nation n'est pas, par le fait de l'occupation d'une partie du territoire par les armées allemandes, passée au chef de ces armées, la force ne créant pas le droit ». Toutes les dispositions prises par le Gouvernement belge sont,
en principe, obligatoires dans toute l'étendue du royaume. Les règles qu'il édicté, les sanctions qu'il commine s'étendent au territoire occupé aussi bien qu'au sol demeuré inviolé. Leur exécution seule a pu et peut être suspendue par la force ennemie. Aussi, dès la libération du territoire, ces arrêtés-lois, ces arrêtés et règlements devront-ils y être appliqués sans nouvelle publication Tous les faits juridiques postérieurs aux arrêtés-lois, aux arrêtés et règlements du Gouvernement seront régis par eux. Les auteurs des infractions commises en territoire envahi aussi bien qu'en territoire libre auront à en répondre devant les juridictions nationales,
Les choses en sont là au moment où nous écrivons (1).
(1) Voir aux Annexes le texte d'une remarquable protestation^ datée du 6 juillet 1917, du Collège échevinal et du Conseil communal d'Anvers contre la « Séparation administrative », qui nous est parvenu pendant la revision des épreuves du présent ouvrage.
