PA
tudes ; rachat de servitudes anciennes ; création de chemins ; maintien de la superficie forestière des pâturages boisés. Seule cette dernière mesure s'applique également aux forêts non protectrices (art. 27 à 30).
La loi de 4902 proclame que « l'aire forestière de la Suisse ne doit pas être diminuée » (art. 31). Le canton veille en outre à ce que tout vide occasionné fortuitement dans un masssif soit repeuplé dans un délai de trois ans (art. 32).
La loi Suisse s'occupe aussi du reboisement : « Il sera pourvu au reboisement des forêts non boisées qui pourraient être converties en forêts protectrices au sens de l’article 43. La Confédération etles cantons peuvent ordonner la création de forêts proteclrices ainsi que l’exécution de travaux de défense contre les avalanches et les chutes de pierres, lorsque ces mesures contribuent à la protection des forêts existantes ou à créer » (art. 36). Le propriétaire peut, soit exécuter les travaux lui-même, soit demander l'achat ou l’expropriation de son terrain.
La Confédération encourage dans une large mesure les travaux de reboisement. Les subventions accordées qui s’élevaient en 1885 à 4,083 francs, et en 1895 à 290,459 francs, atteignaient en 1906 le chiffre de 752,431 francs.
La loi fédérale sanctionne par de fortes amendes toutes les contraventions aux mesures prescrites; ainsi toute coupe interdite est punie d’une amende de 2 à 10 francs par mètre cube. Tout défrichement entraîne une amende de 100 à 500 francs par hectare, réserve faite de la question de reboisement (art. 46 et 47).
Conformément à la loi de 1902 les cantons ont élaboré des lois forestières particulières en harmonie à la Loi fédérale (art. 4 et 50).
Celles-ci ne sont dans leurs grandes lignes que la reproduction de la loi de 1902 avec plus de détails.
On voit par cette législation quelle importance la Suisse attache à ses forêts et quel soin elle met à les conserver : 16 pour 100 de ses massifs sont considérés comme forêts protectrices el on ne peut y couper un arbre sans contrôle. Aussi ce petit État essentiellement montagneux doit-il à la prévoyance de son gouvernement d’être resté prospère et ses vallons verdoyants attirent chaque année des milliers
d'étrangers qui font sa fortune.
