LISTE CHRONOLOGIQUE DES LOIS SUR L* EMPLOI DES LANGUES

17 août 1873. — Loi sur l'emploi du flamand en matière judiciaire répressive.

22 mai 1878. — Loi relative à Pemploi de la langue flamande en matière administrative.

15 juin 1883. — Loi réglant Pemploi de la langue flamande pour Penseignement officiel dans la partie flamande du pays et créant un enseignement normal destiné spécialement à former des professeurs à même d'enseigner en flamand.

6 mai 1888. — Article 5 de la loi modifiant les règles sur P avancement des officiers et sur P organisation de P école militaire.

3 mai 1889. — Loi sur l'emploi des langues en matière répressive, complétée par les lois du 4 septembre 1891 et du 22 février 1908, et par l'arrêté royal du 16 septembre 1908.

18 avril 1898. — Loi relative à l'emploi de la langue flamande dans les publications officielles (vote, sanction, promulgation et publication en langue française et en langue flamande.)

12 mai 1910. — Loi sur l'enseignement moyen libre.

18 décembre 1912. — Arrêté royal réglant l'usage des langues flamande et française pour les demandes de brevet.

2 juillet 1913. — Loi sur l'usage des langues à l'armée (rendant obligatoire la connaissance du flamand et du français pour l'admission à l'École militaire).

26 août 1913. — Article 17 de la loi instituant une Société nationale des distributions d'eau.

15 juin 1914. — Loi sur l'enseignement primaire obligatoire.

En général, les lois votées par le Parlement belge sur remploi des langues tiennent compte, ans leurs dispositions, comme d'une réalité sociale, de la limite linguistique, en ce sens que les provinces et arrondissements sont classés, pour F application de ces lois, en flamands ou wallons, suivant que les circonscriptions en sont situées au delà ou en deçà de cette limite. Les communes mixtes sont rangées par arrêté royal au nombre des communes flamandes ou wallonnes suivant que la fluctuation de leur population fait passer la majorité de l'une à l'autre des langues nationales.

Mais aucune loi n'a touché à la division administrative traditionnelle et constitutionnelle de l'État en neuf provinces (1).

Au moment de la guerre, il ne restait plus guère à régler, dans le domaine des langues, en fait de réforme législative, que la création d'une université flamande de l'État. L'opinion flamande s'attachait pour cela à la formule de la transformation, en université flamande, de l'une des deux universités de V État existantes, celle de Gand (2).

Nous aurons l'occasion d'expliquer ci-après que, malgré ces progrès de la législation linguistique, les Flamingants ne s'estimaient pas encore parvenus à la réalisation intégrale de leurs vœux. Ils se plaignaient surtout de ce que Y application et la pratique administrative des lois votées eussent déçu leur attente par suite de l'opposition personnelle au mouvement flamand de certains fonctionnaires supérieurs de l'ordre administratif, judiciaire et militaire, ainsi que de la plupart des membres des classes sociales élevées, en Flandre, et de certains éléments wallons radicaux.

On comprend que des réformes de cette espèce réglant les intérêts idéaux des citoyens, intéres-

(1) Exemple, pour ce qui concerne l'administration de la justice: Il y a, en Belgique, une seule Cour de cassation et trois Cours

d'appel : celle de Bruxelles, dont la juridiction s'étend aux provinces d'Anvers ^ flamande), du Hainaut (wallonne) et du Brabant (mixte) ; celle de Gand, à laquelle ressortissent les provinces flamandes des deux Flandres ; celle de Liège, à laquelle ressortissent les quatre provinces de Liège, de Namur et du Luxembourg (wallonnes), et du Limbourg (flamande).

(2) L'autre université de l'État est à Liège.

sant en chacun la conception personnelle de la culture et touchant à des objets aussi délicats et subtils que l'instrument et la forme d'expression de la pensée, ne puissent s'accomplir sans susciter d'ardentes polémiques. La lutte entre Flamands et Wallons, ou plus exactement entre Flamingants et Antiflamingants, atteignit parfois un degré de vivacité excessive. La prospérité, une longue paix, un statut international qui semblait devoir tenir à jamais écarté du pays tout risque de guerre et tout péril pour l'indépendance nationale, ne furent pas sans favoriser la querelle. Par sa neutralisation perpétuelle, la Belgique était, à l'intérieur — on ne doit pas l'oublier — une démocratie livrée sans frein ni contrepoids à toutes les licences de l'esprit de contention politique. L'oreille des Belges n'était guère tendue aux admonitions des événements internationaux, qui se précipitaient autour d'eux sans qu'ils se jugeassent obligés d'en concevoir alarme ou seulement inquiétude. Les réactions du patriotisme belge au contact des dangers extérieurs étaient lentes et faibles. Couverts officiellement par « la majesté des traités », les Belges s'en croyaient assez protégés pour ne point devoir sacrifier grand'chose à l'entretien de leur défense, ou pour pouvoir, sans excès d'imprudence, laisser se relâcher, dans leur vie publique, les liens de la discipline nationale.

On ne peut contester que les partis politiques belges en général soient allés très loin dans cette voie et que l'impartiale histoire ait à leur reprocher un manque de perspicacité en politique extérieure,

un excès d'égoïsme en politique intérieure. Flamingants et Antiflamingants n'échappent pas à ce reproche.

Des écarts de plume et de langage furent souvent commis dans les deux camps; des opinions et prétentions furent émises par certains éléments radicaux de part et d'autre, si unilatérales en leur objet et inspirées par un esprit de parti si exclusif qu'il advint à des observateurs restés en dehors de la lutte, de se demander comment elles pourraient s'accorder avec les exigences de l'intérêt général et l'intégrité des forces défensives du pays.

De part et d'autre aussi, l'on se méconnut d'une manière prodigieuse et l'on ne fit guère d'effort pour dire ou essayer de comprendre ce qu'au juste on se voulait mutuellement. Tandis que la population flamande avait l'impression d'être comprimée dans l'essor cultural de sa personnalité, certains de ses défenseurs, tirant argument des résistances mêmes et des contradictions qu'ils rencontraient, la représentaient comme systématiquement opprimée par le Gouvernement; leurs adversaires, par contre, dénonçaient, dans les prétentions flamingantes, un péril démagogique, d'une espèce d'autant plus dangereuse qu'il s'aggravait, à leurs yeux, de la . perspective d'une tyrannie majoritaire de la part des Flamands, détenant déjà la supériorité numérique sur les Wallons.

Par-dessus tout, la difficulté naturelle du problème s'aggravait de la répugnance des Wallons à apprendre le flamand : habitués pendant plusieurs générations à l'usage du français comme

langue d'État universelle en Belgique, ils avaient pris insensiblement cette situation avantageuse pour une sorte de droit acquis et une modalité définitive de la liberté constitutionnelle des langues ; certains en étaient venus à considérer comme une atteinte formelle à ce droit et à cette liberté, toute disposition législative qui eût, par exemple, subordonné la collation des emplois de F administration centrale à la connaissance des deux langues.

Dans une situation psychologique si tendue, il était fatal que l'antiflamingantisme, longtemps inorganisé et d'inspiration exclusivement négative, cherchât à donner corps à son opposition en adoptant un programme plus ou moins positif. Cette tendance cristallisa petit à petit autour de ridée de la « nécessité de défendre et promouvoir en Belgique la langue française ».

L'inspiration originaire du mouvement fut surtout littéraire. Il se propagea, sous cette forme, autant, sinon même plus, en Flandre et dans les grandes villes mixtes qu'en Wallonie; des associations diverses se fondèrent en Flandre « pour le progrès de la langue française »; en Wallonie, se tinrent des réunions et des congrès, tels que celui des « Amitiés françaises » (Mons, 20-27 septembre 1911).

En Wallonie, le mouvement avait trouvé aussi quelques points d'appui naturels dans des groupes littéraires et folkloristes, lorsque, brusquement, vers 1911-1912, on le vit dévier dans le champ de la politique proprement dite.

Le fait trouve son explication dans certaines

QUESTION FLAMANDS

circonstances particulières de révolution des partis belges.

Les partis de gauche, libéral et socialiste, dont la force électorale réside surtout dans la partie industrielle (wallonne) du pays, venaient d' échouer une fois de plus, au scrutin législatif de 1912, dans leur effort pour renverser le parti catholique, stabilisé au pouvoir depuis 1884 et dont la majorité s'appuie principalement sur les populations flamandes. En présence de ces échecs répétés, une partie des représentants de l'opposition avaient perdu l'espoir de triompher du gouvernement catholique, aussi longtemps que la géographie électorale lui permettrait de compenser sa faiblesse relative en Wallonie par sa supériorité en Flandre.

D'autre part, ces mêmes partis menaient, depuis quelques années, dans leurs propres fiefs électoraux provinciaux du Hainaut et de Liège, à la faveur de l'autonomie considérable dont disposent les pouvoirs locaux en Belgique, une politique particulariste très active par laquelle ils faisaient victorieusement échec à Faction et même au contrôle du pouvoir central. L'idée vint à quelques socialistes et libéraux hennuyers et liégeois qu'une transformation du régime administratif intérieur du; pays basée sur Fautonomie politique des deux groupes linguistiques, permettrait d'affaiblir mécaniquement le parti catholique en divisant ses forces : les;: Flandres lui resteraient peut-être acquises, mais! dans une Wallonie indépendante ayant son Parlement propre, la coalition libérale-

socialiste deviendrait, par contre, définitivement maîtresse du pouvoir.

De la conjonction de ces deux tendances : la surexcitation des partis d'opposition à la suite de leurs persistants échecs aux scrutins législatifs et la poussée croissante de ces mêmes partis vers une plus grande indépendance dans Y administration des provinces du Hainaut et de Liège, naquit la transformation du mouvement littéraire wallon en mouvement politique antiflamingant ou wallingant.

La question flamande, qui jusqu'alors ne se posait nullement en Wallonie et y était même ignorée de beaucoup, fut prise comme objectif d'une réaction spécifiquement politique.

La matière était brûlante et susceptible de fournir des brandons pour enflammer les passions populaires. Les« prétentions intolérables du parti clérical flamingant » furent donc exploitées comme thème d'agitation par les fractions socialiste et radicale des provinces wallonnes; pour programme positif, ces fractions adoptèrent la revendication de la « séparation administrative », c'est-à-dire la division du pays en deux régions administratives confédérées de langue homogène.

Le 13 juin 1912, au lendemain des élections législatives, M. J. Destrée, représentant socialiste de Charleroi, publiait dans Y Express, organe radical-socialiste de Liège, un article, intitulé : « Pour la Wallonie indépendante »,[ prélude d'une active campagne de presse de ce même journal (articles des députés radicaux Buisset, de Charleroi, et Lorand, de Virton) et de quelques organes de

Wallonie en faveur de la séparation administrative.

A la session d'été des Conseils provinciaux de Liège et du Hainaut, fut voté un ordre du jour rédigé par M. Buisset, favorable à cette réforme.

Le 7 juillet 1912, le troisième Congrès wallon réuni à Liège émettait un vœu analogue, et cette motion donna naissance à un organisme permanent, Y Assemblée wallonne, qui se qualifia « représentation organisée de toutes les parties de la Wallonie » et tint son Assemblée constituante à Charleroi, le 20 octobre 1912.

Le 23 août 1912, M. J. Destrée publiait une retentissante « Lettre ouverte au Roi », développant les motifs qui, selon lui, devaient conduire, en bonne politique, à modifier la constitution administrative du royaume et à le transformer d'État unitaire en une confédération de deux États autonomes reliés seulement par l'unité de la personne du souverain et par celle de leur frontière extérieure.

Le 20 avril 1913, l'Assemblée wallonne décidait d'adopter, comme réplique au drapeau emblématique (jaune à lion noir) des Flamingants et à leur devise : Vlaanderen den Leeuw (Flandre au Lion), un emblème et un drapeau wallons : « le coq rouge sur fond jaune, cravaté aux couleurs nationales » avec, comme devise : « Wallonie au coq hardi! »

Le 8 septembre 1913, lors de la Joyeuse Entrée des souverains belges à Mons, le vice-président du Conseil provincial du Hainaut, M. François André,

prononçait un discours insistant sur le besoin d'autonomie de la province.

L'agitation continua ainsi jusqu'à la guerre. LaN rapidité même de son évolution décèle son caractère de mouvement essentiellement politique.

Chose digne d'être notée : l'idée de la « séparation administrative » ne rencontra pour ainsi dire pas de sympathie ni d'écho dans les milieux radicaux et socialistes des provinces flamandes et des arrondissements et villes mixtes, pas plus qu'en général chez les Flamingants. Même les plus déterminés d'entre ceux-ci la repoussèrent comme l'expression d'un mouvement artificiel, nullement justifié par les véritables revendications flamingantes, et funeste à la position internationale de la Belgique (1).

Les protagonistes de la « séparation administrative », tout en avouant leurs intentions politiques, représentaient cette réforme comme le moyen topique de mettre fin à la « querelle des langues » et d'opposer une barrière infranchissable aux prétentions de l'un ou de l'autre parti à l'hégémonie linguistique. Cette conception pouvait paraître renfermer une part de vérité pratique, en raison de la constance séculaire des rapports de la langue avec le sol en Belgique; mais, d'autre part, il n'est pas douteux qu'en tendant à attribuer au « droit, à la langue » une base exclusivement territoriale, on déplaçait l'axe idéal de la dispute, puisque, dans

(1) Voir plus loin (chap. X) les arguments de fait développés dans les lettres collectives des notabilités politiques belges au Chancelier impérial du 10 mars et du 7 avril 1917.

la Constitution belge et dafïs les lois votées semblait prévaloir la conception d'un droit individuel du citoyen à F emploi de la angue de son choix, la classification territoriale intervenant plutôt comme base d'une présomption légale d'option de l'habitant pour la langue parlée en son milieu.

Telle était, — brièvement esquissée, — la situation, en vérité assez obscure sinon même inquiétante, de l'État belge au point de vue linguistique, lorsque le coup de foudre de la guerre européenne, en mettant à l'épreuve l'attachement respectif des deux groupes antagonistes à la patrie commune, vint brusquement les éclairer sur la persistance, au plus profond d'eux-mêmes, des affections essentielles qui n'avaient pas cessé de les unir l'un à l'autre, mais dont ils étaient, semblait-il, sur le point d'oublier et le bienfait et l'indestructibilité (1).

(1) Sur l'état de la querelle des langues en Belgique à la veille de la guerre, on peut consulter, mais non sans prudence, T enquête assez tendancieuse et d'ailleurs incomplète, publiée par MM. G. Ducrocq et L. Dumont-Wilden dans Les Marches de l'Est (numéros de mars, avril, juin et juillet 1914).