CHAPITRE PREMIER

Examen critique de la peine de confiscation de» bien», décrétée par le Taar Nicolas contre les Polonais Insurgés politiques en l'année 1630-1&31* sons le point de vue historique et Juridique*

Dans notre opuscule publié en l'année i8S9, sous le titre : Des diverses amnisties russes octroyées aux Polonais, nous avons fait ressortir le caractère mensonger de la soi-disant amnistie que le Tsar Nicolas avait, par un manifeste du 20 octobre (1 er novembre) 4831, accordée aux Polonais insurgés en 1830- 1831 et natifs du royaume de Pologne.

Dans l'ouvrage actuel, nous allons nous occuper uniquement de la matière de la confiscation des biens, laquelle a été décrétée à l'égard de plusieurs milliers de Polonais exclus de la prétendue amnistie et condamnés, les uns à la peine de mort, les autres à la transportation dans les mines de la Sibérie, d'autres enfin à un bannissement perpétuel. Toutes ces condamnations ont illégalement entraîné la confiscation des biens des condamnés.

Par un ukase du 1/13 février 1832, le Tsar Nicolas institua un tribunal criminel exceptionnel, à l'effet de juger ou plutôt de condamner à priori les chefs et les principaux auteurs de la révolution éclatée à Varsovie le 29 novembre 1830, ainsi que les membres de la Diète révolutionnaire. Ce tribunal exceptionnel siégea pendant deux années, et au milieu de l'année 1834 il rendit une sentence de condamnation contré tous les accusés.

D'abord, il y avait vingt-deux accusés présents qui avaient eu le malheur de tomber entre les mains de l'autorité militaire russe. Quatre d'entre eux furent condamnés à la peine de mort; (rots aux fers de dix à douze ans; quinze à l'incorporation dans des compagnies militaires de discipline, de deux à six ans.

Un nombre de deux cent soixante-cinq accusés fugitifs, émigrés en pays étrangers, furent condamnés par contumace de la manière suivante :

Neuf h la peine de mort par le glaive (1);

Sept aux fers, de dix à vingt ans (2) ;

Deux cent quarante-neuf à la peine de mort par la corde, c'est-à-dire à être pendus l! — Dans ce dertiier nombre figure l'illustre savant* l'intègre patriote, le vertueux Caton de la Pologne, JOACHIM LELEWEL (3).

(i) Leurs noms sont : Czartortski, Adam (prince); Morawski, Théophile ; Barzykowski, Stanislas; Skrztnecki, Jean; Niemojew^kj, Bon aventure; Morawski, Théodore ; Biernackj, Aloise ; Swulski, Joseph ; Szanibcki, Jban-Olrtch.

(2) Leurs noms sont : Dunin, Julien ; Korwinowsu, Calixte ; Wolowski, Louis; PolichnowSk*, Ïghace ; Nowicxi, Xavier ; Labbncki, Julien ; Jozbfowicz-, Victor.

(3) Eq traçant le nom de LELEWEL, chéri et vénéré de la Pologne et du monde scientifique, il m'est impossible d'imposer silence à ma récente et profonde affliction, d'avoir perdu dans la personne de Lelbwel un constant compagnon d'exil, un ami sincère, un second père, pour lequel j'avais une affection sans bornes. — Pendant vingt-huit années, feu Joachim Lelbwel vécut comme proscrit politique dans la ville de Bruxelles, entouré de l'amour, du respect et de la vénération de tout le peuple belge. Au commencement du mois de février 4864, il fut atteint d'une grave maladie; malgré les douleurs aiguës qu'elle lui causait, il continuait toujours ses travaux historiques et géographiques. Quelques compatriotes résidant à Bruxelles avaient joint leurs prières à la mienne pour qu'il consentit à abandonner son logement, exigu, étroit, rempli de livres et mal aéré, et à se faire admettre au bel hôpital Saint-Jean de la ville de Bruxelles. — D'autres Polonais habitant la même ville avaient offert à Lelbwel un vaste logement dans leur maison, où il aurait été parfaitement soigAé. Biais il àVaft constamment repoussé ces prières, rejeté ces offres, mû toujours par son excessive délicatesse qui ne lui aurait pas permis d'être à la charge de personne, pas même à celle de sa propre famille. Néanmoins, sa santé» s'altérait de jour en jour au point qu'il ne pouvait plus vaquer à ses travaux habituels ; ce fut alors que quelques citoyens de Bruxelles vinrent, au nom du bourgmestre, M. Fontainas, lui offrir son admission à l'hôpital Saint-Jean où il aurait eu une chambre particulière. Malheureusement, d'un caractère indécis lorsqu'il s'agissait de sa propre personne, il ajourna l'exécution de ce projet qu'il n'avait pas rejeté.

J'ai dû partir de Bruxelles pour Paris le 40 mai 4864, à l'effet d'achever dans cette dernière ville mes recherches statistiques sur l'ouvrage que je publie actuellement. Dans les premiers jours démon arrivée à Paris, je me rendis chez un compatriote nommé Galenzowski, Sbverin, ancien médecin praticien, qui, depuis plusieurs années, avait des relations intimes avec Lelbwel. — J'exposai à M. Galenzowski l'état de souffrances corporelles de notre vénérable compatriote. — M. Galenzowski me déclara avoir l'intention de se rendre à Bruxelles. Je le priai alors d'employer toute son influence pour décider Lelbwel à se placer à l'hôpital Saint-Jean de cette ville. M. Galbnzowsri me promit d'agir conformément à ma proposition ; il prit même note des adresses de plusieurs notables citoyens belges, à l'effet de se les adjoindre dans sa mission. — Et pendant que j'étais encore à Paris, M. Galbnzowsri, en compagnie d'un autre Polonais nommé Januszrlswicz, Eustachb, se rendit à Bruxelles, le 23 mai 4861; et ces deux messieurs, sans avoir égard à l'état moribond de Lelbwel, sans consulter le médecin belge qui le traitait depuis plusieurs mois, obsédèrent tellement le malade, à bout de forces physiques et intellectuelles, qu'après trois jours de lutte et de résistance feu Lelbwel, de guerre lasse, se laissa emmener à Paris. — Aussi (comme je l'ai appris plus tard, à mon retour à Bruxelles, le 3 juillet 4864), dans sa lutte avec ces deux messieurs, M. Lelbwel s'écria avec fureur : « Vous ne m'emmènerez à Paris que comme un bloc (jako ralwana)1 I »

Avant d'exporter à Paris le presque moribond, ces deux messieurs avaient expédié dans cette ville toute la bibliothèque de feu Lelbwel, composée au moins de cinq mille volumes; et le 26 mai 4864, ils partaient avec le malade, en emportant un grand coffre renfermant la correspondance et les manuscrits de ce savant historien.

Arrivé à Paris dans la nuit de ce même jour, Lelbwel fut immédiatement placé par ses deux exportateurs dans la maison de santé municipale, située au faubourg Saint-Denis

Par un ukase du 4/16 septembre 4834, le Tsar Nicolas, affectant la clémence, commua, pour les condampés présents, la peine de mort en celle de vingt années de travaux forcés dans les mines de la Sibérie, et la peine des fers en celle des travaux dans une forteresse. Quant aux condamnés par contumace, au nombre de deux cent soixante-cinq, le Tsar Nicolas commua leur peine capitale en celle du bannissement perpétuel de la Pologne et de la Russie, avec menace, au cas de leur rentrée secrète ou patente dans l'un de ces deux États, de leur faire subir la primitive peine prononcée contre eux. (Gazette générale de Varsovie, du 24 octobre 1834, n* 295, pages 1535-1538). — Il va de soi que tous les condamnés, tant contradictoirement que par contumace, étaient déclarés morts civilement et frappés de la confiscation de leurs biens meubles et immeubles.

Quant aux autres Polonais qui avaient pris une part active aux actes insurrectionnels et qui, pour se soustraire à la vengeance du gouvernement russe, avaient

Bien que M. Galenzowski connût l'adresse de mon logement à Paris, il ne me fit point savoir l'arrivée inopinée de M. Lblbwkl dans cette ville, et ce n'est que le mardi matin, le 28 mai, que j'appris par hasard que M. Lhlbwel venait d'être amené à Paris. — Douloureusement étonné, j'y courus avec la rapidité de l'éclair ; je trouvai H. Lblbwbl alité, extrêmement pâle; il me répondit sur quelques questions insignifiantes, et lorsque je lui demandai de quelle manière il avait été amené à Paris, il me répliqua en gesticulant des mains :

« Rien, je ne sais rien, je ne sais rien. » — Sur quoi il ferma les yeux comme s'il eût voulu dormir. Force me fut de respecter sa réticence.

Le môme jour, à sept heures du soir, je me rendis avec ma femme à la maison de santé; je trouvai M. Lblbwbl extrêmement affaibli, ses paroles étaient déjà incohérentes; il nous embrassa tous les deux et s'endormit. — Je partis donc avec le projet de venir le revoir le lendemain et tous les autres jours. Mais, hélas! le lendemain 29 mai, a sept heures du matin, le patriarche de l'émigration polonaise rendait le dernier soupir ! !

Tel est le récit historique, mais abrégé et sans aucun de ses détails bien douloureux, des six derniers jours de la vie de Joachim Lblbwbl.

L'inhumation de feu Lblbwbl eut lieu à Paris, au cimetière Montmartre, le 4 w juin; l'avant-veille avait eu lieu dans cette ville une assemblée générale de la Société Alliance Israélite. Je profitai de cette circonstance et proposai à Y Alliance israélite de charger le rabbin parisien, M. Aristide Astruc, de prononcer un discours, au nom de tous les Israélites, sur la tombe de Lblbwbl, qui a toujours été leur défenseur politique en Pologne. Ma proposition fut cordialement agréée, et le rabbin Astruc prononça un discours éloquent, qui frappa d'admiration tous les Polonais qui accompagnaient la dépouille mortelle de Lblbwbl.

La vie de M. Lblbwbl aurait certes été prolongée s'il s'était décidé, avant l'arrivée de ses exportateurs parisiens, à se laisser admettre à l'hôpital de Bruxelles; il aurait alors évité des émotions violentes, produites par trois jours de luttes, d'opposition acharnée contre le projet de lui faire quitter Bruxelles pour l'emmener à Paris dans l'état ex,tréme où il se trouvait.

Il a donc fallu qu'une fatalité mystérieuse vint, trois jours avant son décès, enlever Lblbwbl à la Belgique qui, de fait, était devenue sa seconde patrie I! S'il fût décédé à Bruxelles, tous les habitants de cette ville, tout le peuple belge aurait élevé sur sa tombe un monument national témoignant de son orgueil d'avoir, pendant vingt-huit années, possédé dans son sein ce grand homme d'une modestie excessive comme d'une probité rare.

Qu'il me soit du moins permis à moi, ami dévoué de feu Joachim Lblbwbl, son constant compagnon d'exil, — à moi plongé dans une profonde affliction d'avoir perdu un second père — de témoigner hautement aux Belges, amis respectueux du défunt, ma vive gratitude pour la douleur qu'ils ont éprouvée en voyant leur pays privé de la dépouille mortelle de cet intègre patriote polonais, de cet homme de profonde érudition qu'ils avaient vénéré pendant plus d'un quart de siècle.

émigré en pays étranger, c'est le conseil d'administration du royaume de Pologne qui, sans aucun simulacre de jugement, avait, pendant vingtH>in<| années» décrété leur bannissement et la confiscation de leurs biens meubles et immeubles (maionteh).

Noua donnons plus loin la liste nominative et alphabétique des lifts et des autre».

Abordons la matière de la confiscation des biens.

A l'époque de la révolution polonaise de 1850-1851, la peine de la confiscation générale était inconnue dans la législation dû royaume de 'Pologne. Là charte

constitutionnelle octroyée en 1815, par l'empereur Alexandre I", porte dans son article 159 :

« La peine de la confiscation générale est abolie ; elle ne peut être rétablie en aucun cas. »

Cette charte constitutionnelle resta en vigueur jusqu'au 14/26- février 1832, date à laquelle le Tsar Nicolas promulgua un nouveau statut organique qui, pour la première fois, a établi en matière de crimes d'État la peine de la confiscation générale, à déterminer ultérieurement par une loi.

Le premier livre du Code civil du royaume de Pologne, promulgué par une toi diétale du 1/13 juin 1825, et lequel continue toujours à être en vigueur, porte dans son article 21 :

« Tout individu condamné par un jugement contradictoire à une peine afÏÏictïve (Kara glowna) sera, à dater de la publication du jugement en dernier ressort, privé de la capacité et des droits civils (Bendzie pozbawianym wlasnéy woli), c'est-à-dire qu'il sera en état d'interdiction légale. Les règles concernant les interdits, quant aux droits, à la personne et aux biens, lui seront applicables, néanmoins avec les exceptions suivantes :

» (a II n'y aura pas de tuteur pour sa personne;

» (b Les revenus des biens d'un condamné à la peine de mort ou à colle des travaux forcés perpétuels appartiendront, jusqu'au jour de son décès, à ses héritiers légaux ou testamentaires, sans préjudice des droits du conjoint ou des tiers.

» Art. 22. Tous actes et conventions passés et stipulés par le condamné avant la publication du jugement contradictoire et en dernier ressort conserveront leur force et vigueur, excepté les testaments faits après l'instant où a commencé l'exécution du crime.

» A~rt. 23. Tout individu condamné par contumace à une peine afflictive, sera suspendu de l'exercice des droits civils, à partir du jour de la publication du jugement jusqu'au jour de sa comparution en justice, ou de son arrestation. Ses biens seront régis et ses droits actifs seront exercés comme ceux d'un absent déclaré (1). »

Le Code pénal polonais, promulgué dans le royaume par une lot diéftle en

(4) Voyez mon ouvrage : Concordance entre, le Code civil eu royaume de Pologne et le Code civil français, etc., etc. Bruxelles, 4846.

l'année 181 S, leçtiél tttfiiiitf* à } être ëû Vigueur jusqu'au i« janvier 1847, porte dan* son article 44 :

« La mort civile n'étend ses effets ni à l'égard du conjoint du condamné, ni à l'égard de sa descendance innocente, et encore moins à regard de ses ascendants et parents collatéraux. Tous les actes civils passés ou stipulés par le condamné avant la publication du jugement de condamnation en dernier ressort, conservent leur force èi vigueur. »

Aux termes de l'article 42 du Code pénal polonais de 4818, la condamnation à k peine de mort, à celte des travaux forcés perpétuels, entraîne la morucivile.

Avant d'aborder l'analyse des décrets et dès ordonnances exceptionnels promulgués par le gouvernement russe depuis l'année 1832, nous devons établir le caractère juridique de l'état de mort civile, ou plutôt de l'interdiction légale d'après le Gode civil polonais, toujours en vigueur, ainsi que d'après le Code pénal polonais qui ne fut abrogé qu'en l'année 1846.

Il èïiste une grande différence entre le Èode français et le Code civil dtf royaume de Pologne, en ce qui concerne les conséquences légales de la mort civile résultant d'une condamnation judiciaire. D après l'article 25 du Code civil français, parla mort èivilè le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait au jour du jugement définitif; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers légati* ; tandis que, d'après l'article 21 da Code polonais, ce sont les seuls revenus des biens; du condamné qui sont dévolus, jusqu'à sa mort naturelle, à ses héritiers légaux ou testamentaires. Quant à la propriété, elle reste réservée en faveur des parents qui, au jour de la mort naturelle du condamné, seront ses plus proches héritiers, ou bien en faveur du condamné lui-même en cas où il serait gracié.

Une autre différence entre le Code français et le Code civil polonais consiste en ce que le second, n'ayant pas admis la peine de la confiscation générale, n'a pas inscrit là disposition de l'article 53 du Codé civil français, laquelle attribue au domaine dé l'Etat les biens acquis par le condamné depuis qu'il a encouru la mort civile, et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort naturelle.

Le Code polonais diffère également dû Codé français dans un autre point important. Tandis que d'après le Code français la mort civile prive le condamné de k capacité de recueillir Une succession, de transmettre à ce titre les biens acquis par la suite, le Code polonais ne lé prive d'aucune de ces deux capacités; il te déclare seulement incapable de jouir des revenus de ces biens, revenus qu'il fait passer, à titre de propriété, aux héritiers légaux ou testamentaires. Enfin, la législation française, envisageant le mariage comme un contrat civil, déclare dissous le mariage contracté antérieurement par le condamné à la mort civile; tandis que le mariage est considéré dans le codé polonais cofnme un sacrement, et par conséquent il ne peut être dissous que par la Mort naturelle de l'un des époux. De là résulte une autre conséquence, c'est que les enfants nés, et même Conçus depuis la publication du jugement définitif de condamnation de leur père ou mère, sont des enfants légitimes.

Tel est le caractère légal de l'état de la mort civile d'après le Code polonais,

qui continue jusqu'à présent à être en vigueur dans le royaume de Pologne. — Ce sont donc les dispositions du Code civil et du Code pénal en vigueur dan9 le royaume pendant et longtemps après la fin de la révolution polonaise de 4831, qui auraient dû être appliquées aux Polonais rebelles politiques. Mais un gouvernement moscovite, qui ne connaît d'autres règles de droit et d'équité que son éternel : Sic volo, sic jubeo, sit voluntas pro ratione, — n'éprouve pas le moindre embarras à fouler aux pieds les premières notions de la justice 1 ! — Le Tsar Nicolas, ainsi que son gouvernement purement russe introduit en Pologne, en appliquant aux Polonais rebelles politiques de 1830-31 la peine de la confiscation décrétée pour la première fois en l'année 1832, ont foulé aux pieds le principe immuable de la non-rétroactivité de la loi!!

En effet, nous avons mentionné plus haut que le nouveau statut organique promulgué par le Tsar Nicolas le 14/26 février 1832, cest-à-dire postérieurement à la fin de la révolution polonaise, porte dans son article 11 :

« La peine de confiscation générale des biens ne sera appliquée qu'aux crimes d'État de première classe, comme on le déterminera plus tard par des lois particulières. »

Cette peine, nouvellement inscrite dans la loi fondamentale, ne pouvait avoir d'effet que pour l'avenir; elle ne devait donc pas atteindre les crimes d'État qui ont été commis sous l'empire de la constitution de 1815, abolitive de la confiscation générale, laquelle n'a été portée que par le statut organique en date, du 14/26 février 1832. De plus, ce nouveau statut organique déclare formellement, dans son article 11, que le gouvernement russe déterminera ultérieurement le modus d'application de la peine de confiscation; il avait donc en vue les crimes futurs et nullement les crimes déjà commis.

Enfin, le Tsar Nicolas lui-même porta un ukase, en date du 1/13 février 1832, par lequel il institue un tribunal exceptionnel pour juger les chefs, les principaux auteurs de la révolution, les membres de la Diète qui ont proposé ou adhéré à l'acte de déchéance du trône du Tsar Nicolas comme roi de Pologne ; et à cet ukase il a joint une instruction de procédure renfermant environ 70 articles. Or, l'article 65 de cette instruction criminelle toute spéciale porte :

« Ceux des accusés contumaces qui seront condamnés à la peine de mort ou aux travaux forcés perpétuels ne seront pas privés de la propriété de leurs biens meubles et immeubles (maiontek) ; leurs biens seront administrés comme ceux des absents déclarés, et cela lors même que le jugement de condamnation serait en dernier ressort (i). »

Cette prescription est donc conforme à la disposition de l'article 23 du Code civil polonais. Et néanmoins nous allons voir bientôt que le Tsar Nicolas, par l'organe de son Conseil d'administration, avait, pendant vingt-cinq ans, décrété la

(4 ) Voir cet ukase tsarien, ainsi que l'instruction y jointe, dans le Bulletin des lois du royaume, tome XIII, pages 345 à 41 4.

peine de confiscation même des biens, et cela en violation formelle de toutes les lois existantes, au mépris de sa propre promesse de Tsar ! !

La disposition de l'article 65 de cette instruction criminelle n'était en réalité qu'un piège moscovite, que le Tsar Nicolas tendait aux accusés contumaces et réfugiés déjà en pays étrangers ; il voulait leur faire accroire que , même en cas de condamnation, les accusés comparus volontairement ne seraient pas privés de leurs biens et fortune ; le Tsar Nicolas tendait au but secret d'attirer en Pologne les émigrés qui auraient eu l'imprudence de supposer pouvoir sauver au moins leurs biens et fortune en faveur de leurs enfants ou d'autres parents.

Mais les Polonais connaissent depuis longtemps, hélas! la mansuétude et surtout la légalité des actes, la fidélité des promesses du gouvernement russe...